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1940.11.05.Du ministère des finances.Rapport ACSM
Le PDF est consultable à la fin du texte.
Le 5 novembre 1940,
Rapport au ministre secrétaire d’État aux finances
Cession de créance au profit des Ateliers et Chantiers de la Seine Maritime (Worms & Cie)
Par acte administratif en date des 18 janvier et 7 mars 1934, la société des Ateliers et Chantiers de la Seine Maritime (Worms et Cie), dont le siège social est à Paris, 45, Boulevard Haussmann, a passé avec le ministère de la Marine un marché pour la construction du contre-torpilleur ”Le Bouclier”, moyennant un prix de Frs. 21.750.000, dont Frs. 6.798.472,10, devant être payés à la dite société au moyen de cessions de créances dans les conditions prévues par l’article 104 de la loi de finances du 31 mai 1933 et du décret du 15 septembre de la même année.
Aux termes d’une convention du 3 mai 1934, cette société a conclu avec le ministre des finances représenté par le chef du service des prestations en nature un contrat, en conformité des dispositions des loi et décret précités, pour obtenir le paiement de la somme de Frs. 6.798.472,10 par cessions de créances dues au Trésor par la Compagnie des eaux et électricité de l’ouest africain (Compagnie du Sénégal), dont le siège est actuellement à Paris, 173, Boulevard Haussmann.
Ce contrat stipule que les sommes dues à Worms et Cie lui seront versées sans intérêts ni escompte.
Conformément à cette convention, diverses cessions de créances ont été consenties à Worms et Cie, dont la dernière, en date du 12 juillet 1339, a porté sur Frs. 338.825, représentant une partie du terme de garantie.
Une dernière cession restait à établir pour solder entièrement le montant du marché sus-énoncé. Elle devait, comme la précédente, porter sur la somme de Frs. 338.825, représentant le solde du terme de garantie, et être imputée sur la dernière annuité restant due au Trésor par la Société des eaux et électricité de l’ouest africain, venant à échéance le 1er août 1940.
Mais, en raison de l’état de guerre et des difficultés de communication avec la direction des constructions navales du port de Cherbourg, chargée d’établir l’ordre de paiement, cette cession n’a pu être préparée avant le mois d’août 1940. Cependant, dès le 5 août dernier, la Compagnie du Sénégal écrivait à Worms, en réponse à une lettre de celui-ci en date du 2 août, qu’elle était décidée, en principe, à effectuer le règlement de la somme indiquée ci-dessus, mais qu’en raison de la suppression de certaines communications, notamment avec les colonies, le paiement de la dite somme ne pourrait être effectué que lorsque la direction de Dakar aurait pu reprendre ses envois de fonds.
Le 22 août, la Compagnie débitrice des annuités, répondant à une seconde lettre de Worms en date du 17, confirmait son intention de lui verser la somme de Frs. 338.825.
Le 14 octobre, je prévenais par téléphone la Compagnie des eaux et électricité de l’ouest africain que la cession de créance était préparée et lui serait signifiée très prochainement. Le lendemain, 15 octobre, cette société, malgré l’avis contraire donné par mon service, remettait en paiement de l’effet qui lui était présenté par la Banque de France, un chèque de Frs. 338.825, représentant le montant de l’annuité échue depuis le 1er août 1940.
Par suite de ce paiement, il devenait inutile de réaliser la cession devenue sans objet.
Les retards ne pouvant être imputés, ni à Worms, ni à la direction des constructions navales du port de Cherbourg, mais résultant simplement d’un empêchement majeur, j’estime qu’il y a lieu de se conformer à la convention du 3 mai 1934 en permettant à la Société Worms et Cie d’encaisser, aussi rapidement que possible, la somme de Frs. 338.825, qui aurait dû lui être payée antérieurement au 1er août 1940 par la Compagnie du Sénégal.
En conséquence, je propose au ministre que cette somme fasse l’objet d’un virement, par les soins de la Paierie générale, au compte ouvert au nom de la société des Ateliers et Chantiers de la Seine Maritime, à la Banque de France, sous le numéro S/89, ainsi que cette société en a manifesté le désir dans une lettre du 18 octobre dernier.
Cette façon de procéder est d’ailleurs avantageuse pour le Trésor, car au cas où elle ne serait pas employée, il y aurait lieu d’envisager la cession d’annuités dont les échéances seraient plus ou moins éloignées, ce qui autoriserait la société Worms et Cie à réclamer, pour le moins, le paiement d’intérêts de retard.
Si le ministre approuve cette manière de voir, je le prierai de bien vouloir revêtir de sa signature le présent rapport pour valoir décision.
Le chef de bureau
Chargé de la direction du service des prestations en nature
Signé illisible
Lu et approuvé
Paris, le 7 novembre 1940
Le ministre
Secrétaire d’État aux finances
Pour le ministre, le conseiller d’État, le secrétaire général pour les finances publiques