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1948.06.23.De Pechelbronn.Assemblée générale ordinaire.Rapport annuel - exercice 1947
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Pechelbronn
Société anonyme d’exploitations minières
Capital 170.520.000 francs
Siège social à Merkwiller-Pechelbronn (Bas-Rhin) direction générale à Paris 4, rue Léon-Jost (17e)
Registre du commerce : Strasbourg B 70
Exercice 1947
Assemblées générales ordinaire et extraordinaire du 23 juin 1948
Conseil d’administration
MM. Bertaux Marcel, président,
Le Gorrec Yves, vice-président,
Auberger Albert, administrateur,
Courau Robert, administrateur,
Ehrhardt Roger, administrateur,
Jaudon Pierre, administrateur,
De Leusse, comte Jean, administrateur,
Parent Pierre, administrateur,
Stouvenot Achille, administrateur,
De Turckheim, baron Bernard, administrateur,
Wenger Léon, administrateur.
Direction
MM. Bertaux Marcel, président-directeur général,
Lambert Charles, directeur général adjoint,
Bonnefons Marcel, secrétaire général.
Commissaires aux comptes
MM. P.F. Gelas, commissaire agréé
Muller, commissaire agréé.
Rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale ordinaire du 23 juin 1948
Messieurs,
Conformément à la loi et à l’article 29 de nos statuts, nous vous avons convoqués en assemblée générale ordinaire pour vous exposer l’ensemble des opérations réalisées par votre société au cours de l’exercice 1947, et soumettre à votre approbation le bilan ainsi que le compte de profits et pertes arrêtés au 31 décembre 1947.
L’exercice 1947 a été marqué, au point de vue international, par une augmentation très sensible des consommations de produits du pétrole à laquelle n’a pas répondu un accroissement parallèle des productions. Les États-Unis d’Amérique, soumis à un hiver rigoureux, ont demandé des quantités très importantes de combustibles, auxquelles les stocks ont difficilement répondu ; il s’en est suivi une hausse des prix et une raréfaction des offres rendant le ravitaillement de la France difficile.
En même temps, une tension des frets s’est produite, élevant le cours de ceux-ci à 230 % au-dessus du prix fixé par la commission américaine des frets.
Nous avons donc assisté à une hausse considérable des prix C. I. F. des produits pétroliers.
Si l’on ajoute à ces considérations la rareté des devises appréciées et les conséquences des grèves de fin 1947, on trouve l’explication de la chute des stocks en France et des restrictions des importations qui ont été imposées au pays à la fin de cette année.
En ce qui concerne votre société, la production d’huile brute a atteint 49 130 tonnes, sensiblement égale à celle de 1946, les bénéfices nets restant comparables à ceux de l’exercice précédent.
Le maintien des tonnages extraits aux chiffres de 1946 s’explique par le ralentissement de la production en début d’année, traduit par le chiffre particulièrement faible de 3 400 tonnes en février ; il est attribuable essentiellement à l’importance des réfections systématiques des installations et aux difficultés, tant financières que techniques, que nous rencontrons pour accroître notre outillage.
Par contre, dans le dernier semestre, la production mensuelle de 4 300 tonnes a été régulièrement atteinte et même dépassée certains mois, ce qui représente un progrès par rapport à 1946.
Nous devons souligner que les services de la société se sont occupés activement d’assurer à la raffinerie les tonnages supplémentaires de brut nécessaires à son plein rendement dans un proche avenir. D’une part, les travaux de prospection sur la concession même ont été poussés au-delà de 1 000 mètres de profondeur. Des résultats encourageants ont été obtenus, sans toutefois que nous puissions encore en tirer de conclusions formelles. D’autre part, les prospections extérieures vont être développées. Votre société a constitué avec le bureau de recherche du pétrole, un syndicat de recherches et bénéficiera ainsi d’une part importante de la production éventuelle des zones d’Alsace qui vont faire l’objet d’une prospection systématique. Ajoutons que les dispositions contractuelles nécessaires ont été prises pour la sauvegarde des droits de votre Société à une partie de la production future de la Société nationale des pétroles du Languedoc méditerranéen.
Les travaux de déblaiement et de réfection des installations de la raffinerie de Merkwiller ont été continués dans la mesure des possibilités financières qui, comme nous l’exposerons plus loin, ne se sont améliorées que vers la fin de l’année. Cette raffinerie traite par raffinage intégral la production du gisement, mais des dépenses importantes restent à faire pour diminuer ses frais.
Conformément aux directives suivies antérieurement, la fabrication des produits de valeur élevée a été spécialement poussée, entre autres celle des huiles de graissage dont la production a atteint 13 500 tonnes au lieu de 8 000 tonnes en 1946. Nos efforts tendent à une prochaine reprise de la fabrication de la paraffine.
Les conditions de rémunération de l’extraction de l’huile brute et de sa transformation ont continué à être régies par les accords antérieurement conclus avec le groupement d’achat des carburants sous l’égide des pouvoirs publics ; leur objet est d’assurer une équitable compensation de l’ensemble de nos charges.
Les dépenses totales de reconstruction et de réparation des installations sinistrées atteignaient environ 295 000 000 de francs à la fin de 1947, dont 143 000 000 seulement avaient été couverts par les indemnités versées par l’état.
C’est dans une accélération des paiements attendus sur dommages de guerre que votre société doit trouver le financement des améliorations d’outillage qui lui sont nécessaires.
Nous devons vous rendre compte de la réalisation des projets financiers dont vous aviez approuvé le principe lors d’assemblées antérieures.
C’est le 8 mars 1946 que vous aviez autorisé votre conseil à émettre un emprunt obligataire jusqu’à concurrence de 160 millions. Des circonstances diverses, parmi lesquelles au printemps 1947 le placement de grands emprunts prioritaires, ont retardé le lancement projeté jusqu’à fin août 1947. Le marché financier ayant beaucoup évolué entre ces deux époques, il a fallu renoncer à la conversion des obligations 51/2 % 1931 restants en circulation, et émettre au taux de 9 700 frs. 13 500 obligations 5 % de 10 000 frs chacune. Cette émission a été rapidement couverte.
L’assemblée générale extraordinaire qui doit se tenir à l’issue de la présente réunion aura à approuver l’augmentation du capital à 397 880 000 frs décidée par l’assemblée générale extraordinaire du 3 juin 1947. Nous pouvons vous indiquer dès maintenant que cette opération a parfaitement réussi. Nous avons été heureux de constater une fois de plus, à cette occasion, le fidèle attachement de nos anciens actionnaires et la foi que leurs nombreuses souscriptions témoignent dans l’avenir de votre société.
Au point de vue de la distribution des produits du pétrole, la dernière partie de l’exercice 1947 a été marquée par les restrictions sévères apportées à la circulation automobile, restrictions qui ont eu évidemment leur répercussion sur les résultats des filiales spécialisées : Société des huiles Antar, Société française des pétroles, essences et naphtes, Société alsacienne des carburants.
Malgré ces restrictions, la Société des huiles Antar et la Société alsacienne des carburants ont obtenu des résultats satisfaisants, alors que pour la Société française des pétroles, essences et naphtes, l’exercice 1947 se clôture sans bénéfice ni perte.
L’opération la plus importante intervenue dans le cadre du groupe Pechelbronn, au cours de 1947, est la concentration de la raffinerie de Pechelbronn-Ouest à Donges avec celle des consommateurs de pétrole.
Cette concentration répond aux demandes des pouvoirs publics, dans le cadre du plan Monnet.
Elle a pour but d’aboutir à l’édification à Donges d’une raffinerie de classe internationale, c’est-à-dire pouvant traiter plus de 800 000 tonnes par an.
L’importance des capitaux à investir pour remplir ce, programme est telle que votre société a estimé devoir réduire sa participation dans cette filiale.
La concentration proprement dite des installations de Donges s’est réalisée par l’apport de l’ensemble industriel de Donges des consommateurs de pétrole et celui des contrats et marchés passés par la Compagnie pétrolière Starnaphta pour l’exploitation de la licence de raffinage de cette société. Le capital de Pechelbronn-Ouest, qui a pris le nom de raffineries françaises, de pétrole de l’Atlantique, a été porté à 81 913 000 frs par création d’actions d’apport.
Nous vous avions fait entrevoir, l’année dernière, que nous serions vraisemblablement amenés à abandonner le contrôle de la Société minière des schistes bitumineux. Cette solution a été écartée, et nous avons donc conservé notre participation antérieure dans cette filiale qui a doublé son capital par incorporation de partie de la réserve spéciale de réévaluation, pour le porter à 72 millions de francs. Nous devons vous signaler une nouvelle orientation de l’activité de votre filiale : le béton de schiste cuit, matériau pouvant être appelé à un développement intéressant.
Enfin, nous vous informons de ce que nous avons exercé nos droits à une nouvelle augmentation du capital de la Société nationale des pétroles du Languedoc méditerranéen, ce capital étant porté à 800 millions de francs. Nous souhaitons que les résultats des recherches viennent justifier prochainement ces investissements.
Nous ne nous étendrons pas davantage sur l’activité des sociétés du groupe pour passer à l’examen des comptes de l’exercice 1947.
Les documents qui vous sont soumis ont été communiqués en temps voulu à votre comité d’entreprise dont le fonctionnement s’est poursuivi dans le même esprit de confiance mutuelle que l’année dernière.
La présentation des comptes comporte, en ce qui concerne les postes ayant trait aux dommages de guerre, des modifications par rapport à celle des exercices antérieurs. Elle résulte des dispositions instaurées par la loi du 28 octobre 1946 et sa circulaire d’application du 15 octobre 1947, qui ont entraîné une nouvelle ventilation des dépenses engagées pour la réparation et la reconstruction de vos biens endommagés, des indemnités versées à ce titre par l’état, ainsi que la reprise des provisions antérieurement constituées et devenues sans objet.
Par ailleurs, les postes relatifs à la gestion allemande pendant l’occupation, ont été ajustés à la suite de l’apurement des comptes intervenu avec l’ancien séquestre, la Société « Deutsche Erdöl » au cours de l’exercice.
Compte tenu de ces comptabilisations et après amortissement de vos investissements selon les règles habituelles et constitution des provisions estimées nécessaires par votre conseil d’administration, le bénéfice net de l’exercice 1947 ressort à Fr. 28.977.834,80
Après affectation :
à la réserve légale, soit 5 % Fr 1.448.891,74
au fonds d’amortissement du capital social sur les mêmes bases que l’année précédente Fr 2.273.600, Fr 3.722.491,74
il reste à la disposition de l’Assemblée Fr 25.255.343,06
somme sur laquelle nous vous proposons de prélever l’intérêt statutaire de 6 % sur le capital de Fr 170.520.000, Fr 10.231.200
laissant un solde de Fr 15.024.143,06
Après affectation statutaire :
de 10 % au conseil d’administration sur Fr 14.968.577,08, représentant le solde après déduction de la part de la prime d’émission affectée aux frais de l’augmentation de capital de 1946 supportés par l’exercice Fr 1.496.857,70 de 10 % sur Fr 15.024.143,06 au profit du personnel Fr 1.502.414,30 ; Fr 2.999.272
il resterait un solde de Fr 12.024.871,06
auquel s’ajouterait le report de l’exercice 1946, Fr 11.792.193,77
donnant un total de Fr 23.817.064,83
Nous vous proposons la répartition suivante :
superdividende de 2 % aux actionnaires : Fr 3.410.400,
dotation supplémentaire au fonds d’amortissement du capital : Fr 5.000.000,
dotation exceptionnelle au comité d’entreprise pour l’aménagement du centre social de Montpeyroux : Fr 2.000.000, Fr 10.410.400,
le solde étant reporté à nouveau : Fr 13.406.664,83
Eu égard à la charge que représentera l’amortissement du capital après la dernière augmentation, votre conseil estime nécessaire de faire un nouvel effort en faveur du fonds d’amortissement, et vous propose de lui affecter 5.000.000 de francs en dehors de l’annuité normale. Il vous demande, en outre, d’approuver l’affectation à ce même fonds des montants rendus disponibles par la suppression des réserves suivantes devenues sans objet :
fonds de renouvellement de l’outillage et de matériel ancien : Fr 100.000,
réserve pour assurance contre incendie : Fr 2.335.438,64
Soit un total de : Fr 2.435.438,64
Si, comme nous le pensons, vous voulez bien approuver nos propositions de répartition, le dividende total de 8 %, soit Fr 40, par action, sera mis en paiement sous déduction des impôts en vigueur, à partir du 1er août 1948.
Il sera payable aux porteurs des certificats d’inscription d’actions, sur la présentation de ceux-ci qui seront revêtus d’une mention constatant le paiement, soit :
- à la Société générale de crédit industriel et commercial, 66, rue de la Victoire à Paris, dans ses succursales, ainsi qu’aux guichets des banques affiliées à son groupe, notamment à ceux du crédit industriel d’Alsace et de Lorraine, 14, rue de la Nuée-Bleue, à Strasbourg.
- au crédit lyonnais, 19, boulevard des Italiens, à Paris.
- à la banque nationale pour le commerce et l’industrie, 16, boulevard des Italiens, à Paris,
- à la Société générale, 29, boulevard Haussmann, à Paris,
- à la Société générale alsacienne de banque, 4, rue Joseph-Massol, à Strasbourg,
- au crédit commercial de France, 103, avenue des Champs-Elysées, à Paris,
- à l’union des mines, 9, rue Louis-Murat, à Paris,
- à la Compagnie algérienne de crédit et de banque, 50, rue d’Anjou, à Paris,
- dans les succursales et agences en France de ces établissements,
- ainsi qu’aux guichets de la société, 4, rue Léon-Jost, à Paris, et 32, allée de la Robertsau, à Strasbourg.
M. le commissaire vous rendra compte, conformément aux dispositions de l’article 40 nouveau de la loi du 24 juillet 1867, des marchés et entreprises conclus au cours de l’exercice avec des sociétés ayant avec la vôtre des administrateurs communs.
Nous avons eu le profond regret, dans les derniers jours de l’année, de voir disparaître une des personnalités les plus marquantes de votre conseil, M. Jean-Guillaume Hirsch. Entré en 1889 aux mines de Pechelbronn, il avait été nommé, en 1921, directeur général de la nouvelle société française.
En 1925, il avait été nommé administrateur.
Nous sommes certains de traduire votre sentiment en vous associant aux condoléances très vives et très sincères que nous adressons à sa famille.
Vous aurez à procéder à la nomination, pour la période triennale qui se terminera lors de l’assemblée générale de 1951, du commissaire aux comptes et de son suppléant dont le mandat vient à expiration cette année.
Pechelbronn
Société anonyme d’exploitations minières
Merkwiller - Pechelbronn (Bas - Rhin)
Rapport du commissaire aux comptes
Exercice 1947
Messieurs,
En exécution du mandat de commissaire aux comptes que vous avez bien voulu nous confier, nous avons procédé à l’examen des comptes de l’exercice 1947 ainsi que du bilan et du compte de pertes et profits arrêtés au 31 décembre 1947.
Nous avons l’honneur de vous rendre compte de l’accomplissement de notre mission.
Tous les livres et documents comptables ainsi que les pièces justificatives nécessaires à l’exercice de notre mission ont été mis à notre entière disposition et toutes justifications et explications que nous avons demandées nous ont été fournies par vos services.
Les vérifications auxquelles nous avons procédé par voie de pointages et de sondages nombreux nous ont permis de nous assurer de la régularité et de la correction des écritures relatives aux opérations sociales de l’exercice 1947.
Ces écritures trouvent leur fidèle expression dans le bilan et le compte de pertes et profits soumis à votre approbation.
Nous donnons ci-après l’analyse sommaire du bilan au 31 décembre 1947 qui a été établi sur les mêmes bases d’évaluation que celui de l’exercice précédent.
Actif
|
Immobilisations |
Fr 41.000.000 |
|
Frais d’émission d’obligations |
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Dommages de guerre |
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Dépenses de réparation et de déblaiement |
Fr 44.190.280,58 |
|
Approvisionnement et marchandises |
Fr 205.124.272,70 |
|
Participations et titres |
Fr 176.337.757 |
|
Disponibilités |
Fr 375.777.619,25 |
|
Débiteurs – Gestion allemande |
Fr 51.091.122,30 |
|
Bons du Trésor allemand (sans changement) |
Fr 54.954.375 |
|
Cautions (pour mémoire) : Fr 316.149.957 |
|
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Total de l’actif |
Fr 1.100.113.791,10 |
Passif
|
Capital social (sans changement) |
Fr 170.520.000 |
|
Obligations 5 % 1930 |
Fr 32.076.000 |
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Obligations 5 ½ % 1931 |
Fr 19.796.000 |
|
Obligations 5 % 1947 |
Fr 135.000.000 |
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Réserves |
Fr 19.304.703,32 |
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Augmentations |
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Diminutions |
|
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Indemnité versée par l’État pour la reconstruction des immobilisations détruites par faits de guerre |
Fr 25.505.000 |
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Provisions |
Fr 125.562.059,40 |
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Augmentations |
|
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Attributions et versements pour impôt de solidarité nationale |
Fr 148.401 |
|
Fonds de prévoyance et de secours en faveur du personnel |
Fr 5.361.223,21 |
|
Créditeurs |
Fr 516.070.375,60 |
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Pertes et profits |
|
|
Total du passif |
Fr : 1.100.113.791,10 |
Votre Conseil d’administration vous propose de répartir le solde bénéficiaire disponible comme suit :
Bénéfice net de l’exercice 1947 : Fr 28.977.834,80
5 % à la réserve légale : Fr 1.448.891,74
Amortissements statutaires du capital social : Fr 2.273.600
Intérêt statutaire de 6 % aux actions : Fr 10.231.200 ; Fr 13.953.691,74
Solde : Fr 15.024.143,06
10 % au Conseil d’administration sur la somme de Fr 14.968.577,08, fixée en application de l’article 2 de la loi du 4 mars 1943 relative aux sociétés par actions : Fr 1.496.857,70
10 % au profit du personnel : Fr 1.502.414,30 ; 2.999.272
Au solde restant de : Fr 12.024.871,06
S’ajoute le report bénéficiaire antérieur de : Fr 11.792.193,77
Portant ainsi la somme disponible à : Fr 23.817.064,83
Dont votre Conseil d’administration vous propose l’affection suivante :
2 % de superdividende aux actions : Fr 3.410.400,
Aux œuvres sociales du Comité d’entreprise : Fr 2.000.000,
Dotation exceptionnelle à l’amortissement du capital social : Fr 5.000.000 ; Fr 10.410.400,
Et de reporter à nouveau le reliquat de : Fr 13.406.664,83
Cette répartition étant conforme aux dispositions légales et statutaires, nous nous rallions à ses propositions en vous priant de bien vouloir les ratifier ainsi que d’approuver les comptes au 31 décembre 1947 tels qu’ils vous sont présentés.
Bien que la loi ne nous en fasse plus une obligation, nous portons à votre connaissance que les assemblées générales suivantes ont été tenues au cours de l’exercice écoulé :
Assemblée générale ordinaire du 3 juin 1947 qui a approuvé les comptes de l’exercice 1946.
Assemblée générale extraordinaire du 3 juin 1947 qui a autorisé le Conseil d’administration à réaliser une augmentation du capital social en vue de porter celui-ci à Fr 397.880.000, et qui a décidé la modification de l’article 6 des statuts sous la condition suspensive de la réalisation de l’augmentation du capital.
Pour terminer, nous vous signalons que nous avons vérifié et reconnu conformes à nos constatations les renseignements d’ordre comptable contenus dans le rapport de votre Conseil d’administration.
Strasbourg, le 7 mai 1948
Le commissaire aux comptes
Signé P. F. Gélas
Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées par l’article 40 de la loi du 24 juillet 1867 modifié par l’article 10 de la loi du 4 mars 1943.
Messieurs,
Conformément aux prescriptions de l’article 10 de la loi du 4 mars 1943, modifiant l’article 40 de la loi du 24 juillet 1867, nous avons l’honneur de vous rendre compte qu’au cours de l’exercice écoulé, votre société a fait apport à Pechelbronn-Ouest, société anonyme, du bénéfice d’un contrat conclu le 29 avril 1937 avec la Société des huiles Antar en vue de la reprise de produits obtenus à partir d’huiles brutes étrangères importées.
Cet apport a été rémunéré par l’attribution d’actions de ladite société portant sur une valeur nominale totale de frs. 5.000.000.
Simultanément votre société a demandé le transfert, en faveur de Pechelbronn-Ouest, de l’autorisation spéciale d’importation de pétrole brut, dérivés et résidus dont elle était titulaire.
Elle a, d’autre part, cédé à la Société alsacienne des carburants « Socal » des dépôts de pétrole et du matériel de dépôt pour la somme totale de frs. 6 263 045.
Les autres affaires traitées avec les entreprises dans lesquelles certains de vos administrateurs possèdent un intérêt direct ou indirect constituent des opérations courantes rentrant dans le cadre de l’activité normale de votre société.
Elles ont été conclues à des conditions qui n’appellent de notre part aucune observation particulière.
Strasbourg, le 7 mai 1948.
Le commissaire aux comptes,
P.F. Gelas.
[Suivent les tableaux « Pechelbronn SA d’exploitations minières – Merkwiller-Pechelbronn Bilan au 31 décembre 1947 » et « Compte de pertes et profits au 31 décembre 1947 »]
Assemblée générale ordinaire du 23 juin 1948
Texte des résolutions
Première résolution.
L’assemblée générale, après avoir entendu le rapport du conseil d’administration et ceux du commissaire aux comptes :
1° approuve le rapport du conseil dans toutes ses parties, ainsi que les comptes de l’exercice 1947 tels qu’ils lui ont été présentés, et arrête en conséquence à la somme de Fr 28.977.834,80 le montant des bénéfices nets de l’exercice 1947.
2° donne aux administrateurs quitus de leur gestion pour le dit exercice,
Deuxième résolution.
L’assemblée générale approuve la répartition des bénéfices telle qu’elle est proposée par le conseil d’administration. Elle fixe, en conséquence, l’intérêt dividende pour l’exercice 1947, à frs. 40, brut par action.
L’intérêt dividende sera payé à partir du 1er août 1948 aux porteurs des certificats d’inscription d’actions, sur la présentation de ces certificats, qui seront revêtus d’une mention constatant le paiement, soit :
- à la Société Générale de crédit industriel et commercial, 66, rue de la Victoire à Paris, dans ses succursales, ainsi qu’aux guichets des Banques affiliées à son groupe, notamment à ceux du crédit industriel d’Alsace et de Lorraine, 14, rue de la Nuée-Bleue, à Strasbourg,
- au crédit lyonnais, 19, Boulevard des Italiens, à Paris,
- à la banque nationale pour le commerce et l’industrie, 16, Boulevard des Italiens, à Paris,
- à la Société Générale, 29, Boulevard Haussmann, à Paris,
- à la Société Générale alsacienne de banque, 4, rue Joseph-Massol, à Strasbourg,
- au crédit commercial de France, 103, Avenue des Champs-Elysées, à Paris,
- à l’union des mines, 9, rue Louis-Murat, à Paris,
- à la Compagnie algérienne de crédit et de banque, 50, rue d’Anjou, à Paris,
- dans les succursales et agences en France de ces établissements,
- ainsi qu’aux guichets de la société, 4, rue Léon-Jost, à Paris, et 32, allée de la Robertsau, à Strasbourg.
Troisième résolution.
L’assemblée générale donne quitus définitif et sans réserve à la succession de M. Jean. Guillaume Hirsch, en son vivant membre du conseil d’administration de la société, décédé le 9 décembre 1947.
Quatrième résolution.
L’assemblée générale donne acte au conseil de ce qu’il lui a été rendu compte, par le commissaire, des marchés et entreprises conclus entre Pechelbronn SAEM et les sociétés avec lesquelles elle a des administrateurs communs, et ratifie purement et simplement les dits marchés et entreprises.
Cinquième résolution.
L’assemblée générale donne acte au conseil de ce qu’il lui a été rendu compte des conditions suivant lesquelles le conseil a usé de l’autorisation qui lui avait été accordée par l’assemblée générale du 8 mai 1946 de contracter en une ou plusieurs fois, un emprunt obligataire d’un maximum de cent soixante millions de francs, et ratifie purement et simplement les dispositions prises à ce sujet.
Sixième résolution.
L’assemblée générale décide d’apporter la modification ci-après au bilan au 31 décembre 1947, consistant à solder les comptes de réserves suivants :
Fonds de renouvellement de l’outillage et du matériel : ancien Fr 100.000,
Réserve pour assurance contre incendie : 2.335.438,64 Fr ; Fr 2.435.438,64
par augmentation de même montant de 2.335.438,64 Fr
du compte « fonds d’amortissement du capital social ».
Septième résolution.
L’assemblée générale nomme commissaire aux comptes M. F. Gelas, et commissaire suppléant M. Charles Muller, pour une durée de trois ans qui expirera lors de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 1950.
Elle décide d’allouer aux commissaires les honoraires prévus au barème officiel de la fédération des compagnies de commissaires de sociétés inscrits près la cour d’appel.
Assemblée générale extraordinaire du 23 juin 1948
Texte des résolutions
Première résolution.
L’assemblée générale, après vérification, reconnaît la sincérité de la déclaration faite par le président du conseil d’administration, suivant acte reçu par M. Feltz, notaire à Schiltigheim, de la souscription des 454.720 actions de 500 Fr, représentant l’augmentation de capital de 227.360.000 Fr décidée par le conseil d’administration le 15 octobre 1947, en vertu de l’autorisation qui lui avait été donnée par l’assemblée générale extraordinaire du 3 juin 1947, et du versement de 700 Fr sur chacune de ces actions.
Cette augmentation étant définitivement réalisée, le capital social qui était de 170.520.000 francs se trouve élevé à 397.880.000 Fr, et la modification apportée à l’article 6 des statuts par l’assemblée générale du 3 juin 1947, sous la condition suspensive de cette réalisation, devient définitive.
Deuxième résolution.
Pour opérer les dépôts légaux et faire publier les présentes, tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait.