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1964.10.28.De la commission régionale des dommages de guerre.Aux ACSM
Le PDF est consultable à la fin du texte.
Rouen, le 28 octobre 1964,
Le secrétaire de la commission régionale des dommages de guerre de Rouen
à monsieur le directeur des Ateliers et Chantiers de la Seine Maritime Le Trait
Monsieur le directeur,
Conformément aux dispositions de l’article 8 du décret n° 52-807 du 10 juillet 1952, relatif à l’organisation et au fonctionnement des juridictions de dommages de guerre, j’ai l’honneur de vous notifier ci-joint une expédition du procès-verbal de désistement dressé, le 27 octobre 1964 devant la commission régionale des dommages de guerre de Rouen, dans l’affaire visée en référence.
Veuillez agréer, monsieur le directeur, l’expression de ma considération distinguée.
Commission des dommages de guerre de Rouen
Le secrétaire
Signé Queval