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1960.01.05.Des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime.Augmentation de capital.Traité d'apport et assemblée
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Par-devant Me Jean Chalain, notaire à Paris soussigné, ont comparu :
- 1ent. Monsieur Meynial, Jacques, Marie, Raymond, négociant armateur, demeurant à Paris, 60, avenue Paul Doumer, agissant au non et comme associé garant responsable ayant la signature sociale de la société Worms & Cie, société en commandite simple dont le siège social est à Paris, boulevard Haussmann, n°45, au capital actuel d'un milliard deux cents millions de francs et pouvant comme les autres garants agir séparément au nom de ladite société d'après l'article douze des statuts, ladite société, constituée définitivement le seize mars mil huit cent soixante-quatorze originairement sous la forme de société en nom collectif au capital de quatre millions cinq cent mille francs, sous la raison sociale "Hypolite Worms et Cie" pour une durée de douze années à partir du premier janvier mil huit cent-soixante-quatorze, aux termes d'un acte sous signatures privées, en date à Paris, du seize mars mil huit cent-soixante-quatorze, enregistré à Paris, le dix-sept mars suivant, folio 47, verso case 9. - Transformée en société en commandite simple sous la raison sociale "Worms, Josse & Cie" avec réduction du capital à quatre millions de francs et prorogation de sa durée jusqu'au premier janvier mil huit cent quatre-vingt-seize, le tout aux termes d'un acte passé devant Me Théret, prédécesseur médiat du notaire soussigné, le quatorze février mil huit cent-quatre-vingt-un. Prorogée pour une durée de quinze années à compter du premier janvier mil huit cent quatre-vingt-seize, sous la raison sociale "Worms & Cie", aux termes d'un acte passé devant ledit Me Théret, le dix huit décembre mil huit cent-quatre-vingt-quinze. Prorogée pour une durée expirant le trente et un décembre mil neuf cent-quinze, aux termes d'un acte passé devant ledit Me Théret, le dix-sept décembre mil neuf cent-dix. Prorogée pour une durée de cinq années à compter du premier janvier mil neuf cent-seize, aux termes d'un acte passé devant le dit Me Théret, le vingt et un décembre mil neuf cent-quinze. Prorogée pour une durée de cinq années à compter du premier janvier mil neuf cent-vingt et un, aux termes d'un acte passé devant Me Rivière, prédécesseur immédiat du notaire soussigné, le vingt quatre décembre mil neuf cent-vingt. Prorogée pour une durée de quinze années à compter du premier janvier mil neuf cent-vingt-six, aux termes d'un acte passé devant le dit Me Rivière, le trente juin mil neuf cent-vingt-cinq. Prorogée jusqu'au trente septembre mil neuf cent-soixante-cinq, avec augmentation du capital de trente-six millions de francs, lequel s'est ainsi trouvé porté à quarante millions de francs, aux termes d'un acte passé le onze janvier mil neuf cent quarante, devant Me Delarue, notaire à Paris, substituant ledit Me Rivière, alors mobilisé. Dont le capital a été porté de quarante millions de francs à quarante millions huit cent mille francs, aux termes d'un acte passé devant ledit Me Rivière, le huit décembre mil neuf cent-quarante-neuf. Le capital a été porté de quarante millions huit cent mille francs, à quatre cent millions de francs, aux termes d'un acte passé devant ledit Me Rivière le seize décembre mil neuf cent-quarante-neuf. Enfin dont le capital a été porté de quatre cent millions de francs à un milliard deux cent millions de francs et la durée de la société prorogée jusqu'au trente et un décembre mil neuf cent-quatre-vingt-dix-neuf, aux termes d'un acte reçu par Me Chalain, notaire soussigné, le vingt décembre mil neuf cent-cinquante-six. Ré-immatriculée au registre de commerce de la Seine, le dix neuf août mil neuf cent-cinquante-quatre, sous le n°54 B 5.066. Et inscrite à l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous le n°833-75-109-0175. Et existant actuellement sous la même raison sociale "Worms et Cie" et la forme de société en commandite simple.
Entre M. Hypolite Worms, négociant armateur, demeurant à Paris, avenue Émile Deschanel, n°4,
M. Joseph Jacques Léon Barnaud, négociant armateur, demeurant à Paris, 4 bis, Villa Saïd,
M. Robert Marcel Labbé, négociant armateur, demeurant à Paris, avenue Gourgaud, n°8,
Et M. Jacques Marie Raymond Meynial, négocient armateur, demeurant à Paris, avenue Paul Doumer, n°60,
Comme associés commandités et gérants.
Et plusieurs commanditaires.
Ayant pour objet :
- L'affrètement et l'armement des navires et des bâtiments de navigation et de transports de toutes espèces.
- La construction, l'achat et la vente des navires.
- L'importation et le commerce des charbons et de tous autres combustibles.
- Les opérations de banque et de change national et international.
Toutes opérations et entreprises se rattachant à ces industries et à ces commerces.
La participation de la société par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite souscription ou achat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance, association en participation ou autrement pouvant se rattacher aux objets précités ou contribuer au développement des affaires sociales, notamment tous autres genres de commerce ou d'industrie que les associés jugeront convenables d'y joindre et plus spécialement pour la continuation des opérations de la société actuelle "Worms & Cie" et des anciennes et précédentes sociétés "Worms & Cie", "Worms, Josse & Cie" et "Hypolite Worms & Cie".
Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières et financières, se rattachant directement ou indirectement en totalité ou en partie à l'un quelconque des objets ci-dessus spécifiés ou à des objets similaires où connexes.
Le tout publié conformément à la loi.
2ent.- Monsieur Labbé Robert Marcel, négociant armateur, demeurant à Paris, 8, avenue Gourgaud. Agissant au nom et pour le compte de la société anonyme des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime, société anonyme au capital actuel de trois cent cinquante millions de francs, dont le siège social est à Paris, boulevard Haussmann, n°45. Ladite société inscrite au registre du commerce de la Seine, sous le n°56 B 13.032. Et inscrite à l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous le n°252-75-109-0-009. Ladite société originairement au capital social de dix millions de francs, constituée pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf années à compter du trente juillet mil neuf cent-quarante-cinq, aux termes d'un acte sous signatures privées, en date à Paris, du vingt-six juillet mil neuf cent-quarante-cinq, enregistré à Paris, quatorzième notaires, le sept août mil neuf cent-quarante-cinq, volume 126 A, folio 62, case 6, dont l'un des originaux a été annexé à l'acte de déclaration de souscription et de versement reçu par Me Rivière, notaire susnommé, le trente juillet mil neuf cent-quarante-cinq, constituée définitivement ainsi qu'il résulte de l'assemblée générale constitutive du même jour, dont une copie a été déposée au rang des minutes dudit Me Rivière, suivant acte reçu par lui le trente juillet mil neuf cent-quarante-cinq, et régulièrement publiée ainsi qu'il résulte de diverses pièces déposées au rang des minutes dudit Me Rivière, le quatorze mars mil neuf cent-quarante-six. Ledit capital
1°) Porté à cinquante millions de francs par prélèvement sur la réserve spéciale de réévaluation et élévation de la valeur nominale des actions de mille francs à cinq mille francs, en application des dispositions prises par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date à Paris, du trois août mil neuf cent-quarante-neuf. Ledit procès-verbal enregistré à Paris, premier sous seings privés, le six août mil neuf cent-quarante-neuf, n°275.
2°) Porté ensuite au capital de cent millions de francs, en application des dispositions prises par l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du quinze juin mil neuf cent-cinquante et un, par incorporation d'une somme de cinquante millions de francs, prélevée :
- à concurrence de vingt-cinq millions de francs, sur la réserve spéciale de réévaluation.
- Et à concurrence de vingt-cinq millions de francs sur la réserve générale et par élévation de la valeur nominale des actions de cinq mille à dix mille francs.
Le procès-verbal de cette délibération enregistré à Paris, premier sous seings privés, le vingt-six juin mil neuf cent-cinquante et un, n°752 A.
Le tout régulièrement publié.
3°) Porté ensuite au capital de trois cent cinquante millions de francs, à la suite de divers apports mobiliers et immobiliers faits par la société Worms & Cie.
Lesdits apports approuvés par une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société, du vingt-neuf septembre mil neuf cent-cinquante-deux.
Le procès-verbal de cette assemblée a été enregistré à Paris, le vingt-neuf septembre mil neuf cent-cinquante-deux, n°176A.
Le tout régulièrement publié.
Monsieur Labbé, spécialement habilité aux fins des présentes, en vertu d'une délibération du conseil d'administration du vingt-six novembre mil neuf cent-cinquante-neuf, dont une copie certifiée conforme est demeurée ci-annexée après mention.
Ledit conseil d'administration ayant pouvoir à cet effet en vertu de l'article vingt-deux des statuts, lesquels, ès-qualités, ont déposé au rang des minutes du notaire soussigné les pièces suivantes en vue de l'accomplissement des formalités de publicité foncière.
Traité d'apport
L'original d'un acte sous signatures privées en date à Paris, du trente novembre mil neuf cent cinquante-neuf, non encore enregistré, mais qui le sera en même temps que les présentes, aux termes duquel la société Worms & Cie a apporté à la société anonyme des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime, sous réserve de l'approbation de cet apport par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime, divers biens mobiliers et immobiliers et une créance sur la société anonyme des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime que possède la société Worms & Cie.
Les apports ont été consentis et acceptés moyennant l'attribution à la société Worms & Cie de vingt-cinq mille actions de dix mille francs, entièrement libérées de la société anonyme des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime, lesquelles actions numérotées de 35.001 à 60.000 seront créées à titre d'augmentation de capital social.
Messieurs Meynial et Labbé reconnaissant que les signatures et paraphes de chacun d'eux, apposés sur cet acte, émanent bien d'eux. Ledit traité d'apport écrit sur quatre feuilles de papier au timbre de cent vingt francs chacune par dactylographie, est demeuré ci-annexé après avoir été certifié véritable par les comparants.
Il produira tous les effets d'un acte authentique, comme s'il avait été établi originairement en la forme notariée.
II sera soumis aux formalités de l'enregistrement avec le présent acte de dépôt.
Pour se conformer aux prescriptions du décret sur la publicité foncière ce traité d'apport sera complété par s'il y a lieu une nouvelle désignation des biens apportés et l'établissement de l'origine de propriété des biens immobiliers apportés.
A cet effet, Messieurs Meynial et Labbé donnent tous pouvoirs à Monsieur Lebal ou à Monsieur Chasseloup, clercs de Me Chalain, notaire soussigné, avec faculté d'agir ensemble ou séparément à l'effet d'établir par acte en suite des présentes, s'il y a lieu, une nouvelle désignation des biens apportés et l'origine de propriété de ses biens.
Assemblées de la société anonyme des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime
Les comparants ont déposé en suite au rang dès minutes du notaire soussigné, pour qu'il en soit délivré tous extraits et expéditions nécessaires, notamment en vue de la publicité foncière au bureau des hypothèques de Rouen.
1°) Copie certifiée conforme du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime, tenue le douze décembre mil neuf cent cinquante-neuf, aux termes de laquelle les résolutions suivantes ont été adoptées à l'unanimité.
Etant précisé que pour la première résolution la société Worms et Cie, société apporteuse, n'a pas pris part au vote.
Première résolution
L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration et de l'acte d'apport sous signatures privées, en date du trente novembre mil neuf cent cinquante-neuf, passé avec la société en commandite simple "Worms et Cie" aux termes duquel celle-ci fait apport à la société de biens en nature, moyennant l'attribution de vingt-cinq mille actions de dix mille francs chacune, entièrement libérées, à créer en représentation de l'augmentation de capital.
Approuve cet apport et l'accepte provisoirement sous réserve de sa vérification et de son approbation définitive par une assemblée subséquente.
Et nomme Messieurs Joseph d'Hérouville et Jacques Dreyer, commissaires à l'effet de présenter un rapport à ladite assemblée sur la valeur du dit apport et sa rémunération.
Deuxième résolution
L'assemblée générale décide, sous réserve de l'approbation définitive de I'apport, d'augmenter le capital de deux cent cinquante millions de francs, pour le porter à six cents millions de francs par l'émission de vingt-cinq mille actions nouvelles de dix mille francs, chacune, entièrement libérées, numérotée de 35.001 à 60.000, lesquelles seront attribuées à la société en commandite simple "Worms et Cie" ainsi qu'il est dit la première résolution.
Les actions nouvelles qui seront soumises à toutes les dispositions statutaires, seront assimilés aux actions anciennes et jouiront des mêmes droits à compter du premier janvier mil neuf cent-soixante.
La prime correspondant à la différence entre la valeur des biens apportés et la valeur nominale des actions attribuées à la société apporteuse sera inscrite à un fonds spécial de réserve intitulé "prime d'apport" sur lequel porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux et qui pourra recevoir toute affectation décidée par l'assemblée générale.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'assemblée générale décide sous la condition suspensive de la réalisation définitive de l'augmentation de capital ayant fait l'objet de la deuxième résolution, de modifier l'article six des statuts qui sera rédigé comme suit.
« Article six
Le capital social s'élève à la somme de six cent millions de francs.
II est divisé en soixante mille actions de dix mille francs chacune, toutes de même rang et entièrement libérées, numérotées de 1 à 60.000. »
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Quatrième résolution
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal constatant ces délibérations, à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.
2°) La copie certifiée conforme du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime, tenue le vingt-huit décembre mil neuf cent cinquante-neuf, aux termes de laquelle les résolutions suivantes ont été adoptées à l'unanimité.
Etant précis que pour la première résolution la société Worms et Cie, société apporteuse n'a pas pris part au vote.
Première résolution
L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de Messieurs Joseph d'Hérouville et Jacques Dreyer, commissaires aux apports, nommés par l'assemblée générale extraordinaire du douze décembre mil neuf cent cinquante-neuf, adopte les conclusions de ce rapport et approuve l'apport en nature fait par la société en commandite simple Worms et Cie, aux termes de l'acte sous signatures privées en date à Paris, du trente novembre mil neuf cent cinquante-neuf, ainsi que l'attribution d'actions stipulées en représentation de cet apport.
Deuxième résolution
L'assemblée générale constate que l'augmentation de capital de deux cent-cinquante millions de francs, décidée par l'assemblée générale extraordinaire du douze décembre mil neuf cent cinquante-neuf, est définitivement réalisée et que la modification apportée sous condition suspensive, à l'article six des statuts par ladite assemblée, est devenue définitive.
Troisième résolution
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal constatant ces délibérations, à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.
Déclaration pour la perception des droits d'enregistrement.
Les comparants déclarent que le montant de l'augmentation de capital y compris la prime, s'élèvent à quatre cent millions de francs, ou quatre millions de nouveaux francs.
Mention
Mention des présentes est consentie partout où besoin sera.
dont acte,
Fait et passé à Paris au siège de la société Worms et Cie, 45, boulevard Haussmann.
L'an mil neuf cent-soixante. Le quatre et cinq janvier. Et lecture faite les comparants ont signé avec le notaire.
Suivent les signatures.
Et la mention : Enregistré à Paris 6° notaires - Beau 36 - n°I - Volume 184 - le huit janvier mil neuf cent soixante. Reçu : Dix NF - signé : Aumont. Suit la teneur des annexes :
Première annexe :
Société anonyme des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime
Réunion du conseil d'administration du 26 novembre 1959
L'an mil neuf cent cinquante-neuf
Le jeudi 26 novembre à onze heures.
Le conseil d'administration de la société anonyme des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime s'est réuni au siège social : 45, boulevard Haussmann, à Paris, sous la présidence de Monsieur Robert Labbé.
Sont présents :
MM. Robert Labbé, président ; Hypolite Worms, administrateur ; Raymond Meynial, administrateur ; Jacques Barnaud, administrateur.
Pierre Chevalier, représentant la société des Forges et Chantiers de la Méditerranée ; Monsieur Henri Nitot, directeur général, secrétaire du conseil ; Monsieur Joseph Brocard, directeur général adjoint, assistent à la réunion ainsi que Messieurs René Biville et Raymond Brétéché, représentants du comité d'entreprise.
VI - Augmentation de capital par voie d'apport en nature
Monsieur le président expose au conseil l'intérêt d'une augmentation du capital réalisée par voie d'apport en nature de divers biens matériels et mobiliers appartenant à la société en commandite simple Worms et Cie ainsi que d'une créance possédée par ladite société sur la société anonyme des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime et indique sous quelles conditions cet apport pourrait être effectué.
Après en avoir délibéré le conseil décide à l'unanimité d'établir un contrat d'apport avec un représentant qualifié de la société en commandite simple Worms et Cie sous réserve de l'approbation de ce contrat par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
A cet effet, le conseil délègue à l'unanimité à Monsieur Robert Labbé, tout pouvoir nécessaire à l'effet d'une part, de passer ledit contrat aux charges, clauses et conditions qu'il avisera et d'autre part de convoquer les assemblées générales suivant les dispositions légales en vigueur.
Copie certifiée conforme,
Paris, le 2 décembre 1959,
signé : Robert Labbé.
Suivent les mentions : Annexé à la minute d'un acte reçu par le notaire à Paris soussigné, les quatre et cinq janvier mil neuf cent soixante, signé : Chalain
Enregistré à Paris 6° notaires
Beau 36 - n°2 - volume 184 -
Le huit janvier mil neuf cent soixante
Reçu : Dix NF - signé : Aumont.
2ème annexe
Entre les soussignés :
Monsieur Jacques Marie Raymond Meynial, négociant armateur demeurant à Paris, avenue Paul Doumer n°60, agissant au nom et pour le compte de la société en commandite simple Worms et Cie, dont le siège social est à Paris, boulevard Haussmann, n°45, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en qualité d'associé-gérant responsable de ladite société, en vertu de l'article 12 des statuts sociaux, d'une part,
et Monsieur Robert Marcel Labbé, négociant armateur, demeurant à Paris, avenue Gourgaud n°8, agissant au nom et pour le compte de la société anonyme des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime, société anonyme au capital de trois cent cinquante millions de francs, dont le siège social est à Paris, boulevard Haussmann, n°45, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en qualité de président du conseil d'administration de cette société et en vertu de la délégation qui lui a été consentie aux termes d'une délibération du conseil d'administration du 26 novembre 1959, d'autre part,
iI a été stipulé et convenu ce qui suit :
Monsieur Meynial ès-qualité apporte en obligeant la société qu'il représente aux garanties ordinaires et de droit, à la société anonyme des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime, ce qui est accepté pour elle par Monsieur Labbé ès-qualité, mais sous réserve de l'approbation définitive du présent apport par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, ainsi qu'il est stipulé ci-dessous,
A - les biens immobiliers et mobiliers désignés ci-après,
B - une créance par la société anonyme des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime, que possède la société en commandite simple Worms et Cie, telle que cette créance est identifiée, dans l'énumération qui suit des biens immobiliers et mobiliers apportés :
I. - Biens immobiliers et mobiliers
1° - Terrains d'une superficie totale de douze hectares quarante-huit ares six centiares, figurant au cadastre de la commune du Trait (Seine-Maritime) sous les désignations et les numéros suivants — Plaine Saint-Martin - section B n°319, les Candeux, section A n°463 ; le Haut Camp, section B n°403, 403p 405p 410p 411p 412p 415p 419p 432bis p section A n°495 Le Renel section B n°31, 36, 37, 42, 43, 48 49, 54, 55 56, 57, 58, 59, 64, 65, 70, 73, 78, 82, 83b, 88, 89p, 93p, 97p ; La Barrière des Prés, section B n°41, 44, 47, 50, 53, 53, 60, 61, 62, 63, 66p, 67, 68, 09, 74, 75, 76, 77p, 77p 83p, 83p, 83ter, 84, 85, 86, 87, 90, 91, 92, 98 ; Clos des Voies section B n°295b, 302, 304, 305, 306, 315, 315 ; Les Palfondenos, section B n°II, 116bis, Village de la Neuville, section B n°532, 558p ; Plaine de la Neuville, section Bn°557p, 559p.
Le tout d'une valeur de dix millions de francs 10.000.000
2° - Divers bâtiments et installations industriels reposant sur les terrains désignés ci-dessus et comprenant : le bâtiment d'affûtage des scies, la centrale d'acétylène, les cales de lancement, l'infirmerie, l'appontement, le bâtiment administratif, siège des bureaux de la direction, le tout d'une valeur de quatre-vingt-dix-sept millions cent-quatre-vingt-quatre francs
97.190.684
3° - Les bâtiments et maisons d'habitation édifiés sur les terrains désignés sous le § I n°1 ci-dessus, les dits bâtiments et maisons comprenant le Pavillon Georges Leygues, la Villa n°3, rue du Maréchal Foch, la maison rue Denis Papin 6/8, les quatre maisons de deux logements chacune, sises rue de Dunkerque, le tout d'une valeur de vingt quatre millions cinq cent soixante-trois mille six cent trente-deux francs
24.563.632
4° - Divers agencements, comprenant clôtures, fosses pour canalisations, canalisations, installations d'eau potable et vestiaires, le tout d'une valeur de vingt cinq millions six cent quatre-vingt mille cinq cent quatre-vingt-huit francs
25.680.588
5° - Un matériel et outillage se trouvant dans divers ateliers et établissements ci-dessus désignés et appartenant déjà à la société anonyme des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime, lesquels matériel et outillage comprennent : presses, fours de forge et électrique et outillage d'ajustage, de menuiserie, d'entretien électrique, de tôlerie et de soudure, le tout d'une valeur de vingt-cinq millions de francs
25.000.000
6° - Divers meubles et objets mobiliers garnissant partiellement le bâtiment administratif, siège des bureaux, le tout dune valeur de huit millions quatre cent seize mille trois cent cinquante-cinq francs
8.416.355
II - Créance
La somme de deux cent neuf millions cent quarante huit mille sept cent quarante et un francs, représentant partie du compte créditeur ouvert, sous le titre Worms & Cie, Le Trait, dans les écritures de la société anonyme des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime, au nom de la société en commandite simple Worms et Cie et dont le solde au profit de ladite société en commandite simple s'élève au trente novembre 1959 à la somme de deux cent cinquante-quatre millions deux cent quatre-vingt-deux mille trois cent trente-quatre francs, ci
209.148.741
Valeur totale des biens apportés 400.000.000
Origine de propriété
Monsieur Meynial ès-qualité déclare que les biens immobiliers ci-dessus apportés sont devenus la propriété de la société en commandite simple Worms et Cie, dès avant le 1er janvier 1956, par suite d'acquisition.
Entrée en propriété et jouissance
La société anonyme des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime aura la propriété et la jouissance des biens compris dans les apports qui précèdent à compter du 31 décembre 1959 si la condition suspensive stipulée ci-après se réalise avant cette date.
Charges et conditions
Les apports ci-dessus, nets de tout passif, sont faits sous les charges et conditions suivantes que la société anonyme des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime s'oblige à exécuter et accomplir :
1° - Elle prendra les biens apportés dans l'état où ils se trouveront le 31 décembre 1959, sans pouvoir exercer aucun recours contre la société apporteuse ou lui demander aucune indemnité pour vices de construction et dégradation des bâtiments, mitoyennetés, mauvais état du sol ou du sous-sol, mauvais état du matériel, des agencements et installations, de l'outillage et des objets mobiliers, erreurs dans la désignation ou la contenance ou d'autre cause, la différence entre la contenance des terrains indiqués ci-dessus et celle réelle, excédât-elle un vingtième devant faire le profit ou la perte de la société anonyme, sans indemnité de part ni d'autre.
2° - Elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continue ou discontinues, pouvant grever les immeubles apportés, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives s'il en existe, le tout à ses risques et périls.
3° - Elle acquittera, à compter du 1er janvier I960, tous impôts contributions, et taxes de toute nature qui grèvent et pourront grever les biens apportés.
Transcription et purge
La société anonyme des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime accomplira les formalités relatives à la publicité foncière au bureau des hypothèques de Rouen et remplira, si bon lui semble, celles que prescrit la loi pour la purge des hypothèques légales, le tout à ses frais.
Si lors ou par suite de l'accomplissement de ces formalités ou de l'une d'elles, il est révélé des inscriptions, transcriptions, ou mentions grevant les immeubles apportés, la société apporteuse devra justifier de leur radiation dans le mois de la dénonciation qui lui en sera faite amiablement. Monsieur Meynial es-qualité, déclare que la société en commandite simple Worms et Cie n'est pas susceptible d'hypothèque légale ; qu'il n'existe sur les immeubles apportés aucune servitude autre que celles pouvant résulter des titres de propriété, et que ces immeubles ne sont grevés d'aucun privilège ni d'aucune hypothèque.
Rémunération des apports
Les apports qui précèdent sont consentis et acceptés moyennant l'attribution à la société en commandite simple Worms et Cie de vingt cinq mille actions de dix mille francs chacune, entièrement libérées, de la société anonyme des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime, lesquelles actions numérotées de 35.001 à 60.000, seront créées à titre d'augmentation du capital social.
Elles seront créées jouissance 1er janvier 1960 et seront soumises à toutes les dispositions des statuts.
Les titres de ces actions ne pourront être détachés de la souche et ne seront négociables que deux ans après réalisation définitive de l'augmentation du capital social.
Condition suspensive
Les apports qui procèdent sont soumis à la condition suspensive de leur vérification et de leur approbation définitive, conformément à la loi, par l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime.
Mais il est expressément convenu que la réalisation de cette condition ne produira effet qu'à partir du 31 décembre 1959 c'est-à-dire que malgré son accomplissement avant cette date, la société anonyme des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime, n'aura la propriété et la jouissance des biens apportés qu'à partir du 31 décembre 1959.
Frais
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux de leur réalisation seront supportés par la société anonyme des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime.
Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties font respectivement élection de domicile au siège social des sociétés intéressées.
Fait en six originaux à Paris
Le trente novembre 1959.
Suivent les mentions et signatures, annexé à la minute d'un acte reçu par le notaire à Paris soussigné.
Les quatre et cinq janvier mil neuf cent soixante - signé : Chalain
Enregistré à Paris 6° notaires - Beau 36 - n°3 - volume 184
Le huit janvier mil neuf cent-soixante
Reçu : Dix NF - signé : Aumont
3ème annexe
Société anonyme des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime
Assemblée générale extraordinaire du 12 décembre 1959
L'an mil neuf cent cinquante-neuf, le douze décembre à onze heures, les actionnaires de la société Anonyme des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime, société au capital de trois cent cinquante millions de francs, divisé en trente cinq mille actions de F 10.000, dont le siège social est à Paris, se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au siège social sur la convocation faite par le conseil d'administration par lettre adressée à chacun d'eux le 26 novembre 1959.
Monsieur Robert Labbé préside l'assemblée en sa qualité de président du conseil d'administration,
Messieurs Worms & Cie et l'Union immobilière pour la France et l'étranger, les deux actionnaires présents et acceptants qui représentent, tant par eux-mêmes que comme mandataires le plus grand nombre d'actions sont appelés comme scrutateurs.
Monsieur Henri Nitot est désigné comme secrétaire.
Monsieur le président constate, par la feuille de présence signée par chaque actionnaire présent et certifiée sincère et véritable, par les membres du bureau ainsi constitué, que l'ensemble des actionnaires présents ou représentés possèdent 35.000 actions, c'est-à-dire les 35.000 actions composant le capital social.
En conséquence, l'assemblée générale est déclarée régulièrement constituée et peut valablement délibérer.
Monsieur le président dépose sur le bureau et met à la disposition des actionnaires :
1) Une copie de la lettre de convocation adressée à chaque actionnaire le 26 novembre 1959.
2) La feuille de présence de l'assemblée.
3) Les pouvoirs des actionnaires représentés par des mandataires.
4) Un exemplaire des statuts de la société.
5) Un des originaux d'un acte sous signatures privées en date du 30 novembre 1959 passé entre la société en commandite simple Worms & Cie et la société constatant l'apport de divers biens par ladite société Worms & Cie.
Monsieur le président rappelle que l'assemblée doit délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Augmentation de capital par voie d'apport en nature et modification des statuts sous réserve de la réalisation de cette augmentation de capital.
- Nomination du ou des commissaires chargés de faire le rapport prescrit par la loi et de le présenter à une assemblée générale subséquente.
II donne ensuite lecture du rapport du conseil d'administration et de l'acte d'apport du 30 novembre 1959.
Ces lectures terminées, Monsieur le président déclare la discussion ouverte.
Plusieurs observations sont alors échangées et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le président met successivement aux voix les résolutions suivantes.
Première résolution
L'assemblé générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration et de l'acte d'apport sous signatures privées en date du 30 novembre 1959, passé avec la société en commandite simple Worms & Cie, aux termes duquel celle-ci fait apport à la société de biens en nature, moyennant l'attribution de 25.000 actions de F 10.000 chacune, entièrement libérées, à créer en représentation de l'augmentation de capital.
Approuve cet apport et l'accepte provisoirement sous réserve de sa vérification et de son approbation définitive par une assemblée subséquente ;
et nomme Messieurs Joseph d'Hérouville et Jacques Dreyer, commissaires à l'effet de présenter un rapport à ladite assemblée sur la valeur dudit apport et sa rémunération.
Cette révolution est adoptée à l'unanimité étant précisé que la société en commandite simple Worms & Cie, société apporteuse n'a pas pris part au vote.
Deuxième résolution
L'assemblée générale décide, sous réserve de l'approbation définitive de l'apport, d'augmenter le capital à deux cent cinquante millions de francs pour le porter à six cents millions de francs par l'émission de vingt-cinq mille actions nouvelles de dix mille francs chacune, entièrement libérées, numérotées de 35.001 à 60.000 lesquelles seront attribuées à la société en commandite simple Worms & Cie, ainsi qu'il est dit à la première résolution.
Les actions nouvelles qui seront soumises à toutes les dispositions statutaires seront assimilées aux actions anciennes et jouiront des mêmes droits à compter du premier janvier 1960. La prime correspondant à la différence entre la valeur des biens apportés et la valeur nominale des actions attribuées à la société apporteuse sera inscrite à un fonds spécial de réserve intitulé "prime d'apport" sur lequel porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux et qui pourra recevoir toute affectation décidée par l'assemblée générale.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Troisième résolution
L'assemblée générale décide, sous la condition suspensive de la réalisation définitive de l'augmentation de capital ayant fait l'objet de la deuxième résolution de modifier l'article 6
des statuts qui sera rédigé comme suit :
« Article 6
Le capital social s'élève à la somme de F 600.000.000, il est divisé en 60.000 actions de F 10.000 chacune, toutes de même rang et entièrement libérées, numérotées de 1 à 60.000. »
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Quatrième résolution
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal constatant ces délibérations, a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le président déclare la séance levée à midi.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé par les membres du bureau après lecture, le président, les scrutateurs, le secrétaire,
Copie certifiée conforme Paris, le 21 décembre 1959
Le président, signé : Labbé R.
Suivent les mentions
Annexé à la minute d'un acte reçu par le notaire à Paris soussigné, les quatre et cinq janvier,
mil neuf cent soixante - signé (Chalain)
Enregistré à Paris 6° notaires - Beau 36 - n°4 - volume 184,
Le huit janvier mil neuf cent-soixante
Reçu : Dix NF - signé : Aumont
4ème annexe
Société anonyme des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime
assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 1959
L'an mil neuf cent cinquante-neuf, le vingt-huit décembre à onze heures, les actionnaires de la société anonyme des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime, société au capital de trois cent cinquante millions de francs, divisée en trente cinq mille actions de F 10.000 dont le siège social est à Paris, se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au siège social sur la convocation faite par le conseil d'administration par lettre adressée à chacun d'eux le 12 décembre 1959.
Monsieur Robert Labbé préside l'assemblée en sa qualité de président du conseil d'administration.
Messieurs Worms & Cie et l'Union immobilière pour la France et l'étranger, les deux actionnaires présents et acceptants qui représentent tant par eux-mêmes que comme mandataires, le plus grand nombre d'actions sont appelés comme scrutateurs.
Monsieur Henri Nitot est désigné comme secrétaire.
Monsieur le président constate, par la feuille de présence signée par chaque actionnaire présent et certifiée sincère et véritable par les membres du bureau ainsi constitué, que l'ensemble des actionnaires présents ou représentés possèdent 35.000 actions, c'est-à-dire les 35.0OO actions composant le capital social.
En conséquence, l'assemblée générale est déclarée régulièrement constituée et peut valablement délibérer.
Monsieur le président dépose sur le bureau et met à la disposition des actionnaires :
1) Une copie de la lettre de convocation adressée à chaque actionnaire le 12 décembre 1959
2) La feuille de présence de l'assemblée
3) Les pouvoirs des actionnaires représentés par des mandataires
4) Un exemplaire des statuts de la société
5) Un des originaux d'un acte sous signatures privées en date du 30 novembre 1959 passé entre la société en commandite simple Worms & Cie et la société constatant l'apport de divers biens par ladite société Worms & Cie
6) Le rapport de Messieurs Joseph d'Hérouville et Jacques Dreyer sur la valeur de l'apport en nature de la société Worms & Cie et l'attribution d'actions stipulées en représentation de cet apport.
Monsieur le président déclare que le rapport des commissaires aux apports a été tenu dès le 19 décembre 1959 à la disposition des actionnaires au siège social.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il rappelle ensuite que l'assemblée doit délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Lecture du rapport des commissaires aux apports nommés par l'assemblé générale extraordinaire du 12 décembre I959, et vote sur les conclusions de ce rapport.
- Réalisation définitive de l'augmentation de capital résultant de l'apport et modification consécutive apportée à l'article 6 des statuts.
Ensuite, Messieurs Joseph d'Hérouville et Jacques Dreyer, commissaires aux apports, sur l'invitation de Monsieur le président, donnent lecture du rapport fait par eux sur l'appréciation de l'apport en nature effectué par la société Worms & Cie dans lequel ils proposent d'approuver cet apport et sa rémunération par l'attribution de vingt cinq mille actions nouvelles.
Après cette lecture, Monsieur le président déclare la discussion ouverte.
Plusieurs observations sont alors échangées et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Première résolution
L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de Messieurs Joseph d'Hérouville et Jacques Dreyer, commissaires aux apports nommés par l'assemblée générale extraordinaire, du 12 décembre 1959, adopte les conclusions de ce rapport et approuve l'apport en nature fait par la société en commandite simple Worms & Cie aux termes de l'acte sous signatures privées en date à Paris du 30 novembre 1959 ; ainsi que l'attribution d'actions stipulées en représentation de cet apport.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité, étant précisé que la société en commandite simple Worms et Cie, société apporteuse n'a pas pris part au vote.
Deuxième résolution L'assemblée générale constate que l'augmentation de capital de cent cinquante millions de francs décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 12 décembre 1959 est définitivement réalisée et que la modification apportée sous condition suspensive à l'article 6 des statuts par ladite assemblée, est devenue définitive.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Troisième résolution
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal constatant ces délibérations, à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicités. *
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole Monsieur le président déclare la séance levée à midi.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé par les membres du bureau après lecture.
Le président, les scrutateurs, le secrétaire
Pour copie certifiée conforme
Paris le 30 décembre 1959
Signé (Labbé)
Suivent les mentions :
Annexé à la minute d'un acte reçu par le notaire à Paris soussigné les quatre et six janvier mil neuf cent soixante - signé : Chalain
Enregistré à Paris 6° notaires -Beau 36 - n°5 - Vol. 184 le huit janvier mil neuf cent soixante Reçu : Soixante-quatre mille NF
Pour expédition
Collationnement
- dix-huit feuilles
- tiré trois barres dans des blancs
- trois mots nuls