Archives
1934.10.30.Entre l’Etat et les ACSM.Avenant à la convention du 3 mai 1934
Le PDF est consultable à la fin du texte.
Avenant à la convention du 3 mai 1934 passée entre l’État et la société des Ateliers et Chantiers de la Seine Maritime (Worms & Cie) en application des dispositions de l’article 104 de la loi de finances du 31 mai 1933.
Entre les soussignées :
1° le ministre des finances représenté par le chef du service des prestations en nature, ci-après désigné « ministre »
D’une part, et
2° la société des Ateliers et Chantiers de la Seine Maritime (Worms & Cie), ci-après désignée « Worms » dont le siège social est 45, boulevard Haussmann, à Paris, représentée par monsieur H. Nitot, dûment habilité suivant procuration en date du 17 décembre 1925, d’autre part.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
La convention du 2 mai 1934 a fixé les modalités suivant lesquelles s’opéreraient les cessions de créance applicables à un marché passé par la Marine nationale à « Worms » pour la construction de l’escorteur "Le Bouclier". Les cessions doivent porter sur les créances que le Trésor possède sur les sociétés : Méditerranéenne de combustibles, d’affrètement et de transit et Électricité du Sénégal. Suivant l’échéancier prévu au marché passé entre la Marine et Worms, le montant de ces deux créances devait être suffisant pour couvrir les paiements à effectuer par cessions. Par suite de retard intervenu dans l’exécution du marché, l’échéancier n’a pas été suivi et des échéances ayant été satisfaites par les sociétés débitrices du Trésor, le montant des créances envisagées n’est plus suffisant pour satisfaire aux exigences du marché. En conséquence, il y a lieu de déterminer des modalités complémentaires pour les paiements par cession.
Par ailleurs :
1° Par convention en date du 10 mai 1929, la Compagnie des mines de l’Escarpelle s’est engagée à rembourser la contre-valeur de moyens de paiement mis à sa disposition pour le paiement de contrats de prestations en nature en huit annuités, calculées en tenant compte d’un taux d’intérêts de 5 %, le premier versement venant à échéance le 1er septembre 1931.
En exécution de cette convention, il a été procédé à un arrêté de compte duquel il est résulté que la Compagnie des mines de l’Escarpelle s’est trouvée débitrice des annuités suivantes : une annuité de Frs 330.242,71 à échéance du 1er septembre 1931 et sept annuités de Frs 230.214,14 à échéance du 1er septembre des années 1932 à 1938.
Les annuités échues de 1931 à 1934 inclus ont été payées à leur échéance. Les annuités restant à échoir sont actuellement représentées par des billets avalisés par le Crédit du nord.
Par convention particulière, la créance du Trésor sur la Compagnie des mines de l’Escarpelle a déjà fait l’objet d’une cession partielle à concurrence d’un montant global de Frs 359.250. Suivant l’échéancier du marché le montant disponible sur ladite créance Escarpelle doit s’établir comme suit :
|
Date des échéances |
Montant |
Cessions antérieures |
Disponible |
|
1er septembre 1935 |
230.214,41 |
80.831,22 |
149.383,19 |
|
1er septembre 1936 |
230.214,41 |
92.806,22 |
137.408,19 |
|
1er septembre 1937 |
230.214,41 |
92.806,22 |
137.408,18 |
|
1er septembre 1938 |
230.214,41 |
92.806,22 |
137.408,08 |
Il est entendu que les cessions seront opérées au bénéfice du signataire de la convention antérieure au présent avenant par priorité, le montant disponible seul pouvant être à « Worms »et que le montant ci-dessus n’est repris qu’à titre indicatif ; il peut être modifié suivant les circonstances et les dates auxquelles interviendront les cessions faites par ailleurs.
2° Par convention en date du 19 mars 1929, les établissements Morillon, G. Corvol et Cie, 28 quai Henri IV, se sont engagés à rembourser la contre-valeur des moyens de paiement mis à sa disposition pour le paiement d’un contrat de prestations en nature en sept annuités.
En exécution de cette convention, il a été procédé à un arrêté de compte duquel il est résulté que la Société Morillon, G. Corvol et Cie s’est trouvée débitrice des annuités suivantes :
|
18 avril 1930 |
459.716,26 |
|
18 avril 1931 |
459.716,26 |
|
18 avril 1932 |
459.716,26 |
|
18 avril 1933 |
459.716,26 |
|
18 avril 1934 |
459.716,26 |
|
18 avril 1935 |
459.716,26 |
|
18 avril 1936 |
459.716,26 |
Les annuités de 1930 à 1934 inclus ont été payées régulièrement à leur échéance. Le paiement des annuités restant dues est actuellement garanti par la société des Ateliers et Chantiers de la Haute Seine par lettre en date du 14 février 1929.
Article I
Le « ministre » cèdera en paiement de chacun des termes du marché faisant l’objet de la convention du 3 mai 1924 une fraction des annuités dues au Trésor par les Mines de l’Escarpelle et Morillon, G. Corvol et Cie. Ces cessions n’auront qu’un caractère complémentaire, la totalité des annuités dues par la Société méditerranéenne de combustibles, d’affrètement et de transit, d’une part, et la Compagnie d’électricité du Sénégal, d’autre part, devant être absorbée par « Worms ». L’imputation se fera d’abord sur le montant disponible de l’Escarpelle puis sur Morillon, G. Corvol et Cie. Le calcul du montant de la fraction des annuités cédées se fera en ne tenant compte d’aucun escompte.
Article II
Chaque paiement se fera par imputation sur l’une quelconque des annuités restant dues par l’Escarpelle, annuités désignées par « Worms », celles-ci absorbant la totalité des sommes disponibles sur la créance Escarpelle. Le complément pris sur Morillon, G. Corvol et Cie sera imputé par fractions égales sur les annuités restant à échoir.
Article III
Les autres articles de la convention du 3 mai 1934 s’appliqueront aux cessions prévues dans le présent avenant.
Paris, le 30 octobre 1934
Pour le ministre des finances
Le chef du service des prestations en nature
Signé J. Georges-Picot
Pour la société des Ateliers et Chantiers de la Seine Maritime (Worms et Cie)
Signé H. Nitot