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Copie de lettre

30 juillet 1937

Une loi du 12 juillet 1934, votée pour un an et prorogée depuis lors à plusieurs reprises, attribue à l'armement libre des allocations, d'un montant déterminé, par tonneau de jauge brute et par jour d'armement administratif. Certaines navigations bénéficient de ces allocations avec un coefficient de majoration. D'autres, au contraire, ne bénéficient que d'une fraction des allocations prévues par les barèmes.
Le cabotage avait été l'objet, par la loi du 12 juillet 1934, d'un traitement de défaveur. Les allocations qui lui étaient attribuées, étaient presque nulles.
La situation du cabotage a été profondément affectée par les conséquences des mesures sociales du mois de juin 1936 puis par celles de la dévaluation qui a entraîné l'augmentation de tous ses frais d'approvisionnement. Aussi, par une loi du 26 août 1936, la participation des navires de cabotage aux allocations de la loi du 12 juillet 1934, a-t-elle été améliorée. Toutefois, même sous le régime de cette loi, les allocations attribuées au cabotage sont restées affectées d'un coefficient de réduction par rapport aux allocations de base attribuées à l'ensemble de l'armement libre.
La crise du cabotage s'est progressivement aggravée. Subissant toutes les conséquences des réformes sociales et de la dévaluation, cette catégorie d'armement n'a pu trouver aucune contre-partie dans l'augmentation de ses recettes, étant donné que les frets du cabotage sont fixés en fonction des tarifs de chemins de fer et que ceux-ci, jusqu'à ces jours derniers, n'ont pas été relevés. Les tarifs de chemins de fer n'ont été relevés que de 18% alors que les frais d'exploitation des navires armés au cabotage ont augmenté en un an de 80 à 120%.
Les pertes du cabotage ont été en s'aggravant ainsi que l'a montré notamment une enquête faite par le Comité des armateurs et portée à la connaissance du sous-secrétaire d'État à la Marine marchande par lettre du 5 avril. Cette enquête a révélé que les navires armés au cabotage perdaient plus d'un franc par tonneau et par jour du calendrier, c'est-à-dire 1 F 15 par jour d'armement administratif, alors que les allocations qui leur étaient attribuées en vertu de la loi du 26 août 1936 représentaient environ 12 centimes.
Le cabinet de M. Blum avait décidé de déposer un projet de loi, au mois de juin dernier tendant, notamment, à doter d'un coefficient de majoration les allocations versées aux navires armés au cabotage en vertu des lois du 12 juillet 1934 et du 26 août 1936. Ce projet de loi, qui n'avait pas été déposé avant la chute du cabinet de M. Blum, fut remis à l'étude par le cabinet de M. Chautemps. Un texte fut déposé qui permettait au gouvernement de fixer par décret les coefficients attribués à telle ou telle catégorie de navigation pour l'attribution des allocations prévues par les lois des 12 juillet 1934 et 26 août 1936. Ce projet de loi fut voté par la chambre, mais ne put être voté par le Sénat, la commission des Finances ne l'ayant pas rapporté en temps utile. Il aurait permis de majorer les allocations des navires armés au cabotage dans la proportion voulue. Ajoutons que, si la commission des Finances, a, en effet, empêché le vote du projet de loi, ce n'est pas en raison de la disposition dont il s'agit mais d'un autre article qui comportait une dépense budgétaire.
En présence de l'échec du projet de loi, le sous-secrétaire d'État à la Marine marchande préparé, le 8 juillet, un décret-loi tendant, notamment à attribuer aux navires armés au cabotage le coefficient 8 au point de vue des allocations des lois de 1934 et 1936. Ce décret-loi était pris en vertu de la loi des pleins pouvoirs qui permet au gouvernement d'assurer par décrets-lois les mesures tendant à l'équilibre financier et au redressement économique.
Le projet du décret-loi fut adopté par le conseil de cabinet du 8 juillet et devait être ratifié par le conseil des Ministres du même jour qui s'est tenu à 9 h du soir. Mais, par suite d'un manque de liaison, le sous-secrétaire d'État à la Marine marchande ayant quitté Paris dans la soirée du 8 juillet, le décret-loi, qui portait déjà la signature du ministre des Travaux publics, ne fut pas soumis au conseil des Ministres.
En fait, M. Tasso l'avait remis à M. Brunet, sous-secrétaire d'État aux Finances. Celui-ci l'envoya au cabinet de M. Georges Bonnet en vue de sa signature. Le cabinet de M. Bonnet en fit faire une étude par le service du contrôle financier. Le renvoi au service des Finances paraît d'autant moins justifié que le décret-loi en question ne comporte aucune dépense nouvelle. II se borne à modifier la répartition d'un crédit existant. Il convient d'ailleurs de souligner que ce crédit n'affecte pas le budget, étant donné qu'il est alimenté par une surtaxe sur les recettes douanières.
Ce nonobstant, le texte du projet du décret-loi a soulevé des objections de la part du service du contrôle financier, non pas en ce qui concerne le coefficient attribué au cabotage, mais en ce qui concerne certaines autres modifications de coefficients. Le service du contrôle financier aurait même soulevé une objection de principe touchant la légalité du décret-loi. Il aurait estimé que ce décret-loi ne rentrait pas dans le cadre des décrets-lois que le gouvernement peut prendre en vertu de la loi des pleins pouvoirs.
Cette objection ne résiste pas à l'examen, étant donné que pour assurer le redressement économique, il convient, au premier chef, d'empêcher notamment certains éléments de l'économie nationale de péricliter. La délégation donnée au pouvoir exécutif est assurément assez large pour permettre de prendre les mesures qui, encore une fois, n'impliquent aucune dépense nouvelle pour le budget.
Depuis le 9 juillet dernier, des démarches multiples ont été faites par le cabinet et les services du sous-secrétariat d'État à la Marine marchande auprès du ministère des Finances. Ces démarches ont été sans effet, en raison, notamment, de l'absence de Paris, du sous-secrétaire d'État à la Marine marchande qui aurait, seul, pu avoir l'autorité nécessaire pour obtenir une décision du ministère des Finances. Le sous-secrétaire d'État à la marine marchande n'ayant été présent à Paris que le 16 juillet, puis les 21 et 22 juillet, le cabinet et les services de la Marine marchande n'ont su vaincre la résistance du ministre des Finances qui se retranche derrière les objections de ses services.
Les entreprises de cabotage qui réalisent journellement des pertes considérables, ont fait connaître au sous-secrétaire d'État à la Marine marchande qu'elles seraient dans l'obligation de désarmer leurs navires si l'aide qui leur était accordée n'était pas améliorée dans des conditions appropriées. En fait, il faut s'attendre à des désarmements dans les semaines qui vont suivre si la mesure proposée par le sous-secrétaire d'État à la Marine marchande n'intervient pas rapidement.
Le sous-secrétariat d'État à la Marine marchande se rend compte d'ailleurs de cette situation si l'on en juge par le texte de la lettre qui a été adressée en son nom le 27 juillet dernier, au directeur d'une entreprise de cabotage, lettre qui est ainsi conçue :
« J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 22 juillet Ct. et je suis heureux de vous faire connaître que, désireux d'apporter un remède dans toute la mesure du possible à la situation actuelle de la navigation au cabotage, j'ai prévu dans un décret qui va sortir très prochainement une forte augmentation du coefficient attribué aux navires effectuant cette navigation pour l'application de la loi du 12 juillet 1934 portant aide à l'armement libre. »
En dernier lieu, à la date du 29 juillet, le sous-secrétariat d'État à la Marine marchande a adressé au ministre des Finances une lettre lui demandant de signer d'urgence le projet de décret-loi et le prévenant qu'à défaut les entreprises de cabotage seraient dans l'obligation de désarmer.
Copie de cette lettre a été adressée à la même date au président du Conseil.