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1970.06.05.Entre Worms & Cie et le ministère des Transports.Cession de la participation de l'État dans la SFTP
Le PDF est consultable à la fin du texte.
Cession à Worms & Cie de la participation de l’État français dans la SFTP.
Doubles des lettres aux ministres intéressés
5 juin 1970
Monsieur le ministre des Transports
Secrétaire général de la Marine marchande
3 place de Fontenoy
75, Paris VIIe
Monsieur le ministre,
À la suite de la décision de l’État français de céder à notre groupe sa participation dans la Société française de transports pétroliers qui devient ainsi une société entièrement privée, vous nous avez fait part de vos préoccupations concernant le rôle que cette société a joué et doit poursuivre dans l’approvisionnement en pétrole brut des raffineries nationales.
Pour tenir compte de ces préoccupations, nous avons convenu ce qui suit :
Le tonnage en service de la SFTP étant au 1er janvier 1970 de 675.000 tonnes de port en lourd, le groupe Worms & Cie s’engage à armer sous son contrôle une flotte de navires pétroliers d’un tonnage total de :
- 450.000 T en 1970
- 600.000 T en 1975, et
- 800.000 T en 1980
D’autre part, les affrêtements en voyages consécutifs ou à temps qui seraient consentis à des compagnies étrangères pour un tonnage excédant le tiers de la flotte seront soumis à l’appréciation des ministres du Développement industriel et des Transports.
À partir de 1980, le groupe Worms & Cie sera délié de tout engagement moyennant un préavis de trois ans donné aux ministres du Développement industriel et des Transports.
Ces derniers s’engagent de leur côté à faciliter l’accomplissement des dispositions ci-dessus par tous moyens et notamment en apportant leur aide pour l’emploi de cette flotte auprès des raffineurs nationaux.
Il est précisé que l’ensemble des dispositions ci-dessus ne concerne pas le tonnage actuellement géré par la Compagnie de transports maritimes pétroliers qui est liée à un groupe pétrolier par une convention particulière.
Chaque année il sera donné acte au groupe Worms & Cie des conditions de la réalisation de son engagement, ou le cas échéant des raisons qui l’auront rendue impossible.
Les ministres du Développement industriel et des Transports, soucieux du maintien de l’approvisionnement en pétrole brut de l’industrie du raffinage national, reconnaissent toutefois que les dispositions ci-dessus ne pourront en aucun cas avoir des conséquences préjudiciables aux intérêts du groupe Worms & Cie et se déclarent prêts à réexaminer la situation si des événements imprévus venaient à la modifier.
Nous pensons avoir ainsi répondu à vos préoccupations et vous prions, monsieur le ministre, d’agréer l’assurance de notre haute considération.
Signé Barnaud
Du ministère de l’Économie et des Finances
Par cycliste
À Messieurs Worms et Cie
45, boulevard Haussmann
75 Paris
Paris, le 5 juin 1970
Messieurs,
À la suite des entretiens qui ont eu lieu entre vous-mêmes et mes représentants, j’ai l’honneur de vous faire connaître ci-après les conditions auxquelles un accord pourrait être conclu avec votre Maison, agissant tant pour son compte propre que comme mandataire de personnes morales tierces, sur la cession pour le prix global de 85 millions de francs de la totalité des intérêts détenus par l’État au sein de la Société française de transports pétroliers (SFTP).
Il s’agit d’une participation de 228.000 actions SFTP, constituée par 108.000 actions anciennes et 120.000 actions à provenir de la conversion préalable des 12.000 parts bénéficiaires attribuées à l’État à la constitution de la société.
Ces 228.000 actions seraient transférées à votre groupe par voie d’échange contre 196.815 actions de la société anonyme SOCANTAR – soit 10 % du capital de cette société – avec une soulte de F 24.971.425 dont le règlement au Trésor serait échelonné comme suit :
- le 30 juin 1970 : F 4.971.425
- le 31 décembre 1970 : F 5.000.000
- le 30 juin 1971 : F 5.000.000
- le 31 décembre 1971 : F 5.000.000
- le 30 juin 1972 : F 5.000.000
= F 24.971.425
les délais ainsi consentis ne donnant pas lieu au paiement d’intérêts.
Les titres seraient livrés « jouissante courante », c’est-à-dire :
- les 196.815 actions SOCANTAR : ex-coupon 17, droit au dividende de l’exercice 1969/70 attaché ;
- les 28.000 actions SFTP : dividende de l’exercice 1969 attaché.
Pour l’exécution matérielle de cette opération, qui aurait lieu à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle de la SFTP le 25 du présent mois, vous vous mettriez en rapport avec la Caisse des dépôts et consignations à laquelle mes services donneraient les instructions nécessaires.
Les sommes dues à l’État seraient versées par chèques établis à l’ordre du Trésor public et adressés à la direction du Trésor aux échéances ci-dessus prévues. Les montants non payés aux dates d’échéances porteraient de plein droit intérêt au taux de 9,50 % l’an sans qu’il soit besoin de mise en demeure. La présente disposition ne ferait pas obstacle à l’exigibilité de la créance du Trésor sur votre société qui serait seule responsable de la bonne exécution de l’ensemble de l’opération et du règlement des intérêts de retard éventuels.
Je vous confirme que l’accord de votre part sur les présentes dispositions conduirait le gouvernement à engager la procédure nécessaire pour constater que la Société française de transports pétroliers perd le caractère de société d’économie mixte à compter du 25 juin 1970 et aboutir au retrait, à compter de la même date, des administrateurs et commissaires du gouvernement auprès d’elle.
Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer votre accord sur les conditions exposées ci-dessus.
Veuillez agréer, messieurs, l’assurance de ma considération distinguée.
Signé : illisible