Archives
1948.11.23.De la direction générale du contrôle et des enquêtes économiques.Enquête coopérative ACSM
Le PDF est consultable à la fin du texte.
Ventes effectuées par le bureau d’achats et d’approvisionnements du comité d’entreprise des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime
23 novembre 1948
Le directeur à monsieur le secrétaire général
Préfecture
Rouen
Comme suite à nos divers entretiens au sujet de la question rappelée en marge, j’ai l’honneur de vous remettre ci-joint, une copie du compte rendu que m’a adressé mon service à la suite de l’enquête qu’il a effectuée auprès du bureau d’achats et d’approvisionnements du comité d’entreprise des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime au Trait.
Le directeur
Objet : ventes effectuées par le bureau d’achats et d’approvisionnements du comité d’entreprise des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime au Trait.
À Lillebonne, le 18.11.48
J’ai l’honneur de rendre compte à monsieur l’inspecteur principal, chef de la 1ère section, des résultats de l’enquête menée aux magasins de vente du comité d’entreprise des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime au Trait.
Certains commerçants du Trait, de Duclair et des environs s’étaient plaint de la concurrence déloyale exerc[ée] à leur encontre par les magasins précités en vendant, à des prix très avantageux, non seulement au personnel ACSM, mais encore à n’importe quel consommateur et même commerçant détaillant des environs. D’après ces commerçants, leur plainte était motivée par le fait que le comité d’entreprise, n’ayant pas la qualité de commerçant et ne payant ni taxes, ni impôts, devait limiter son activité à la vente au personnel de cette usine. Il nous était signalé notamment (1) la vente de cinq ou six cuisinières à Pavilly (2) la vente de fil de fer barbelé à monsieur Delafenêtre, petit herbager à Sainte-Marguerite-sur-Duclair (3) la vente de tôles ondulées livrées à Yvetot (4) la vente de poisson sur la voie publique (5) la vente de légumes à des restaurateurs du Trait et notamment à M. Parisis, situé près de l’usine (6) la vente de cuisinières à M. Saupin, commerçant au Trait et Leneveu, coiffeur au Trait.
Pour vérifier le bien fondé de ces renseignements, nous nous sommes rendus au Trait le mardi 16, de bonne heure.
Nous avons constaté la vente de poisson par le comité d’entreprise, sur la voie publique, face à la place du marché. L’après-midi nous nous sommes présentés en acheteur aux magasins de vente pour demander des verres et des assiettes Sans aucune difficulté il nous fut offert des assiettes plates à 50 Frs l’unité (les verres manquant en stock). Ayant alors convoqué le responsable, monsieur Préaux, ce dernier s’est présenté à nous, accompagné de monsieur Brétéché, maire du Trait, conseiller général de ce canton et membre du comité d’entreprise.
Monsieur Préaux a précisé (sur déclaration ci-jointe) et justifie les divers renseignements que l’agent enquêteur possédait à ce moment. Tous ceux-ci se sont avérés exacts, mais la destination des articles livrés était réservée à des ouvriers ou employés des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime. De plus, il nous a déclaré et prouvé (voir les chiffres sur la déclaration ci-jointe) que toutes les ventes effectuées par le comité d’entreprise étaient soumises à la taxe sur les transactions, à la taxe locale et à la taxe départementale. Ces faits légalisant, d’après lui, les ventes à tous les consommateurs de la région. En ce qui concerne la vente de poissons sur la voie publique, une demande de « patente » a été formulée à la préfecture de la Seine-Inférieure depuis deux mois environ.
En conséquence, l’enquêteur désirerait savoir si le comité d’entreprise (organisme privé) peut être considéré comme commerçant détaillant puisqu’il paye toutes les taxes sur les ventes au détail, mais pas d’impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux (revente sans marge bénéficiaire à partir des prix de revient réels).
Le commissaire Sainsaulieu
Rouen, le 20.11.48
J’ai l’honneur de transmettre le présent rapport à monsieur le directeur, pour satisfaire à la demande qu’il m’avait exprimée verbalement.
La situation fiscale de la coopérative des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime au Trait est régulière.
Par contre, on peut se demande si au regard de la législation économique il n’y a pas extension de commerce.
Mais sur ce point, la préfecture est compétente.
L’inspecteur principal
Direction générale du contrôle et des enquêtes économiques
Déclaration
Je soussigné Préaux
Profession : gérant du bureau d’achat et d’approvisionnement du comité d’entreprise des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime
Déclare ce qui suit, en présence de MM. Sainsaulieu Ch. Commissaire.
Du contrôle économique à Rouen.
Pratiquement les articles et marchandises vendues par le comité d’entreprise sont réservées au personnel du Trait et de l’extérieur des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime.
En ce qui concerne des cuisinières vendues à Pavilly le fait est exact, mais elles ont été vendues à des ouvriers ACSM notamment Duvel Bernard à Barentin, Débe à Pavilly, Auzou à Pavilly.
En ce qui concerne les barbelés vendus à Sainte-Marguerite il est exact que les barbelés ont été livrés à monsieur Delafenêtre, conducteur de grues ACSM et possédant une petite exploitation herbagère. Il en est de même de tôles portées sur l’autocar d’Yvetot et vendues, de même que d’autre matériel, à des ouvriers ACSM transportés par ce car d’Yvetot au Trait.
Quant au poisson vendu sur la voie publique, la demande de patente a été faite à la préfecture de la Seine-Inférieure, il y a environ deux mois.
Je précise que nous payons sur toutes nos ventes, la taxe sur les transactions, la taxe locale (1,50 %) et départementale (0,25).
Taxes sur CA :
Avril = 48.140 Frs (payés au receveur des cont. Ind. à Pavilly)
Mai = 60.546 Frs (payés au receveur des cont. Ind. à Pavilly)
Juin = 74.424 Frs (payés au receveur des cont. Ind. à Pavilly)
Juillet = 65.645 Frs (payés au receveur des cont. Ind. à Pavilly)
Août = 48.844 Frs (payés au receveur des cont. Ind. à Pavilly)
Septembre = 87.693 Frs (payés au receveur des cont. Ind. à Pavilly)