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1968.10.12.Du Quotidien juridique.Falta et Setem
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Le Quotidien juridique
N° 110
12 octobre 1968
Société d’études et d’explorations minières par la Société de recherches minières du Falta
Fusion par absorption
I
Suivant acte ssp en date à Paris du 3 juin 1968, enregistré à Paris ssp sociétés, le 4 octobre 1968 n° 192 D.
La Société d’études et d’explorations minières – ci-après désignée par les initiales SETEM – société anonyme au capital de 100.000 F ayant son siège social à Paris (9e) : 32 rue de Londres, immatriculée au registre du commerce de Paris sous le n° 55 B 4.827 et à l’INSEE sous le n° 802 75 109 0 077.
A fait apport à titre de fusion,
À la Société de recherches minières du Falta – ci-après désignée par l’abréviation Falta – société anonyme au capital d’alors 500.000 F, dont le siège social est à Paris (9e) : 32 rue de Londres, immatriculée au registre du commerce de Paris sous le n° 55 B 11 534 et à l’INSEE sous le n° 835 75 109 0 307 V.
De la totalité des biens composant son actif, tel qu’il résulte d’un bilan au 31 décembre 1967, comprenant :
- Un portefeuille de titres de placement et de participation, évalué : F 85.874,48
- Des créances sur divers se montant à F : 33.695,08
- Des espèces en banques, s’élevant à F : 14.911,32
Total des actifs apportés F : 134.480,88
À charge de régler le passif de SETEM au 31 décembre 1967 et les frais de sa dissolution et de sa liquidation, ensemble F : 4.480,88
Valeur nette de l’apport F : 130.000,00.
Et moyennant l’attribution de 13 actions de 25 F chacune, entièrement libérées, à créer en augmentation du capital de Falta d’un montant de 325 F et à attribuer à SETEM en rémunération de son apport pour être par elle réparties entre ses actionnaires autres que Fala elle-même qui a renoncé à recevoir les actions qui lui seraient revenues en sa qualité d’actionnaire de SETEM.
L’entrée en jouissance a été fixée au jour de la réalisation définitive de la fusion, étant toutefois spécifié que les résultats actifs et passifs de l’exploitation des biens apportés seraient pour le compte exclusif de Falta à compter du 1er janvier 1968.
Cet apport à titre de fusion a été consenti et accepté sous la condition de sa vérification et de son approbation définitive par les assemblées générales compétentes des sociétés fusionnantes.
II
Suivant délibération du 28 juin 1968, l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Falta a :
- Approuvé l’acte ssp du 3 juin 1968 ci-dessus relaté, ainsi que l’apport et la fusion qui y sont convenus.
- Décidé la dissolution anticipée de SETEM par le seul fait et au jour de la réalisation définitive de l’apport et de la fusion.
- Nommé comme liquidateur monsieur Maurice Desoubry, demeurant à Paris (9e), 45, boulevard Haussmann, avec les pouvoirs les plus étendus.
III
Suivant délibération du 28 juin 1968, l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Falta a :
- Approuvé l’acte ssp du 3 juin 1968 ci-dessus relaté, ainsi que l’apport et la fusion qui y sont convenus.
- Sous réserve de la réalisation définitive de la fusion, décidé l’augmentation du capital de Falta de 500.000 F à 500.325 F, par la création de 13 actions nouvelles de 25 F chacune, entièrement libérées, à attribuer à SETEM en rémunération de son apport et à répartir entre les actionnaires de cette société autres que Falta elle-même.
- Nommé monsieur Pierre Maret, demeurant à Neuilly-sur-Seine : 3 rue Amiral de Joinville, commissaire à l’effet de vérifier et d’apprécier la valeur et la rémunération de l’apport de SETEM.
- Toujours sous la condition de la réalisation définitive de l’apport et de la fusion, modifié ainsi qu’il suit les articles 6 et 8 des statuts :
« Article 6 :
I – À la constitution de la société, monsieur Maurice-François Larvaron, demeurant à Rennes, 85 rue de Paris et monsieur Maxime-François Guyot, demeurant à Redon, 22 rue du Châtelet, ont apporté conjointement le bénéfice des recherches et travaux par eux effectués sur les vibrations moléculaires et le permis exclusif de recherches de pétrole et gaz combustibles sollicité pour une durée de deux années sur le territoire de la commune de Guémenée (Loire-Atlantique).
« En représentation de cet apport, il a été attribué à chacun d’eux, par moitié, les 400 parts bénéficiaires créées sous l’article 7 ci-après.
« II – suivant acte ssp en date à Paris du 3 juin 1968, la Société d’études et d’explorations minières SETEM, société anonyme dont le siège social est à Paris (9e), 32 rue de Londres, a fait apport à titre de fusion de l’intégralité de son actif au 31 décembre 1967.
S’élevant à F 134.480,88.
À charge de régler son passif et ses frais de dissolution et de liquidation se montant à F : 4.480,88.
« Et moyennant l’attribution de 13 actions de 25 F chacune, entièrement libérées. »
« Article 8 :
Le capital social est fixé à 500.325 F. Il est divisé en 20.013 actions de 25 F chacune, toutes entièrement libérées. »
IV
Monsieur Maret a établi le 17 septembre 1968 son rapport, lequel conclut à l’approbation pure et simple de l’apport à titre de fusion effectué par SETEM à Falta.
V
Suivant délibération du 26 septembre 1968, dont le procès-verbal a été enregistré à Paris, ssp Sociétés, le 4 octobre 1969, n° 194 D, l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Falta a :
- Après avoir entendu le rapport du commissaire-vérificateur, approuvé définitivement l’apport à titre de fusion effectué par SETEM à Falta,
- Constaté la réalisation définitive :
a) De l’apport à titre de fusion tel qu’il résulte de l’acte ssp du 3 juin 1968.
d) De l’augmentation de capital et des modifications apportées aux statuts de Falta.
c) De la dissolution de SETEM.
Pour extrait et mention :
Le liquidateur de la Société d’études et d’explorations minières
Le président du Conseil d’administration de la Société de recherches minières du Falta.