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23 mai 1945

Recommandé

Monsieur le ministre des Finances
Service des restitutions des biens des victimes des lois et mesures de spoliation
1, Place des Petits Pères - Paris

Déclaration faite par la société Worms & Cie 45, boulevard Haussmann - Paris - (9e)

En application de l'article 28 de l'ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 portant deuxième application de l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi ou sous son contrôle et édictant la restitution aux victimes de ces actes de ceux de leurs biens qui ont fait l'objet d'actes de disposition.

1° - Nature et situation des biens
1.702 actions nominatives n°18.249 à 19.950 de F 1.500 de la Société française de transports pétroliers (SFTP), siège social à Paris 45, boulevard Haussmann

2° - Raison sociale de la personne à laquelle ils ont appartenu
Société Louis Dreyfus & Cie, 4, rue de la Banque (Paris (2e)

3) - Conditions dans lesquelles est intervenue l'acquisition
En vue d'éviter la mainmise par les Allemands sur la participation de la société Louis Dreyfus & Cie dans la Société française de transports pétroliers et en vue de sauvegarder les intérêts du propriétaire menacé de spoliation, il a été décidé, d'accord avec les commissaires du gouvernement auprès de la SFTP que les 6.950 actions de la SFTP appartenant à la société Louis Dreyfus & Cie, seraient prises en charge par les autres actionnaires de la SFTP, au prorata du nombre d'actions dont chacun d'eux était déjà propriétaire.
La Caisse des dépôts et consignations a pris en charge la part des 6.950 actions qui serait revenue à l'État, propriétaire de 18.000 actions de la SFTP.
Le commissaire gérant de la société Louis Dreyfus & Cie a signé le 11 octobre 1941 le transfert au nom de la société Worms & Cie des 1.702 actions susvisées de la SFTP moyennant le prix de F 1.500 par action.
Depuis la libération, nous avons fait savoir à Monsieur Pierre Louis-Dreyfus que nous étions prêts à rendre à leur propriétaire les 1.702 actions de la SFTP dont nous avons assuré la conservation : nous continuons à les tenir à sa disposition.

23 mai 1945

Recommandée

Monsieur le ministre des Finances
Service des restitutions des biens des victimes des lois et mesures de spoliation
1, Place des Petits Pères - Paris

Déclaration faite par la société Worms & Cie 45, boulevard Haussmann - Paris - (9e)

En application de l'article 28 de l'ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 portant deuxième application de l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi ou sous son contrôle et édictant la restitution aux victimes de ces actes de ceux de leurs biens qui ont fait l'objet d'actes de disposition.

1° - Nature et situation des biens
13 actions nominatives n°19.988 à 20.000 de F 500 de la Société française de transports pétroliers (SFTP), siège social à Paris 41, boulevard Haussmann.

2° - Nom de la personne à laquelle ils ont appartenu
Monsieur Pierre Louis-Dreyfus, 19, rue Rembrandt - Paris (8e)

3) - Conditions dans lesquelles est intervenue l'acquisition
En vue d'éviter la mainmise par les Allemands sur les 50 actions (n°19.951 à 20.000) constituant la garantie de la gestion de M. Pierre Louis-Dreyfus comme administrateur de la Société française de transports pétroliers, et en vue de sauvegarder les intérêts du propriétaire menacé de spoliation, les décisions ci-après ont été  prises, parallèlement à celles qui concernent les 6.950 actions appartenant à la Société Louis-Dreyfus & Cie. D'accord avec les commissaires du gouvernement auprès de la SFTP et avec le consentement de M. Pierre Louis-Dreyfus qui a signé le transfert le 17 septembre 1941, les 50 actions d'administrateur susvisées ont été prises en charge par la société Worms & Cie à raison de F 1.500 par action, pour être ultérieurement réparties à la garde des différents actionnaires de la SFTP lorsque l'assemblée générale des actionnaires aurait donné à M. Pierre Louis-Dreyfus quitus de sa gestion d'administrateur.

4° - Modalités de l'aliénation survenue ultérieurement
Quitus entier et définitif ayant été donné par l'assemblée du 23 novembre 1942, la société Worms & Cie a procédé à la répartition convenue et signé le 29 décembre 1942, les transferts suivants :

moyennant le même prix de F 1.500 par action.
Depuis la libération, nous avons fait savoir à Monsieur Pierre Louis-Dreyfus que nous étions prêts à lui rendre les 13 actions de la SFTP dont nous avons assuré la conservation : nous continuons à les tenir à sa disposition.