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Article 2

Toute entreprise commerciale juive ou des entreprises commerciales qui, après le 23 mai 1940, étaient encore juives, doivent être déclarées avant le 31 octobre 1940 aux sous-préfets compétents (pour Paris, au préfet de police). Le préfet compétent est celui dans le circonscription duquel les personnes civiles ont leur résidence, les personnes juridiques, leur siège. Ceci est également applicable aux entreprises juives dont le siège se trouve en zone non occupée, pour la partie de l'entreprise se trouvant en zone occupée. Pour les entreprises aucune déclaration n'est exigée.
La déclaration doit contenir :
a) L'appellation, le siège et le propriétaire ou fermier de l'entreprise, faisant ressortir les circonstances en raison desquelles l'entreprise est considérée comme juive, ou a été juive après le 23 mai 1940.
b) Pour les entreprises qui ne sont plus juives, les raisons pour lesquelles ces suppositions sont écartées.
c) Le genre d'entreprise, commerce, fabrique ou administration, d'après les objets, en faisant ressortir l'objet principal.
d) Succursales, ateliers et services annexes.
e) Le chiffre d'affaires d'après la dernière déclaration d'impôt.
f) La valeur des marchandises en magasin, des stocks de matières premières, des biens immobiliers ou des fonds administrés.

Article 3

En plus de toutes les entreprises juives, les juifs ou conjoints de juifs, ainsi que toutes les personnes juridiques qui ne sont pas des entreprises commerciales et qui ont plus d'un tiers de juifs parmi leurs membres ou dans leur direction, doivent déclarer avant le 31 octobre 1940 au sous-préfet (à Paris au préfet de police) :
les actions
les parts de sociétaires
des participations dissimulées dans des entreprises commerciales et des prêts à des entreprises commerciales,
en plus leurs biens fonciers ou droits sur biens fonciers, qui leur appartiennent ou qu'ils ont en hypothèque.
L'autorité à laquelle doit être faite cette déclaration est celle du lieu de résidence de l'entreprise frappée par la participation ou celle dans la circonscription de laquelle se trouvent les biens fonciers en question ou hypothéqués.