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1965.02.10.De Worms & Cie.A Banque Worms & Cie
Le PDF est consultable à la fin du texte.
Worms & Cie
Copie à
M. Brocard
M. Malingre
M. Guillet
M. Sibuet
M. Roy
Note pour M. Cassar
Comptabilité Worms & Cie – apports à la Banque Worms & Cie du droit d’occupation des locaux – non application de la TPS.
Contrairement aux instructions premières du 15 janvier, notre note du 19 janvier vous avait demandé de surseoir à l’inscription, parmi les recettes assujetties à la taxe de prestation de services de 8,50 %, du virement de 500.000 F au compte de pertes & profits n° 763-00.000S (revenus des immeubles), somme correspondant au droit d’occupation des locaux que la Banque Worms & Cie nous a payé en parts sociales.
Monsieur Guillet nous confirme définitivement que la taxe de prestation de services n’est pas due par MM. Worms & Cie :
« 2° - L’apport en société ne constitue pas un acte de la profession de commerçant. En conséquence, il ne rend pas les taxes sur le chiffre d’affaires exigibles dès l’instant qu’il a donné ouverture au droit d’enregistrement. C’est ce qui est reconnu lorsqu’indépendamment du fonds de commerce il est fait apport de matériel ou de marchandises. Par conséquent, l’apport du droit d’occupation rémunéré par l’attribution de droits sociaux ne peut être soumis à la taxe sur les prestations de services (Rappr. Lefebvre ; série chiffre d’affaires n° 264 et s.). »
P. Pon Worms & Cie
Signé illisible
10/2/1965