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1966.02.01.De J. Archambaud.Note ACSM
Le PDF est consultable à la fin du texte.
Le 1er février 1966
Note pour monsieur le directeur
Objet :
Réforme du régime des aides à l’expansion industrielle régionale.
Réunion du groupe de travail interministériel le 1er février 1966
J’ai assisté à la réunion du groupe de travail interministériel chargé de préparer les textes prorogeant et aménageant le régime des aides à l’expansion industrielle régionale, réunion qui s’est tenue le 1er février à la délégation à l’aménagement du territoire et à l'action régionale.
M. Worms de la DATAR présidait cette réunion à laquelle assistaient des représentants des ministères de l’économie et des finances, de l’industrie de l'équipement (construction), de l’intérieur, des affaires sociales…
I – Sur les conditions d’octroi des primes.
Il a été longuement discuté des conditions d’octroi de la prime de développement industriel et notamment des catégories d’entreprises appelées à en bénéficier. Cette question n’intéressait pas directement la construction navale.
A été ensuite abordée l’étude des modalités d’octroi de la prime d’adaptation industrielle. Cette question intéressait davantage le secrétariat général de la marine marchande, puisque celui-ci a demandé l’extension de cette prime à certaines zones où les chantiers navals sont en difficulté.
Le comité interministériel présidé par M. Debré avait assigné au groupe la préparation d’un projet de texte tendant à modifier la stricte optique de « reclassement » découlant du texte actuel.
À cet effet, M. Worms a proposé un texte prévoyant la possibilité d’accorder la prime pour la « création » d’emplois nouveaux, en plus du cas, déjà prévu, de « maintien » d'emplois.
Toutefois, le nouveau texte proposé stipule que des clauses de reclassement de la main d’œuvre libérée par les activités anciennes de la zone pourront être imposées.
De telles clauses donneraient satisfaction en principe à la marine marchande dans la mesure où elles permettraient de contraindre les entreprises venant s’implanter dans des régions de construction navale à reprendre un certain nombre de salariés en provenance des chantiers en difficulté.
J’ai toutefois appelé Inattention sur la nécessité de prévoir dans certains cas une période de formation professionnelle des ouvriers à reclasser. II m'a été répondu que les clauses envisagées pourraient en effet comporter de tels délais.
Un accord général a été recueilli sur le principe de ces clauses de reclassement, les Finances ayant fait des réserves sur la rédaction du texte et souhaitées que ces clauses soient obligatoires.
Il - Sur le découpage des zones pouvant bénéficier des primes et allégements fiscaux.
Cette question a été évoquée ensuite è partir des propositions déjà retenues ou laissées en suspens par le groupe lors de réunions antérieures.
Deux de ces zones seulement intéressaient le secrétariat général de la marine marchande :
- Région de Toulon-La Seyne.
Le groupe s’est prononcé en faveur de l’inclusion de cette région dans la zone 2 (pouvant bénéficier de la prime d’adaptation industrielle et des allégements fiscaux), alors qu’elle était précédemment classée en zone 3 (allégements fiscaux seulement).
Le groupe a motivé son avis par les difficultés de reconversion des FCM d’une part, d’autre part et surtout, par la diminution importante d’effectifs prévue à l’arsenal de Toulon.
- Région du Trait
Lors de la réunion précédente (à laquelle nous n’assistions pas) le groupe avait exprimé sa préférence pour une procédure de « quasi contrat » consistant en différents avantages consentis spécifiquement pour une opération déterminée ; l’inclusion en zone 2 de cette région qui figure actuellement en zone 5 (région parisienne lato sensu aucun avantage) apparaissait en effet difficile pour des questions de principe (proximité de Rouen, difficultés concernant une seule entreprise)
À la suite de cette réunion la DATAR aurait adressé une lettre au ministère des finances pour lui demander confirmation de son accord sur ce point, ainsi que des précisions sur les avantages qui pourraient être inclus dans le quasi contrat envisagé. Mais aucune réponse n’était parvenue à la DATAR ; celle-ci avait recueilli l’impression que les finances n’étaient pas favorables à ce projet, et s’orientaient à nouveau vers l’inclusion en zone 2.
Or au cours de la réunion du 1er février, le représentant de la direction du Trésor a déclaré ne pas être au courant de la lettre adressée par la DATAR et n’a exprimé d’une façon précise aucun avis en faveur de l’une ou de l’autre solution.
Dans ces conditions, le groupe est revenu à sa position antérieure favorable à la procédure de quasi-contrat.
J’ai insisté sur l’importance du problème qui se trouve posé par la cessation prochaine de l’activité navale aux chantiers de la Seine Maritime et sur la nécessité en tout état de cause qu’une solution soit trouvée rapidement.
J’ai demandé que la procédure de quasi-contrat si elle retenue fasse l’objet d’une étude immédiate par les services des finances, de l’industrie et de la marine archande, afin que sa mise en application ne subisse plus aucun retard.
Des membres du groupe ayant fait état d’une certaine « passivité » du préfet de la Seine Maritime, à qui il était fait reproche de ne pas diriger sur Ia région du Trait Ies entreprises demandant à s’implanter dans l’agglomération rouennaise, j’ai cru bon de signaler que le retard subi par l’aménagement de la zone industrielle du Trait, joint à l’absence de quelconques avantages dans cette région expliquaient suffisamment la désaffection des industriels.
En ce qui concerne la zone de Port-de-Bouc, j’ai demandé les raisons de son exclusion de la liste retenue par le groupe dans ses séances antérieures alors que le secrétariat de la marine marchande avait demandé le classement de cette région en zone 2 par lettre du 24 mai 1965. J’ai appelé l’attention sur la situation actuelle très critique des chantiers de Provence.
Il n’a été indiqué que là encore des questions de principe s’opposaient au classement de cette région en zone 2, raisons assez semblables à celles invoquées à propos du Trait (difficultés éprouvées par une seule entreprise proximité de Marseille…). La doctrine en la matière semble être que l’objet de la prime d’adaptation industrielle n’est pas de porter remède à des licenciements affectant occasionnellement une entreprise déterminée.
Les mêmes raisons s’opposent à l’octroi d’aides de conversion pour les opérations de licenciements prévus aux Ateliers de Mazeline des FCM ; dans ce dernier cas la situation de cet établissement dans l’agglomération même du Havre constitue un obstacle supplémentaire.
En conclusion de cette réunion, il a été décidé qu'un projet de texte modifiant le décret n° 64 440 du 21 mai 1964 sur les primes de développement et d’adaptation, ainsi que les tableaux énumérant les zones bénéficiant de ces primes et des allègements fiscaux seraient adressés incessamment aux Ministères intéressés en vue d’une prochaine réunion le Lundi 7 février à 15 h.
J. Archambaud