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Entre les soussignés
Mme Séphora Goudchaux, à Paris, boulevard Haussmann, n°45, veuve Hypolite Worms,
Mme Delavigne, assistée et autorisée de son mari, d'une part ;
Monsieur Grosos, d'autre part ;
et MM. Worms Josse & Cie, encore d'autre part ;
a été dit et fait ce qui suit :

I. M. Hypolite Worms, en son vivant négociant, décédé en sa demeure à Paris, rue scribe, nº 5, le 8 juillet 1877, était intéressé :
Pour un 4/100e dans la ligne de bateaux créée en participation par M. Grosos sous le nom de ligne de la Baltique et composée des steamers "Emma", "Nathalie" et "Constantin".
Et pour 2/42e dans la participation créée par M. Grosos sous le nom de Participation péninsulaire pour l'exploitation d'une ligne de bateaux entre le Havre et l'Espagne.

II. Suivant acte dressé par Me Robert, notaire à Paris, le 13 décembre 1877, entre Mme veuve Worms, M. Lucien Worms et Mme Delavigne (alors encore non mariée), ces deux derniers seuls héritiers de M. Hypolite Worms, leur père, les droits de M. Worms dans les participations dont il vient d'être parlé, ont été attribués en toute propriété à Mme veuve Worms.

III. Aux termes d'un autre acte passé devant Maîtres Théret et Ricard, notaires à Paris, le 14 février 1881, Mme veuve Worms a fait donation entre vifs et à titre de partage anticipé à M. Lucien Worms et à Mme Delavigne de biens et de valeurs au nombre desquels figurent les droits ayant appartenu à M. Worms dans les participations dites Lignes de la Baltique et péninsulaire.
Ces droits ont été partagés par le même acte entre M. Lucien Worms et Mme Delavigne et par moitié pour chacun deux.
Cette donation a été faite par Mme Worms sous réserve de l'usufruit des biens donnés pendant sa vie et de la propriété des revenus des biens donnés courus jusqu'au jour de la donation alors même qu'ils n'auraient pas été échus.
Elle a encore eu lieu dans l'obligation pour M. Lucien Worms de conserver et de rendre à ses enfants nés et à naître une partie des biens à lui donnés.
Il a été expliqué audit acte que Mme Delavigne était mariée sous le régime dotal avec société d'acquêts aux termes de son contrat de mariage reçu par Maîtres Robert et Ricard, notaires à Paris, le 10 janvier 1878 ;
qu'aux termes de son contrat les biens à venir de Mme Delavigne sont dotaux,
et que les capitaux dotaux remboursés à Mme Delavigne doivent être employés en acquisition d'immeubles, rentes sur l'État français, fonds d'états étrangers, actions de la Banque de France, actions de chemins de fer français, obligations de chemins de fer français, du Crédit foncier de France, de la Ville de Paris ou placements hypothécaires.
Enfin il a été formellement stipulé :
Que, pour jouir de l'usufruit qu'elle s'était réservé, Mme Worms n'entendait être soumise à aucune obligation d'emploi autres que celles résultant de la donation même,
Que Mme Worms pourrait seule sur sa quittance et sans le concours, la présence ni la participation des donataires nu-propriétaires toucher tous capitaux donnés à son usufruit, sous la seule charge par elle d'en faire l'emploi, savoir :
En ce qui concerne les biens donnés à Mme Delavigne de l'une des manières prescrites par son contrat de mariage, sans le concours de la nue-propriétaire ou avec ce concours, de toute autre manière comme condition de la donation et malgré le régime matrimonial de Mme Delavigne ;
En ce qui concerne les biens donnés à M. Lucien Worms notamment en toutes valeurs de bourse cotées ou non cotées, aussi sans le concours de M. Lucien Worms,
Que les valeurs ainsi achetées en remploi seraient immatriculées aux noms des ayants droits,
Que tous ces emplois n'auraient pas besoin d'être acceptés par les nus-propriétaires et que les tiers n'auraient pas à demander cette acceptation, mais seulement la communication des titres achetés en remploi, le tout en ce qui concerne les biens donnés à M. Lucien Worms, mais seulement pour les emplois que Mme Worms a été autorisée à faire seule des biens donnés à Mme Delavigne.

IV. Le 20 juin 1881, à la suite de la perte du steamer "Nathalie", faisant partie de la ligne de la Baltique, une somme de 200.000 F a été mise en distribution par M. Grosos sur le capital de cette ligne et M. Grosos a remis les 4/100e de cette somme, soit 8.000 F, à MM. Hte Worms & Cie (précédente raison de MM. Worms Josse & Cie).

V. Au commencement de 1882, les lignes de navigation maritime créées par M. Grosos ont été cédées avec l'assentiment de ses coparticipants à la Compagnie havraise péninsulaire de navigation à vapeur et ces participations ont été mises en liquidation.

La part de Mme Worms et de ses enfants dans la liquidation de la ligne de la Baltique s'est élevée à

	22.520 F
Leur part dans la liquidation de la participation péninsulaire s'est élevée à	36.904,76 F
Ensemble	59.424,7676 F

Il avait été alors entendu que cette somme serait employée aux actions de la Compagnie havraise péninsulaire, fondée par M. Grosos avec le concours de ses anciens participants.

VI. Suivant exploit de Piquot, huissier au Havre, en date du 16 juillet 1884, M. Dalmas, négociant à Paris, rue de Bretagne, nº 49, a fait opposition entre les mains de M. Grosos sur toutes sommes, deniers et autres choses quelconques qu'il pourrait devoir à M. Lucien Worms et notamment à la délivrance de toutes sommes lui revenant sur la liquidation des participations précitées et ce, pour avoir paiement d'une somme de 50.000 F en principal et de tous intérêts et frais que M. Dalmas prétend lui être dus par M. Lucien Worms.
Ce qui précède exposé :
Mme veuve Worms, en sa qualité d'usufruitière des valeurs par elle données à ses enfants et en conformité des clauses et conditions imposées par elle dans l'acte de donation précité, a réclamé à M. Grosos et reconnaît avoir reçu de lui :
La somme de 59.424,76 F, montant des droits de feu M. Hypolite Worms dans la liquidation des deux participations dites Ligne de la Baltique et Participation péninsulaire, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, savoir :
424,76 F en espèces et 59.000 F en la valeur de 118 actions de la Compagnie havraise péninsulaire de navigation à vapeur, de 500 F chacune, nº2.201 à 2.318, prises lors de la fondation de la compagnie en emploi de ladite somme de 59.000 F.
Ces 118 actions seront immatriculées par les soins de Mme Worms, à son nom pour l'usufruit et pour la nue-propriété 59 au nom de M. Lucien Worms, et 59 au nom de Mme Delavigne.
Cet emploi est accepté expressément en ce qui la concerne par Mme Delavigne comme condition de la donation précitée, malgré son régime matrimonial.
De plus, Mme Worms s'oblige envers M. Grosos à fournir bon et valable remploi de la somme de 424,76 F par elle reçue pour solde en espèces ainsi que celle de 8.000 F versée par M. Grosos, le 20 juin 1881, à MM. Hypolite Worms & Cie sur le capital de la ligne de la Baltique.
Il sera justifié du tout à M. Grosos dans le délai d'un mois de ce jour par la communication des titres qui devront porter en ce qui concerne Mme Delavigne mention de la dotalité.
Et attendu, d'une part, l'opposition faite par M. Dalmas, du mérite de laquelle M. Grosos ne peut se faire juge, d'autre part, le régime matrimonial de Mme Delavigne, Mme veuve Worms et subsidiairement MM. Worms Josse & Cie garantissent personnellement et solidairement M. Grosos contre tout recours qui pourrait être exercé contre lui soit par M. Dalmas à raison de l'opposition conduite par lui au préjudice de M. Lucien Worms sur les sommes et valeurs présentement remises à Mme Worms, soit par M. et Mme Delavigne ou leurs ayants cause, à raison de l'emploi fait en son nom en actions de la Compagnie havraise péninsulaire de navigation à vapeur, de la moitié lui revenant dans la somme de 59.000 F, dont il est ci-dessus question.
Fait en autant d'originaux que de parties.