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1968.02.29.De l'inspecteur départemental.Au préfet.Worms CMC Nantes
Le PDF est consultable à la fin du texte.
Nantes, le 29 février 1968,
Objet : Etablissements dangereux, insalubres ou incommodes
Demande de modification de stockage de gaz combustible liquéfié
Référ. : Votre lettre du 26 février 1968
Par lettre de référence, vous me communiquez, pour avis, un dossier, présenté par la société Worms & Cie, sollicitant l’autorisation de déplacer et de modifier le dépôt de gaz butane et propane qu’elle exploite, rue des Usines à Nantes-Chantenay.
J’ai l’honneur de vous faire connaître que l’examen des pièces du dossier susvisé apporte, de ma part, les observations suivantes.
Rappel des textes -
Le stockage prévu est assujetti aux dispositions de la loi du 19 décembre 1917 et des lois subséquentes relatives aux établissements cités en objet, suivant le n° 211-B- de la nomenclature publiée.
En conséquence, votre arrêté du 27 février 1951 pourrait être modifié, relevant en ce qui concerne notre service le texte visé au 21° du titre B déjà cité, au 27° 28°, 29°, 30°, 31° et 32° du même titre.
21° - L’emplacement réservé au stockage des bouteilles sera isolé par une solide clôture grillagée d’au moins 1,50 m de hauteur répondant aux dispositions de la condition 3, titre A.
Il devra être suffisamment dégagé pour bénéficier d’un accès facile et d’une large aération ; il ne devra en aucun cas commander l’accès à des locaux habités ou occupés par des tiers.
Il sera situé à 5 mètres au moins en projection horizontale des ouvertures de locaux occupés ou habités par des tiers, de tout atelier contenant des foyers ou autres feux nus, de tout soupirail, d’escalier de cave, sous-sol, bouche d’égout ou point bas vers lequel pourraient s’accumuler des vapeurs inflammables et de tout dépôt de matières combustibles : bois, charbon, paille, huile, liquides inflammables, dépôt d’explosifs, etc. Dans le cas où le dépôt est isolé du voisinage par un mur plein tel qu’il est défini à la condition 3, cette distance pourra être réduite à 1,50 m, mais le mur devra s’étendre de part et d’autre, de telle sorte que le trajet réel des vapeurs jusqu’à des ouvertures soit d’au moins 5 mètres.
27° - Le dépôt sera tenu en bon état de propreté ; on évitera notamment l’accumulation de poussières, de détritus divers, de chiffons gras.
28° - Le dépôt ne recevra les gaz liquéfiés que dans des récipients conformes à la règlementation des appareils à pression.
29° - Il est interdit de se livrer à l’intérieur du dépôt à l’entretien ou à la réparation des récipients.
30° - On s’assurera, à chaque réception, que les bouteilles ne fuient pas. Tout récipient défectueux sera aussitôt évacué.
Dans le cas où un groupe de bouteilles est branché sur un réseau d’utilisation, on vérifiera, après tout changement de bouteilles, l’étanchéité du raccordement et la fermeture des bouteilles débranchées. Il est interdit de procéder à cette vérification au moyen d’une flamme.
31° - Des dispositions seront prises pour permettre l’évacuation rapide des récipients pleins ou vides du dépôt en cas d’incendie à proximité. Si le poids des bouteilles le nécessite, on disposera à cet effet de chariots ou diables en nombre suffisant.
32° - Moyens de lutte contre l’incendie :
On disposera à proximité immédiate du dépôt de I deux extincteurs portatifs à poudre, de neuf litres de capacité unitaire. Des extincteurs à poudre pourront être remplacés par des appareils de pouvoir extincteur équivalent.
Le matériel sera périodiquement contrôlé et la date des contrôles sera enregistrée sur une étiquette fixée à l’appareil.
Le personnel sera initié à l’utilisation des moyens de lutte contre l’incendie.
Sous réserve des modifications ainsi déterminées je vous proposerai d’émettre un avis favorable au transfert du dépôt de la société Worms & Cie.
L’inspecteur départemental des services de secours et de défense contre l’incendie.