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1951.11.02.Du ministère de la reconstruction et de l'urbanisme.Fiche Société immobilière du Trait
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Formule à utiliser pour le règlement définitif de l’indemnité de réparations de dommages de guerre dispensées du permis de construire
Ministère de la reconstruction et de l’urbanisme
Délégation départementale de la Seine-Inférieure
Décharge en fin de travaux de réparations
Je soussigné Roy Jean
Demeurant au Trait rue Cavée du Val n°3.
Mandataire de la Société immobilière du Trait[1], propriétaire d’un immeuble d’habitation
Sis au Trait rue Descartes n° 28-30.
Pour lequel un dossier a été déposé sous le n° 17.191 Z
Déclare que la reconstitution du bien sus-visé est achevée et que les dépenses de reconstitution s’élèvent à 3.982.915 F ainsi qu’en font foi les pièces ci-jointes et celles déposées précedémment ;
Déclare, sous la foi du serment, que les travaux dont il s’agit ont été rendus nécessaires pour la remise en état préalable dudit immeuble sinistré par acte de guerre ou par acte assimilé et que ces travaux n’apportent pas d’amélioration ;
Déclare, en outre (au nom de la Société immobilière du Trait, non mandant) renoncer à toute autre demande d’indemnisation concernant les dommages de guerre subis par ledit immeuble et dont je n’aurais pas fait état jusqu’alors.
Fait au Trait, le 2 novembre 1951
Signature : Roy
NB : Toute fausse déclaration expose son auteur à des poursuites judiciaires
[1] Indiquer la nature du bien : immeuble d’habitation, bâtiment commercial, industriel, exploitation agricole, etc.