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1959.11.30.Entre Raymond Meynial - Worms & Cie et Robert Labbé - ACSM.Convention d'apport.Original
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Entre les soussignés :
Monsieur Jacques Marie Raymond Meynial, négociant armateur, demeurant à Paris, avenue Paul Doumer n°60,
agissant au nom et pour le compte de la société en commandite simple Worms & Compagnie, dont le siège social est à Paris, boulevard Haussmann, n°45, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en qualité d'associé gérant responsable de ladite société, en vertu de l'article 12 des statuts sociaux, d'une part,
et Monsieur Robert Marcel Labbé, négociant armateur, demeurant à Paris, avenue Gourgaud n°8, agissant au nom et pour le compte de la société anonyme des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime, société anonyme au capital de trois cent cinquante millions de francs, dont le siège social est à Paris, boulevard Haussmann n°45, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en qualité de président du conseil d'administration de cette société et en vertu de la délégation qui lui a été consentie aux termes d'une délibération du conseil d'administration du 26 novembre 1959, d'autre part,
il a été stipulé et convenu ce qui suit :
Monsieur Meynial es-qualité apporte en obligeant la société qu'il représente aux garanties ordinaires et de droit, à la société anonyme des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime, ce qui est accepté pour elle par Monsieur Labbé es-qualité, mais sous réserve de l'approbation définitive du présent apport par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, ainsi qu'il est stipulé ci-dessous,
A - les biens immobiliers et mobiliers désignés ci-après,
B - une créance sur la société anonyme des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime que possède la société en commandite simple Worms & Cie, telle que cette créance est identifiée dans l'énumération qui suit des biens immobiliers et mobiliers apportés :
I - Biens immobiliers et mobiliers
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1° - Terrains d'une superficie totale de douze hectares quarante huit ares six centiares, figurant au cadastre de la commune du Trait (Seine-Maritime) sous les désignations et les numéros suivants : Plaine Saint-Martin, section B, n° 319 ; Les Candeux, section A, n° 463 ; le Haut Camp, section B, n° 403, 403 p, 405 p, 410 p, 411 P, 412 p, 415 P, 419 p, 432bis p, section A, n° 495 ; Le Renel, section B, no 31, 36, 37, 42, 43, 48, 49, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 64, 65, 70, 73, 78, 82, 83 b, 88, 89 p, 93 p, 97 P ; La Barrière des Prés, section B, n°41, 44, 47, 50, 52, 53, 60, 61, 62, 63, 66 p, 67, 68, 69, 74, 75, 76, 77p, 77 p, 83 p, 83 p, 83ter, 84, 85, 86, 87, 90, 92, 98 ; Clos des Voies, section B, no 295 b, 302, 304, 305, 306, 315, 315 ; Les Palfondenos, section B, n° 116, 116bis ; Village de la Neuville, section B, no 532, 558 p ; Plaine de la Neuville, section B, no 557 p, 559 p, le tout d'une valeur de dix millions de francs |
10 000 000 |
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2° - Divers bâtiments et installations industriels reposant sur les terrains désignés ci-dessus et comprenant : le bâtiment d'affûtage des scies, la centrale d'acétylène, les cales de lancement, l'infirmerie, l'appontement, le bâtiment administratif siège des bureaux de la direction, le tout d'une valeur de quatre-vingt-dix-sept millions cent quatre-vingt-dix mille six cent quatre-vingt-quatre francs |
97 190 684 |
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3° - Les bâtiments et maisons d'habitation édifiés sur les terrains désignés sous le § 1, n°1 ci-dessus, lesdits bâtiments et maisons comprenant le Pavillon Georges Leygues, la Villa n°3, rue du Maréchal Foch, la maison rue Denis Papin 6/8, les quatre maisons de deux logements chacune sises rue de Dunkerque, le tout d'une valeur de vingt-quatre millions cinq cent soixante-trois mille six cent trente-deux francs |
24 563 632 |
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4° - Divers agencements, comprenant clôtures, fosses pour canalisation, canalisations, installations d'eau potable et vestiaires, le tout d'une valeur de vingt-cinq millions six cent quatre-vingt mille cinq cent quatre-vingt-huit francs |
25 680 588 |
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5° - Un matériel et un outillage se trouvant dans divers ateliers et établissements ci-dessus désignés ou appartenant déjà à la société anonyme des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime, lesquels matériel et outillage comprennent : presses, fours de forge et électrique et outillage d'ajustage, de menuiserie, d'entretien électrique, de tôlerie et de soudure, le tout d'une valeur de vingt-cinq millions de francs |
25 000 000 |
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6° - Divers meubles et objets mobiliers garnissant partiellement le bâtiment administratif, siège des bureaux, le tout d'une valeur de huit millions quatre cent seize mille trois cent cinquante-cinq francs |
8 416 355 |
II – Créance
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La somme de deux cent neuf millions cent quarante-huit mille sept cent quarante et un francs, représentant partie du compte créditeur ouvert, sous le titre Worms & Cie - Le Trait, dans les écritures de la société anonyme des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime, au nom de la société en commandite simple Worms & Cie et dont le solde au profit de ladite société en commandite simple s'élève au trente novembre 1959 à la somme de deux cent cinquante-quatre millions deux cent quatre-vingt-deux mille trois cent trente-quatre francs |
209 148 741 |
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Valeur totale des biens apportés |
400 000 000 |
Origine de propriété
Monsieur Meynial, es-qualité, déclare que les biens immobiliers ci-dessus apportés sont devenus la propriété de la société en commandite simple Worms & Cie, dès avant le 1er janvier 1956, par suite d'acquisitions.
Entrée en propriété et jouissance
La société anonyme des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime aura la propriété et la jouissance des biens compris dans les apports qui précèdent à compter du 31 décembre 1959 si la condition suspensive stipulée ci-après se réalise avant cette date.
Charges et conditions
Les apports ci-dessus, nets de tout passif, sont faits sous les charges et conditions suivantes que la société anonyme des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime s'oblige à exécuter et accomplir :
1° - Elle prendra les biens apportés dans l'état où ils se trouveront le 31 décembre 1959, sans pouvoir exercer aucun recours contre la société apporteuse ou lui demander aucune indemnité pour vices de construction et dégradation de bâtiments, mitoyennetés, mauvais état du sol ou du sous-sol, mauvais état du matériel, des agencements et installations, de l'outillage et des objets mobiliers, erreurs dans la désignation ou la contenance ou d'autre cause, la différence entre la contenance des terrains indiquée ci-dessus et celle réelle, excédât-elle un vingtième, devant faire le profit ou la perte de la société anonyme, sans indemnité de part ni d'autre.
2° - Elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever les immeubles apportés, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, s'il en existe, le tout à ses risques et périls.
3° - Elle acquittera, à compter du 1er janvier 1960, tous impôts, contributions et taxes de toute nature qui grèvent et pourront grever les biens apportés.
Transcription et purge
La société anonyme des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime accomplira les formalités relatives à la publicité foncière au bureau des hypothèques de Rouen et remplira, si bon lui semble, celles que prescrit la loi pour la purge des hypothèques légales, le tout à ses frais.
Si lors ou par suite de l'accomplissement de ces formalités ou de l'une d'elles, il est révélé des inscriptions, transcriptions ou mentions grevant les immeubles apportés, la société apporteuse devra justifier de leur radiation dans le mois de la dénonciation qui lui en sera faite amiablement.
Monsieur Meynial, es-qualité, déclare que la société en commandite simple Worms & Cie n'est pas susceptible d'hypothèque légale ; qu'il n'existe sur les immeubles apportés aucune servitude autre que celles pouvant résulter des titres de propriété, et que ces immeubles ne sont grevés d'aucun privilège ni d'aucune hypothèque.
Rémunération des apports
Les apports qui précèdent sont consentis et acceptés moyennant l'attribution à la société en commandite simple Worms & Cie de vingt-cinq mille actions de dix mille francs chacune, entièrement libérées, de la société anonyme des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime, lesquelles actions, numérotées de 35.001 à 60.000, seront créées à titre d'augmentation du capital social.
Elles seront créées jouissance 1er janvier 1960, et seront soumises à toutes les dispositions des statuts.
Les titres de ces actions ne pourront être détachés de la souche et ne seront négociables que deux ans après réalisation définitive de l'augmentation du capital social.
Condition suspensive
Les apports qui précèdent sont soumis à la condition suspensive de leur vérification et de leur approbation définitive, conformément à la loi, par l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime.
Mais il est expressément convenu que la réalisation de cette condition ne produira effet qu'à partir du 31 décembre 1959, c'est-à-dire que, malgré son accomplissement avant cette date, la société anonyme des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime n'aura la propriété et la jouissance des biens apportés qu'à partir du 31 décembre 1959.
Frais
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux de leur réalisation seront supportés par la société anonyme des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime.
Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties font respectivement élection de domicile au siège social des sociétés intéressées.
Fait en six originaux à Paris le trente novembre 1959
[Mentions et signatures]