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1947.06.12.De Worms & Cie.Au délégué régional du ministère de la reconstruction
Le PDF est consultable à la fin du texte.
Paris, le 12 juin 1947
Monsieur le délégué régional du ministère de la reconstruction
Rouen
Seine Inférieure
Monsieur le délégué,
Sinistre "La Mailleraye" - - XA 17.336 DS - XA 2.397 DS -
Notre s/s "La Mailleraye", navire de moins de 500 t. de port en lourd, par suite non affrété par le service des transports maritimes, a été coulé par suite de bombardement aérien, alors que réquisitionné par les autorités allemandes, il était amarré à l’appontement de Pauillac, le 4 août 1944.
Des déclarations de sinistre ont été faites l’une par notre succursale de Bordeaux, l’autre, par nous-mêmes, et ont donné lieu à l’établissement par vos services de deux accusés de réception de déclaration de sinistre, l’un sous le N° XA 17.336-DS, l’autre sous le N° XA 2.397-DS, qui en fait concernent le même sinistre.
Sur la base d’un rapport établi par le Bureau Veritas et dont nous vous donnons ci-inclus copie, le ministère des travaux publics, direction des affaires économiques et du matériel naval, nous a fait savoir que le s/s "La Mailleraye” devait être considéré comme irrécupérable.
Cette perte nous ouvre donc droit au bénéfice de la loi du 28 octobre 1946, bien entendu sous réserve d’emploi de l’indemnité que nous pourrons recevoir, conformément aux prescriptions de cette loi. Or, cette dernière prévoit à l’article 31, paragraphe 2, qu’on peut consacrer l’indemnité pour sinistre de guerre à un autre emploi que la reconstitution du bien sinistré et en particulier à l’aménagement nouveau de divers éléments constituant le bien du sinistré.
Ainsi avons-nous été amenés à échanger avec le ministère des travaux publics, des transports et de la reconstruction la correspondance jointe, qui nous autorise à affecter l’indemnité de perte du s/s "La Mailleraye" au paiement partiel d’un navire de 4.200 tonnes de port en lourd, dont la mise en chantier sera fixée par le secrétariat général de la marine dans le cadre du programme de reconstitution de la marine marchande française.
Nous vous serions obligés de bien vouloir nous confirmer, sur le vu du dossier constitué par les pièces ci-jointes, votre agrément pour la reconstitution du s/s "La Mailleraye" sous la forme qui a été acceptée par le ministère des travaux publics et de la reconstruction, par sa lettre du 13 février 1947, étant bien entendu que le montant de l’indemnité qui correspondra à la perte du s/s "La Mailleraye" ne pourra être fixée que quand la construction du navire de 4.200 t. à la construction partielle, duquel elle doit être affectée, sera en cours et qu’on pourra ainsi déterminer la valeur de reconstruction à cette époque du s/s "La Mailleraye".
Veuillez agréer, monsieur le délégué, nos salutations distinguées.
P. Pon Worms & Cie
Pièces jointes :
Lettre du ministère des travaux publics du 21 avril 1947.
Lettre du ministère des travaux publics du 13 février 1947.
Notre lettre du 8 janvier 1947.
Notre lettre du 18 février 1947, avec en annexe les caractéristiques du navire de 4.200 t.
Notre lettre du 25 février 1947, avec en annexe un rapport d’expertise du bureau veritas.