Archives
1964.12.03.De la direction des dommages de guerre.Aux ACSM
Le PDF est consultable à la fin du texte.
Le 3 décembre 1964,
Recommandée avec AR
Monsieur le directeur,
La décision du 4 novembre 1964 portant évaluation définitive de l’indemnité afférente aux éléments immobiliers de votre établissement du Trait fait apparaître, par rapport aux paiements effectués, un trop-perçu de 409.215,96 F.
Toutefois, comme il restait dû à votre société une somme de 304.530 F à la suite de la décision du 16 décembre 1955 relative aux éléments d’exploitation et de génie civil, le trop-perçu se trouve ramené à 104.705,96 F comme indiqué ci-après :
|
Indemnités |
Versements |
Différence |
|
Bâtiments = 1.930.294,04 |
2.339.610,00 |
Trop perçu 409.315,96 |
|
Eléments d’exploitation et génie civil = 5.590.247,97 |
5.285.717,97 |
Reste dû 304.530,00 |
|
Total = 7.520.542,01 |
7.625.327,97 |
Trop perçu 104.785,96 |
J’ai l’honneur de vous faire connaître que cette situation doit être régularisée par reversement au Crédit national, 71 rue Cambronne à Paris (soit par chèque bancaire à l’ordre de cet organisme, soit par versement à son compte postal Paris 9170-07) dans le délai d’un mois à compter de la date de réception de la présente lettre.
Je crois devoir vous préciser que, conformément à la réglementation en vigueur en matière de trop-perçu, je me verrais dans l’obligation, et dans le délai qui vous est imparti, vous n’avez pas effectué le remboursement demandé, d’établir, sans autre avis, à l’encontre de votre société, un ordre de reversement et, en cas de non-exécution, de remettre cette affaire, aux fins de recouvrement, entre les mains de l’agent judiciaire du Trésor public.
Veuillez agréer, monsieur le directeur, l’assurance de ma considération distinguée.
Pour le ministre et par délégation pour le directeur des dommages de guerre
Le directeur adjoint
M. Desprès.