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1962.07.24.Entre les ACSM, les Chantiers de La Ciotat et les Chantiers de Provence.Protocole d'accord (projet)

Le PDF est consultable à la fin du texte.

24.7.62

Protocole d'accord

La société des Ateliers & Chantiers de la Seine-Maritime (ACSM)
La société des Chantiers navals de la Ciotat (CNC)
La société des Chantiers & Ateliers de Provence (CAP) considérant d'une part :
- la situation difficile dans laquelle se trouve la profession de la construction navale,
- la position prise par les Pouvoirs publics à l'égard de la profession, telle que cette position a été définie par la lettre du Premier ministre au ministre des Travaux publics et des Transports en date du 7 avril 1962,
- la solidarité de fait devant laquelle tous les chantiers navals se trouvent ainsi placés par le gouvernement,
et considérant d'autre part :
- l'importance de leur potentiel de constructions navales et industrielles et de ses possibilités de développement,
- les efforts entrepris par les trois sociétés et les résultats déjà atteints en vue de la reconversion industrielle,
- l'importance des CNC dans le domaine naval,
- la position des CAP dans le domaine de la construction mécanique,
- l'importance de l'armement maritime rattaché au groupe Worms et des possibilités commerciales de ce groupe,
ont décidé de mettre tout en œuvre pour :
- pratiquer dès maintenant, dans les domaines technique et commercial, une politique commune,
- étudier les fusions totales ou partielles de leurs actifs, en vue d'une réalisation effective dans un délai n'excédant pas douze mois.
Leurs intentions sont les suivantes :

- ne plus se trouver dorénavant en compétition sur des projets ou des commandes, mais unir leurs efforts pour tirer parti dans chacune des trois entreprises des ressources des deux autres et être ainsi en mesure de présenter des offres plus compétitives,
spécialiser leurs établissements sur les activités qui conviennent le mieux à leur expérience technique et à leurs possibilités,
- rationaliser et concentrer leurs productions navales, suivant les termes de l'engagement souscrit par la profession vis-à-vis des Pouvoirs publics,
- conduire le développement de leurs activités non navales de manière que leurs différents établissements ou filiales soient de plus en plus complémentaires les uns des autres,
- aboutir enfin, dans un délai n'excédant pas douze mois, à la réalisation des fusions projetées.

Dans l'esprit des intentions ainsi définies, chacune des trois sociétés donne aux deux autres l'assurance qu'elle mettra tout en oeuvre, techniquement et commercialement, pour contribuer au développement du groupe et pousser le plus vigoureusement possible et simultanément la reconversion des activités de chacun de ses établissements. Les trois sociétés affirment leur volonté de tenir compte des intérêts vitaux de la population des chantiers, trop éloignés dans chaque cas des centres industriels régionaux pour pouvoir facilement y trouver emploi.
II est à cet égard précisé que les Chantiers de la Ciotat conserveront leur vocation de construction navale ; mais toutes dispositions seront prises, tant par les CNC que par la société nouvelle qui résultera des fusions envisagées, pour maintenir l'activité navale et de reconversion des deux autres chantiers à un niveau tel que leur effectif total ne risque pas de subir, fut-ce au terme d'un délai de 5 ans, une diminution de plus de 20%, toutes mesures devant être recherchées en accord avec les Pouvoirs publics (services de la Main d'œuvre, de l'Aménagement du territoire et de l'Expansion industrielle) pour assurer ainsi le maintien de ce personnel.
Les ACSM donnant au nom du groupe Worms l'assurance que les sociétés d'armement dudit groupe s'efforceront de réserver leurs commandes au groupement (ACSM, CNP, CAP) à prix et qualité comparables à ceux de la concurrence.
II est entendu que les commandes prises avant réalisation effective de la fusion seront exécutées par le chantier auquel elles étaient destinées.
II est également convenu qu'il sera ménagé à la Société de constructions mécaniques du Trait toutes possibilités de développement dans la voie des fabrications du gros matériel industriel, et notamment du matériel de sidérurgie.
A l'effet de réaliser les projets qu'elles se proposent, les trois sociétés sont d'accord pour constituer dès maintenant et jusqu'à réalisation de la fusion :
1°- Un comité de direction chargé de définir une politique commune en matière technique, commerciale, financière et sociale et d'en suivre l'application.
2°- Un comité de coordination chargé de mettre en oeuvre dans chacun des secteurs ci-après, la politique qui aura été définie par le comité de direction :

- prospection des commandes : cette prospection sera assurée pour compte commun, tant en ce qui concerne la construction navale qu'en ce qui concerne les activités de reconversion ;
- répartition des études : les projets seront étudiés par un seul groupe d'études, serait-ce au bénéfice d'un autre partenaire, chaque groupe d'études étant spécialisé suivant ses aptitudes particulières ;
- établissement des devis : une présentation commune des devis sera mise au point pour permettre des analyses objectives de ceux-ci ;
- remise des prix : les sociétés devront éviter de se trouver en concurrence dans un même appel d'offres ; dans le cas où elles seraient conduites à remettre une offre sur un même appel et sur des projets différents, le prix à déposer sera arbitré par le comité de coordination et, à défaut d'entente en son sein, par le comité de direction ;
- réalisations : une présentation commune des réalisations comparées aux devis sera mise au point pour permettre d'en tirer tout enseignement utile pouvant conduire à une amélioration des résultats d'exploitation ;
- achats et approvisionnements : une politique commune des achats, des approvisionnements et de gestion des stocks devra être instaurée tendant notamment au groupement des commandes à l'extérieur et à une diminution des stocks dans chacun des établissements ;
- répartition des commandes : chacun des adhérents conservera dans un premier stade ses activités de reconversion établies mais la concentration des constructions navales voulue par le gouvernement pourra conduire à réduire l'activité navale de l'un ou de plusieurs chantiers : la réduction de l'activité construction navale devra être compensée dans les établissements intéressés par l'introduction de nouvelles activités de reconversion en prenant en considération dans chaque cas le chiffre d'affaires, le nombre d'heures de travail, les résultats financiers découlant desdites activités ;
- gestion des personnels : pour permettre de muter les personnels aux postes où leurs aptitudes seront les mieux employées, une politique commune de gestion des personnels devra être instaurée ;
- budgets d'investissement : les budgets d'investissement devront être arrêtés en commun ;
- informations techniques et documentation : les informations techniques seront totalement ouvertes à chacun des partenaires, les résultats véritables et complets seront échangés.

3°- Un comité d'étude chargé de préparer les opérations de fusion :
Ce comité élaborera un protocole d'application qui devra recevoir l'approbation des trois sociétés au plus tard le 1^er décembre 1962, et qui fixera les modalités générales de la fusion, en particulier la consistance des apports ou des cessions d'actifs à intervenir, les accords à conclure avec les sociétés filiales, ainsi que tous ceux reconnus nécessaires pour la gestion et le fonctionnement de la nouvelle société.
Dès que ce protocole sera approuvé, des études financières concernant l'évaluation des apports des trois sociétés intéressées seront entreprises par les directions, assistées, selon besoin, des experts désignés par chacune d'elles, afin d'aboutir à un accord sur la valeur d'échange.
Dans le cas où ces études n'aboutiraient pas à une conclusion avant le 1^er février 1963, les sociétés en remettraient le soin à un arbitrage dont les modalités seront fixées par le protocole d'application visé ci-dessus. Cet arbitrage devrait être rendu dans un délai de trois mois.
En toute hypothèse, les opérations de fusion ne deviendront définitives qu'après approbation des assemblées générales spécialement convoquées à cet effet.
En ce qui concerne les commandes en cours au jour de la fusion, le protocole d'application tiendra compte des dispositions suivantes, d'ores et déjà retenues :

- Les sociétés apporteuses titulaires de ces commandes confieront à la nouvelle société l'achèvement des travaux restant à exécuter pour un prix forfaitaire évalué en prenant pour bases les devis d'heures et de matières contradictoirement vérifiés, affectés du coefficient de frais généraux qui résultait de la comptabilité au moment de la prise des commandes, et en tenant compte des conditions dans lesquelles seront exécutés les travaux.

Le comité de direction comprendra les présidents des trois sociétés, qui pourront se faire assister des collaborateurs de leur choix.
Le comité de coordination et le comité d'étude seront constitués par les soins du comité de direction.
Toute indemnité qui pourra être versée par l'État, par un groupement professionnel de la construction navale ou par une société quelconque de construction navale pour faciliter la reconversion d'un chantier sera affectée en totalité au financement des opérations reconnues nécessaires pour parvenir dans le chantier considéré aux buts définis par le présent protocole.
Après réalisation des opérations de fusion, il sera créé au sein de la société nouvelle un comité de direction composé des anciens présidents des 3 sociétés fusionnées et qui devra être obligatoirement consulté par le président de la société sur toutes les questions importantes.
Convaincus de la solidarité de leurs entreprises devant les dangers d'une situation et d'un avenir que leurs préférences personnelles ne sauraient infléchir, les signataires du présent protocole affirment leur accord pour que tous les problèmes soient résolus dans un esprit de coopération constructive. A cet effet, toutes les dispositions seront prises pour qu'à tout échelon soient assurées les liaisons nécessaires des sociétés, la mise en commun des intérêts en jeu ne pouvant résulter que d'une véritable interpénétration des services.

Paris, le………….
le président des ACSM
Le président des CNC
Le président des CAP

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