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1948.04.07.De Worms & Cie.Au commissariat aux dommages de guerre
Le PDF est consultable à la fin du texte.
Paris, le 7 avril 1948,
Monsieur le commissaire général,
Remplacement du s/s "La Mailleraye"
Le s/s "La Mailleraye", le seul navire de notre flotte qui n’ait pas été affrété sous le régime de la charte partie du 15 septembre 1940, a été coulé par bombardement allié à l'appontement de Pauillac le 4 août 1944.
À la suite de l’examen qui en a été fait par le bureau veritas, le secrétariat général de la marine marchande a conclu dans sa lettre du 21 avril 1947, dont nous vous adressons ci-inclus copie, que le s/s "La Mailleraye" était irrécupérable et il nous ouvre donc droit à l'indemnité pour dommages de guerre.
La déclaration voulue a été faite au délégué régional de la Seine-Inférieure ; le port d’immatriculation du s/s "La Mailleraye" étant Le Havre.
Pour bénéficier de l’indemnité prévue par la loi du 28 octobre 1946, nous devons en principe acheter ou faire construire un navire de remplacement du s/s "La Mailleraye". Mais en même temps que ce dernier nous avons perdu douze autres unités, affrétées sous le régime de la charte partie du 15 septembre 1940, et pour le remplacement de celles-ci nous avons demandé à la marine marchande des navires de remplacement qui, en tonnage – puissance et qualités d’aménagement (treuils, calés frigorifiques, citerne à vin...) dépassent ce que nous avons perdu et nous allons nous trouver de ce fait devoir payer ce que la charte a dénommé « soulte technique ». Cette soulte technique couvre en fait une construction supplémentaire de ce qui était nécessaire pour reconstituer strictement ce que nous avions perdu et rentre donc bien dans les cas prévus à l’article 31 - 2°, de telle sorte que nous pouvons être considérés comme ayant satisfait aux obligations de la loi d’octobre 1946 pour le s/s "La Mailleraye" en assumant ce supplément de reconstruction.
Aussi avons-nous demandé que l'indemnité à laquelle nous ouvre droit la perte du s/s "La Mailleraye" puisse être employée au paiement des soultes techniques que nous aurons à payer pour les navires dont nous avons demandé l'attribution à la marine comme navires de remplacement de nos unités perdues. Nous avons reçu du ministère des travaux publics et des transports et de la reconstruction la lettre en date du 15 février 1947 dont nous vous adressons ci-inclus copie, qui nous donne son accord pour l’affectation de l'indemnité du s/s "La Mailleraye" au paiement de nos soultes techniques. Cette lettre étant signée par le ministre de la reconstruction peut-elle être considérée comme constituant l'accord prévu à l'article 31 de la loi du 28 octobre 1946. S'il en est bien ainsi, étant donné la modification qui a été apportée à la charte partie et qui groupe sur l'ensemble des navires de remplacement la soulte technique, nous demanderions que l’indemnité du s/s "La Mailleraye" puisse être affectée à l'apurement des premiers versements de soultes techniques que nous aurons à faire à la marine marchande.
Nous vous serions donc obligés, pour nous permettre la mise au point du paiement de nos soultes, de nous dire si - comme nous le pensons - la lettre du ministère des travaux publics, des transports et de la reconstruction constitue bien l’autorisation prévue à l'article 31 de la loi d’octobre 1946.
Au cas où il n'en serait pas ainsi, nous vous prions, après examen de ce que nous vous avons exposé, de bien vouloir nous donner votre accord pour l'emploi de l'indemnité de perte du s/s "La Mailleraye" au paiement des soultes techniques concernant les navires neufs construite pour notre compte.
Veuillez agréer. monsieur le commissaire général, l’assurance de notre considération distinguée.
P. Pon. Worms et Cie.