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1934.02.26.Du ministère des finances.Rapport sur les ACSM
Le PDF est consultable à la fin du texte.
Séance du 26 février 1934
Rapport concernant les chantiers Worms et Cie
Objet : Délégation des créances du Trésor sur la Compagnie des mines de l'Escarpelle, la Société méditerranéenne de combustibles, d’affrètement et de transit, la Compagnie d'électricité du Sénégal aux chantiers Worms et Cie, en paiement de fournitures faites par ceux-ci au ministère de la Marine, par application de l'article 104 de la loi de finances du 31 mai 1933.
Rapport au ministre
Les chantiers Worms et Cie ont obtenu de la Marine un marché pour la construction d’un escorteur dont les machines seront exécutées par Schneider et la coque par les chantiers Worms. Le paiement pour un montant de Frs 8 millions environ aura lieu par cession de créances en exécution de l'article 104 de la loi de finances du 31 mai 1933.
Les chantiers Worms et Cie demandent que les paiements soient effectués par imputation sur les créances du Trésor à l'égard des sociétés suivantes :
Compagnie des mines de l'Escarpelle : 5 annuités de Frs : 230.214,41 à échéance des 1er septembre 1934 à 1938 dont le remboursement est garanti par le Crédit du nord. Ces cessions auront lieu sans escompte.
Société méditerranéenne de combustibles d'affrètement et de transit : 11 versements semestriels de Frs. 402.236,40 à l'échéance des 1er janvier et 1er juillet, du 1er juillet 1934 au 1er juillet 1939, dont le remboursement est garanti par le Crédit foncier d'Algérie et de Tunisie. Ces cessions auront lieu sans escompte.
Compagnie d'électricité du Sénégal : 7 annuités de Frs : 339.093,10 à échéance des 1er août 1934 à 1940 dont le remboursement est garanti par le gouvernement de l'Afrique occidentale française. Ces cessions auront lieu sans escompte.
Le taux d’intérêts prévu aux conventions et ayant servi de base au calcul des annuités est de 5 % pour les Mines de l'Escarpelle et l’Electricité du Sénégal, de 5,50 % pour la Société méditerranéenne.
Le ministère de la Marine a demandé, en dérogation à l’article 10, alinéa 3 du décret du 15 septembre 1933, à rembourser les sommes cédées en dix annuités égales. La direction du budget n'a pas soulevé d’objections en ce qui concerne ces modalités de remboursement.
En conséquence j'estime que la demande des chantiers Worms et Cie peut être acceptée.
Avis du rapporteur au comité d’examen
Vu ces conditions, avis conforme à celui du service.
Signé Barrié
Avis du comité d’examen
Avis favorable
Paris, le 26 février 1934
Le président du comité d’examen :
Signé illisible