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1953.11.04.Des ACSM.A Jacques Morin.Dommages de guerre
Le PDF est consultable à la fin du texte.
Paris, le 4 novembre 1953
Monsieur Jacques Morin
Chef du service des dommages de guerre de la priorité nationale
Avenue du parc de Passy
Paris
Monsieur,
Nous avons l’honneur d’attirer la question suivante :
Par décision D.G.N. 7 – 2.477 du 8 septembre 1951, vous avez bien voulu autoriser l’indemnité relative à la perte de notre s/s "La Mailleraye" dont le montant avait été fixé en valeur 1939 - vétusté déduite - à Fr 5.420.000. De plus, par décision D.G.N.C. 691.888 du 20 novembre 1951, vous avez parallèlement autorisé le report des inscriptions prioritaires, d’un montant de Fr 32.000.000, antérieurement accordées à notre Maison au titre de la reconstitution dudit navire.
Nous vous signalons par ailleurs que les avances qui nous avaient été précédemment versées au titre des dommages dits professionnels de nos chantiers du Trait avaient été déterminées sur la base d’une évaluation à Fr 317.740.000 des droits à dommages et qu’à la suite du dépôt du rapport complémentaire de notre expert, portant estimation de nos droits - vétusté déduite – à Fr 356.000.000, une nouvelle avance a été liquidée à notre profit.
Or, nous avons constaté que le montant de cette avance avait été fixé en fonction de l’évaluation antérieure de Fr 317.740.000 et il est précisé en outre dans la décision que cette évaluation tiendrait désormais compte des droits à dommages du "La Mailleraye" antérieurement transférés, et dont le montant a été fixé par notre expert à Fr 123.000.000. (vétusté déduite)
Or le maintien de la décision évaluative à son niveau antérieur, nonobstant le transfert, aboutit somme toute à rendre complètement illusoire l’opération de transfert des dommages du "La Mailleraye" à la reconstitution de nos chantiers, ce qui nous paraît absolument contraire à l’équité. Nous vous serions donc obligés de bien vouloir faire procéder à un nouvel examen par vos services afin de redresser cette décision.
En vous en remerciant par avance, nous vous prions d’agréer, monsieur le directeur, l’expression de nos sentiments distingués.
Le directeur général
Signé Nitot