1941.02.11.De Worms et Cie.Note
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Comme les statuts de la société en commandite Worms & Cie le font ressortir, les droits des associés gérants sont divisés en deux : la part leur revenant dans le capital de la Maison et la part à laquelle ils ont droit par le fait de leur gérance.
La première leur est due en tout état de cause ; en cas de décès, elle est transmissible aux héritiers.
La seconde, qu'ils tiennent du fait de leur gérance, tombe dans la masse lorsque l'associé gérant disparaît soit par décès, soit par démission ; elle doit servir à rémunérer de nouveaux associés.
C'est ainsi qu'en ce qui concerne Monsieur Michel Goudchaux, les 18% auxquels il avait droit comprenaient 11% de part dans le capital et 7% comme gérant.
Ce sont les 11% de sa part de capital qu'il a transmis à trois de ses filles par donation entre vifs à la date du 25 octobre 1940. Il ne pouvait pas disposer des 7% de sa part de gérance qui sont tombés dans la masse par suite de sa démission.
II y a lieu de remarquer que les trois filles auxquelles Monsieur Michel Goudchaux a fait don des 11% de sa part dans le capital de la Maison Worms & Cie sont nées aryennes, ayant deux grands-parents aryens et ayant toutes trois épousé un catholique.
En admettant même que cette mutation de droits puisse être contestée, il y a lieu de remarquer que le pourcentage des intérêts en jeu n'est que de 11%.
11 février 1941