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1974.04.02.Arrêté du préfet pour Worms CMC Nantes
Le PDF est consultable à la fin du texte.
Le préfet de la région des pays de la Loire
Préfet de Loire-Atlantique
Chevalier de la légion d’Honneur,
Vu la loi modifiée du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes ;
Vu le décret n° 64-303 du 1er avril 1964 ;
Vu le décret modifié du 20 mai 1953 ;
Vu le décret-loi du 1er avril 1939 instituant une procédure spéciale d’instruction pour les demandes d’autorisations relatives aux dépôts d'hydrocarbures rangés dans la 1ère et la 2ème classes ;
Vu l’instruction ministérielle du 22 janvier 1952 ;
Vu la demande présentée par la sté Worms en vue d’obtenir l’autorisation d’installer à Saint-Herblain, rue des tonneliers, dans la zone industrielle légère, un dépôt destiné à la réception, l’emmagasinage et la réexpédition de gaz de pétrole liquéfié, butane et propane, de moins de 70 m3.
Vu les plans annexés à la demande ;
Considérant :
- que l’installation dont il s’agit est rangée dans la 2eme classe des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, sous le numéro 211 B II a de la nomenclature.
- qu’il y a lieu d’ouvrir une enquête sur la demande susvisée ;
Sur la proposition du secrétaire général de Loire-Atlantique,
Arrête
Article 1er - La demande formulée par la sté Worms en vue d’obtenir l’autorisation d’installer à Saint-Herblain, rue des tonneliers dans la zone industrielle légère, un dépôt destiné à la réception l’emmagasinage et la réexpédition de gaz de pétrole liquéfié, butane et propane de moins de 70 m3.
Fera l’objet d’une enquête administrative de quatorze jours ouverte dans la commune de Saint-Herblain du 24 avril au 7 mai 1974 inclus.
Article 2 - L'ouverture de cette enquête sera annoncée par les soins du maire et aux frais du pétitionnaire, par des affiches qui indiqueront la nature du dépôt, la classe à laquelle il appartient les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête.
Article 3 - Ces affiches seront apposées à la mairie et autour de l’établissement dont la création est envisagée, même en dehors du territoire communal, s'il y a lieu.
Article 4 - Les observations des tiers, écrites ou orales, seront consignées sur un registre qui sera tenu à la disposition du public pendant la durée de l'enquête à la mairie de Saint-Herblain aux heures d'ouverture des bureaux.
Immédiatement après la clôture de l’enquête, le registre visé ci-dessus sera adressé à la préfecture de Loire-Atlantique (direction de l’administration générale et de l’environnement - 3éme bureau), avec le dossier de l'affaire et le certificat d'affichage.
Article 5 - Secrétaire général de Loire-Atlantique, le sous-préfet chargé de l’arrondissement de Nantes et le sénateur-maire de Saint-Herblain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le 2 avril 1974.
Pour ampliation
Le chef de bureau,
X. Haegeli
Le préfet,
Pour le préfet,
Sous-préfet chargé de l'arrondissement de Nantes,
L. de Faucigny-Lucinge