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1962.12.06.Des ACSM Roy.Au ministère de la construction
Le PDF est consultable à la fin du texte.
Le Trait, le 6 décembre 1962,
Ministère de la construction
Direction départementale de la Seine Maritime
21 boulevard des Belges
Rouen
Objet : dommages immobiliers – dossier PN 33/31/XA 35 DIC
Référence : vos lettres des 6 octobre 1961 et 8 novembre 1962
Messieurs,
Nous avons l’honneur de vous adresser ci-joint le relevé dans l'ordre chronologique des dépenses immobilières faites aux Ateliers et Chantiers de la Seine Maritime pendant la période de 1941 à 1952, tant par MM. Worms & Cie pour la réparation et la reconstruction des bâtiments sinistrés que par la société anonyme des Ateliers et Chantiers de la Seine Maritime pour la modernisation et l'extension.
Nous croyons devoir accompagner ce document des remarques suivantes :
Dans le document qui vous a été remis le 4 octobre 1960, nous n'avons fait état que des dépenses de réparation et de reconstitution en excluant les dépenses d'extension et de modernisation.
Par votre lettre du 6 novembre 1961, vous nous avez demandé que vous soit adressée « une situation récapitulative comportant toutes les dépenses, même celles concernant des travaux d'amélioration et d'agrandissement ».
En conséquence, vous trouverez dans le document joint les renseignements que vous désirez.
Cependant, nous nous permettons d'insister pour que l'indemnité soit calculée d'après les dépenses présentées dans notre document d'octobre 1960 pour les raisons qui y avaient été déjà indiquées et que nous développons ci-après :
Nous vous rappelons tout d'abord que les installations des chantiers appartenaient avant-guerre à MM. Worms & Cie, société en commandite simple. À la fin de l'année 1945 a été créée la société anonyme des Ateliers et Chantiers de la Seine Maritime.
Aux termes du contrat passé entre MM. Worms & Cie et la société anonyme des Ateliers et Chantiers de la Seine Maritime (extrait ci-joint), la société anonyme avait la charge d'assurer les renouvellements, les agrandissements et les améliorations qu'elle jugeait opportuns tandis que la société Worms & Cie était chargée exclusivement de la reconstitution des biens sinistrés et de la réparation des biens endommagés.
Pour tenir compte de ces dispositions et du fait qu'il se trouvait parfois qu'une société avait fait des dépenses pour le compte de l'autre, nous avons, au lieu de prendre toutes les dépenses dans l'ordre chronologique, individualisé les dépenses de la façon suivante :
Nous avons mis au regard du droit à dommages de chaque bâtiment les dépenses de reconstruction du bâtiment qui l'a remplacé jusqu'à ce que la créance revalorisée soit absorbée.
Nous ajoutons que monsieur l'ingénieur général Ottenheimer qui avait été désigné par l'administration comme la personnalité chargée d'examiner et de superviser notre dossier génie civil avait parfaitement admis cette position qui d'ailleurs a été acceptée par la suite par l’administration.
Nous croyons également utile de rappeler que la société anonyme des Ateliers et Chantiers de la Seine Maritime avait obtenu en août 1948 du secrétariat d'Etat chargé de la marine une autorisation de modernisation (dont copie ci-jointe) pour un programme d'ensemble de 213 millions, en valeur septembre 1944.
Cette autorisation avait donc trait à un programme nettement distinct du programme de reconstruction entrepris par MM. Worms & Cie dans le cadre des dispositions sur les dommages de guerre.
Nous sommes persuadés que vous voudrez bien reconnaître le bien-fondé de notre position qui correspond aux dispositions de l'article 113/6 de la circulaire ministérielle n° 51-86 du 5 mai 1951 et nous sommes à votre entière disposition pour tous les renseignements complémentaires que vous pourriez désirer.
Nous vous prions d’agréer, messieurs, nos sincères salutations.
Signé Jean Roy