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1946.10.25.De la Cour de justice.Département de la Seine.A Me Poignard.Avis de décision
Copie
N°131
Parquet de la cour de justice du département de la Seine
Avis de décision rendue
Paris, le 25-10-1946
11 bis, rue Boissy d'Anglas
En exécution de l'article 21 de l'ordonnance du 28 novembre 1944, il est donné connaissance à Me Poignard, avocat à la cour d'Appel, conseil de Worms Hypolite, que M. le commissaire du gouvernement vient de rendre en date de ce jour une décision de classement sous réserve de poursuites ultérieures, notamment devant la Chambre civique.
P. le commissaire du gouvernement.