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1971.11.23.De la Compagnie navale Worms.Statuts

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Compagnie navale Worms
Société anonyme au capital de 69.587.100 francs
RC Paris 54 B 6966

Siège social : 50 boulevard Haussmann Paris 9^e

Statuts
Mis en harmonie avec la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et les textes législatifs et réglementaires subséquents (assemblée générale extraordinaire du 30 juillet 1968) et modifiés par délibération du Conseil d’administration du 17 septembre 1968
Assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 1968
Délibération du Conseil d’administration du 24 juin 1969
Délibération du Conseil d’administration du 15 septembre 1970
Assemblée générale extraordinaire du 23 novembre 1971

Statuts déposés en l’étude de maître Jean Chalain
Notaire à Paris
26, boulevard Saint-Denis

1971

Statuts

Article premier
Forme de la société

La Société est de forme anonyme. Elle est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, présentes et à venir, notamment par la loi du 24 juillet 1966, ainsi que par les présents statuts.

Article 2
Dénomination sociale

Sa dénomination est :
Compagnie navale Worms

Article 3
Objet social

La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France, Outre-Mer et à l'étranger :
- la participation directe ou indirecte de la Société dans tous commerces, sociétés ou industries, principalement maritimes, par voie de création de sociétés nouvelles, d’apports, de commandite, de souscription ou d'achats de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance ou d'association en participation ou autrement ;
- la création, toutes toutes formes, de tous services maritimes, terrestres et aériens de transport ;
- la mise en construction, l'achat, la vente, la location et l'échange de tous navires, pontons, aéronefs, hangars, terrains pour aéronefs, matériel de transport terrestre et toutes installations s'y rapportant.
- et, généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient se rattachant, directement ou indirectement, à l'un des objets ci-dessus mentionnés et susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation.

Article 4
Siège social

Le siège social est à Paris, boulevard Haussmann, n° 50.

Article 5
Durée de la Société

La Société a une durée de 99 années, à compter du 30 mai 1930, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l'Assemblée générale Extraordinaire des actionnaires.

Article 6
Capital social

Le capital social est fixé à 69.587.100 francs, divisé en 695.871 actions d'une valeur nominale de 100 francs toutes entièrement libérées, numérotées de 1 à 695.871.

Article 7
Forme des actions

Les titres des actions sont nominatifs ou au porteur, au choix de l’actionnaire.
Les titres des actions sont revêtus de la signature des deux administrateurs ou d'un administrateur et d'une personne spécialement déléguée par le Conseil d'administration.
Ces signatures peuvent être soit manuscrites, soit imprimées, soit apposées au moyen d'une griffe ; toutefois, la signature de la personne étrangère au Conseil est manuscrite.

Article 8
Droits attachés à chaque action

Les actions sont librement négociables. Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, à une quotité proportionnelle au nombre des actions existantes.
Toutes les actions qui composent ou composeront le capital social seront toujours assimilées en ce qui concerne les charges fiscales. En conséquence, tous impôts et taxes qui, pour quelque cause que ce soit, pourraient, à raison du remboursement du capital de ces actions, ou pour toute autre cause, devenir exigibles pour certaines d'entre elles seulement, soit au cours de l'existence de la Société, soit à la liquidation, seront répartis entre toutes les actions composant le capital lors de ce ou de ces remboursements, de façon que toutes les actions actuelles ou futures confèrent à leurs propriétaires, tout en tenant compte, éventuellement, du montant nominal et non amorti des actions, les mêmes avantages effectifs et leur donnant droit à recevoir la même somme nette.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit à leurs propriétaires contre la Société, les actionnaires ayant à faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre d'actions nécessaire.

Article 9
Libération des actions

Les sommes restant à verser sur les actions à libérer en espèces sont appelées par le Conseil d'administration, suivant les modalités arrêtées par lui.
Les quotités appelées et la date à laquelle les sommes correspondantes doivent être versées sont portées à la connaissance des actionnaires, soit par une insertion faite ·quinze jours francs au moins à l'avance dans un journal habilité à recevoir les annonces légales, dans le département du siège social, soit par lettre recommandée adressée à chacun des actionnaires dans le même délai.
L'actionnaire qui n'effectue pas à leur échéance les versements exigibles sur les actions dont il est titulaire est de plein droit et sans mise en demeure préalable, redevable à la Société d'un intérêt de retard calculé jour après jour, à partir de la date d'exigibilité, au taux de 8 % sans préjudice des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Article 10
Administration

La Société est administrée par un Conseil d'administration composé de trois membres au moins et de douze membres, au plus.
Le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de 70 ans à la date de l'Assemblée générale ordinaire annuelle ne peut être supérieur au tiers des administrateurs en fonction.
Lorsque ce quota se trouvera dépassé, seront réputés démissionnaires, le ou les administrateurs les plus âgés, autres que les administrateurs ayant exercé des fonctions de Président ou de Directeur général de la Société pendant cinq années consécutives, au moins.
Dans le cas où ce quota ne correspondrait pas à un nombre entier, ce nombre serait arrondi au chiffre supérieur.
Pendant la durée de son mandat, chaque administrateur doit être propriétaire de 25 actions au moins affectées à la garantie de sa gestion, conformément à la loi.
Les administrateurs sont nommés pour six ans et rééligibles.

Article 11
Délibérations du Conseil d’administration

Les administrateurs sont convoqués aux séances du Conseil d'administration par tous moyens, même verbalement.
Les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi. En cas de partage de voix, celle du Président de séance est prépondérante.
Les copies ou extraits des délibérations du Conseil d'administration sont valablement certifiés par le Président du Conseil d'administration, un Directeur général, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de Président, le secrétaire du Conseil, ou un fondé de pouvoirs habilité à cet effet.

Article 12
Pouvoirs du Conseil d’administration

Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société et prendre toutes décisions relatives à tous actes d'administration et de disposition. Le Conseil exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires.

Article 13
Rémunération des administrateurs

Outre les jetons de présence qui peuvent lui être alloués par l'Assemblée générale, le Conseil d'administration reçoit, à titre de tantièmes, une somme calculée comme il est dit à l'article 18 des présents statuts.
Il peut également être alloué aux administrateurs, par le Conseil d'administration, des rémunérations exceptionnelles dans les cas et dans les conditions prévus par la loi.

Article 14
Président et directeurs généraux

Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un Président qui doit être une personne physique et qui assume sous sa responsabilité la direction générale de la Société.
La limite d'âge, pour l'exercice de ses fonctions, est fixée à 70 ans révolus à la date de l'Assemblée générale ordinaire annuelle.
Il a de plein droit, dans la limite de l'objet social, tous pouvoirs pour assumer ses fonctions sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux Assemblées générales et au Conseil d'administration. Le Conseil peut désigner,
en outre, un secrétaire qui peut être choisi en dehors des administrateurs.
Sur la proposition du Président, le Conseil d'Administration peut nommer un ou deux Directeurs généraux dans les conditions prévues par la loi, étant entendu que, en tout état de cause, le Président devra, obligatoirement, à partir de 65 ans révolus, être assisté d'un Directeur général.
La limite d'âge du ou des Directeurs Généraux est fixée à 65 ans, à la date de l'Assemblée générale ordinaire annuelle.
En accord avec le Président, le Conseil détermine l'étendue et la durée des pouvoirs délégués aux Directeurs généraux.
Sur le plan de l'organisation interne, le Conseil d'administration pourra apporter certaines limitations aux pouvoirs du Président et des Directeurs généraux, sans que celles-ci soient opposables aux tiers.

Article 15
Commissaires aux comptes

Le contrôle de la Société est effectué par deux ou plusieurs Commissaires aux comptes dans les conditions fixées par la loi.

Article 16
Assemblées d’actionnaires

Les Assemblées générales sont convoquées dans les conditions fixées par la loi.
Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre lieu précisé dans l’avis de convocation.
Le droit de participer aux assemblées est subordonné :
- à l’inscription de l’actionnaire sur les registres de la société pour les propriétaires d’actions nominatives ;
- au dépôt au lieu indiqué par l'avis de convocation des actions au porteur ou d'un certificat délivré par une banque, un établissement financier ou un agent de change, dépositaire des titres pour les propriétaires d'actions au porteur.
Le délai au cours duquel ces formalités doivent être accomplies expire cinq jours francs avant la date de réunion de l'Assemblée.
Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'administration ou, en son absence, par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le Conseil. A défaut, l'Assemblée élit elle-même son Président.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'Assemblée présents ou acceptants qui disposent du plus grand nombre de voix.
Le Bureau désigne le secrétaire, lequel peut être choisi en dehors des actionnaires.
Il est tenu une feuille de présence et dressé un procès-verbal de la séance, dans les conditions prévues par la loi.
Les copies ou extraits des procès-verbaux de l'Assemblée sont valablement certifiés par le Président du Conseil d'administration, par un administrateur exerçant les fonctions de Directeur général ou par le secrétaire de l'Assemblée.

Article 17
Assemblées d’actionnaires
Quorum – vote – nombre de voix

Dans les Assemblées générales ordinaires et extraordinaires, le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. À égalité de valeur nominale, chaque action de capital ou de jouissance donne droit à une voix.
Toutefois, un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital qu'elles représentent, est attribué, à compter du 1^er octobre 1970, à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire.
Ce droit est conféré, dès leur émission, en cas d'augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison des actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.
Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd ce droit de vote double. Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré successible ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt pas le délai de deux ans, s'il est en cours.
La fusion de la Société est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la Société absorbante, si les statuts de celle-ci le prévoient.

Article 18
Comptes sociaux

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1^er juillet et finit le 30 juin de l'année suivante.
Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions, constituent les bénéfices nets ou les pertes de l'exercice.
Sur les bénéfices nets de l'exercice, le cas échéant diminués des pertes antérieures ou exceptionnelles et augmentés des profits antérieurs ou exceptionnels, il est prélevé, sous réserve éventuellement de l'application des dispositions légales relatives à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises :
1° cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le montant de la réserve légale atteint le dixième du capital social ;
2° toutes sommes que l'Assemblée a la faculté d'affecter à des fonds de réserves, notamment en vue de bénéficier des avantages fiscaux éventuellement liés à une telle affectation ;
3° la somme nécessaire pour payer aux porteurs d'actions, à titre de premier dividende, cinq pour cent des sommes dont leurs actions sont libérées et non amorties, sans que, si les bénéfices d'une année ne permettaient pas le paiement de cette somme, lesdits actionnaires puissent le réclamer sur le bénéfice des années suivantes.
Sur l'excédent disponible, l'Assemblée, sur la proposition du Conseil d'administration, peut prélever toutes sommes qu'elle juge convenable de fixer, soit pour être reportées à nouveau, soit pour être affectées à un ou plusieurs fonds de réserves généraux ou spéciaux.
Le solde, s'il en existe, est réparti entre les actionnaires sous déduction d'un tantième de dix pour cent, destiné au Conseil d'administration et calculé conformément à la loi.
Pour la détermination des tantièmes, il est tenu compte, dans les conditions et limites fixées par la loi, des sommes prélevées sur les réserves dont l'Assemblée a la disposition et dont elle décide la mise en distribution.

Article 19
Dissolution et liquidation

À la dissolution de la Société, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'Assemblée générale des actionnaires, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées générales ordinaires.
Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible.
L'Assemblée générale des actionnaires peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le partage de l'actif subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital.

Article 20
Contestations

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires, soit entre la Société et les actionnaires eux-mêmes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou, généralement, au sujet des affaires sociales, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siège social.
À cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire doit faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siège social, et toutes assignations et significations sont régulièrement délivrées à ce domicile.
À défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au parquet du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du lieu du siège social.
 

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