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Étude de Me Perret, docteur en droit, avoué à Bayonne, rue Vainsot, n°8
Purge d'hypothèque légale

Suivant procès-verbal dressé par M. Léorat, juge suppléant au Tribunal civil de Bayonne le 23 septembre 1912, enregistré et transcrit au Bureau des hypothèques de Bayonne, le 17 octobre 1912, volume 697, numéro 14, et inscrit d'office le même jour, volume 420, numéro 33, la société Worms et Cie, dont le siège social est à Paris, boulevard Haussmann, n°45, s'est rendue adjudicataire moyennant le prix principal de 30.100 francs en sus des charges, mais en déduction duquel il a été payé pour frais de vente la somme de 1.076 F 15 : 1° d'une maison, construite en pierre, chaux et sable, couverte en ardoises, à quatre versants, composée de caves, rez-de-chaussée, premier étage en mansardes ; 2° d'une petite maison où est établi le bureau de l'octroi, construite en pierre, chaux et sable, couverte en tuiles plates à deux versants, composée de caves, rez-de-chaussée et grenier ; 3° du sol occupé par les constructions ci-dessus décrites, et du terrain non bâti qui en dépend, en nature de cour, de jardin et de verger.
Ces immeubles situés à Bayonne, quartier des Allées-marines, sont en un seul tenant, figurant au plan cadastral de Bayonne sous les numéros 49, 49 et 49P, de la section A, pour une contenance d'environ 10 ares ; ils sont clôturés sur trois côtés par un mur surmonté en partie d'une palissade en bois ; le petit mur qui est devant l'entrée principale est percé de trois petits portails en fer.
Ils confrontent dans leur ensemble : du nord, à route de Bayonne à la Barre ; du sud et de l'ouest, à propriété Le Roy, et de l'Est, à propriété Novion.
La vente desdits immeubles a été poursuivie à la requête de : 1° Madame Catherine Dagorrette, sans profession, veuve en premières noces, non remariée, de M. Louis Rouffet, jeune, ce dernier décédé à Bayonne, le 12 mars 1892, agissant tant en son nom personnel comme ayant été commune en biens avec son mari, qu'à raison de tous droits, créances et reprises quelconques qu'elle peut avoir à exercer contre ladite communauté ou dans la succession de son mari, et en toutes autres et meilleures qualités s'il y a lieu ; 2° Madame Marie-Louise Rouffet, épouse de M. Pierre Décha et de ce dernier, agissant tant en son nom personnel, s'il y a lieu, qu'aux fins d'assister et autoriser son épouse, les deux hôteliers ; 3° M. Frédéric Rouffet, négociant ; 4° Mademoiselle Marguerite Rouffet, célibataire majeure, professeur de français ; 5° Madame Irénée Rouffet, sans profession, épouse de M. Eugène Chanfrau et de ce dernier, comptable à la Compagnie des chemins de fer du Midi, agissant tant en son nom personnel, s'il y a lieu, qu'aux fins d'assister et autoriser son épouse, - Tous les sus-nommés demeurant à Bayonne ayant pour avoué Me Perret ;
En présence de M. Adrien Dagorrette, entrepreneur de charpente, demeurant à Biarritz, pris en sa qualité de subrogé tuteur, faisant fonction de tuteur ad hoc de Mademoiselle Mathilde Rouffet, interdite, - à cause de l'opposition d'intérêts existant entre ladite interdite et M. Frédéric Rouffet, son frère et tuteur, - qualité qui lui a été conférée et qu'il a acceptée suivant délibération du conseil de famille de ladite interdite, tenue sous la présidence de M. le Juge de paix du canton nord-est de Bayonne, le 25 juillet 1912, ayant pour avoué Me Personnaz ;
Et encore en présence, ou lui dûment appelé, de : M. Alexandre Rouffet, négociant, demeurant à Bayonne, pris en qualité de subrogé tuteur ad hoc de Mademoiselle Mathilde Rouffet, interdite sus-nommée, qualité qui lui a été conférée et qu'il a acceptée par la délibération du conseil de famille sus-relatée, du 25 juillet 1912 ;
La grosse collationnée de ce procès-verbal d'adjudication a été déposée au greffe du tribunal civil de Bayonne, le 15 novembre 1912, et le procès-verbal de dépôt délivré par le greffer a été signifié ; à la requête de la société Worms et Cie, dont le siège social est à Paris, boulevard Haussmann, n°45, poursuites et diligences de MM. Henri Goudchaux ; Paul-Louis-Charles Rouyer et Michel-Joseph Goudchaux, les trois négociants armateurs, domiciliés audit siège et seuls associés gérants ayant la signature sociale de ladite société Worms et Cie, élisant domicile en l'étude de Me Perret, avoué,
1° A M. le procureur de la République près le tribunal civil de Bayonne et 2° à M. Dagorrette, entrepreneur de charpente, demeurant à Biarritz, pris en sa qualité de subrogé-tuteur de Mademoiselle Mathilde Rouffet, interdite, suivant exploit de Iribarne, huissier à Bayonne, en date du 27 novembre 1912, enregistré,
avec déclaration qu'ils aient, à prendre telle inscription d'hypothèque légale qu'ils aviseront dans le délai de deux mois, conformément à l'article 2194 du code civil et que faute par eux de ce faire, les immeubles dont s'agit seront purgés et libérés entre les mains de la société Worms et Cie de toutes hypothèques de cette nature ;
avec déclaration, en outre, à M. le procureur de la République que les anciens propriétaires des immeubles sus-désignés sont, indépendamment des vendeurs : 1. M. Louis Rouffet jeune ; 2. M. Louis Rouffet, fils aîné, et 3. Madame Catherine Castaings, son épouse ; 4. M. Louis Jérôme Rouffet ; 5. M. Joachim Alexandre Dubrocq ; 6. M. Dominique Laurent Dubrocq ; 7. M. Joseph Dubrocq ; - et que tous ceux du chef desquels il pourrait être pris des inscriptions d'hypothèques légales n'étant pas connus de la société Worms et Cie, elle ferait publier ladite notification dans un des journaux désignés pour les annonces judiciaires conformément à l'avis du conseil d'État du 9 mai 1807.
La présente insertion a pour but de purger les immeubles vendus de toute hypothèque légale inconnue,
G. Perret