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1964.09.28.Des dommages de guerre.Aux ASCM
Le PDF est consultable à la fin du texte.
28 septembre 1964,
Objet : dossiers Worms & Cie chantiers du Trait (Seine-Maritime)
Refé : V/lettre MA/ms du 29 juillet 1964
Messieurs,
J’ai l’honneur de vous accuser réception de votre lettre visée en référence par laquelle vous me préciser que votre société est disposée à donner son accord sur le règlement qui a été proposé à son représentant au cours de l’entretien du 24 juillet 1964 et qui porte sur l’ensemble des dommages, immobiliers et professionnels, subis par ses installations du Trait (dossiers n° PN 33/31).
Ainsi que vous me le demandez, je vous confirme ci-après les bases de ce règlement qui sont conformes à celles portées dans votre lettre :
Montant total de sommes versées à la société : 7.625.327,96 Fr
Montant de l’indemnité relative aux dommages professionnels et de génie civil : 5.590.247,97 Fr
Montant de l’indemnité relative aux dommages immobiliers : 1.930.294,04 Fr
= 7.520.542,01 Fr
Montant du trop-perçu : 104.785,95 Fr
Par ailleurs, j’ai pris note de l’intention de votre société de renoncer au recours qu’elle a introduit le 8 septembre 1960 devant la commission régionale des dommages de guerre de Rouen.
Je vous demande, en conséquence, de me faire parvenir dans les meilleurs délais votre accord définitif sur ce règlement accompagné de la copie du désistement qu’il vous appartient d’adresser dès maintenant au président de la commission régionale. Dès réception de ces documents je vous notifierai officiellement la décision fixant définitivement votre indemnité immobilière et je procèderai aux opérations de liquidation de votre compte.
Veuillez agréer, monsieur l’assurance de ma considération distinguée.
M. Desprès.