Archives
1971.09.03.De Worms & Cie.Renseignements pour le pouvoir notarié
Le PDF est consultable à la fin du texte.
3 septembre 1971
PN/ml
Renseignements pour le pouvoir notarié
Monsieur … , associé gérant de la Société en commandite simple Worms & Cie, agissant es-qualité,
- tenant de l’article 12 des statuts de ladite société le pouvoir, notamment, de « faire mainlevée de toutes hypothèques »,
- rappelle que la société Worms & Cie a été, par acte reçu par maître Chalain, notaire associé, 26 boulevard Saint-Denis, Paris (10ème), le 22 décembre 1969, subrogée dans l’effet de l’inscription hypothécaire prise le 26 novembre 1965, vol. 363 n° 98, en tant que cette inscription profitait à la Banque Worms & Cie à concurrence de 190.413,41 F.
La société Worms & Cie a donné son agrément à la Société des Chantiers et Ateliers de Provence pour consentir à la mutation d’une parcelle de terrain sise à Port-de-Bouc, quartier Milan Sud, cadastrée sous le n° 1988 de la section A au profit de la Société anonyme d’habitations à loyers modérés de Port-de-Bouc et de l’Étang de Berre et par abréviation « SAMOPOR – HLM », dits précédemment Société anonyme d’habitations à loyer modéré des maisons ouvrières de Port-de-Bouc, et faire mainlevée de l’inscription d’hypothèque conventionnelle profitant au groupe des banques et sociétés créancières de la Société des Chantiers et Ateliers de Provence.
La mutation de la parcelle précédemment cadastrée sous le n° 1988 de la section A a été effectuée au profit de la Société SAMOPOR – HLM à la suite du fractionnement de cette parcelle en deux nouvelles parcelles portant les n° 2361 et 2362 de la section A, occupant ensemble une superficie cadastrale de 3 hectares, 96 ares, 45 centiares, au moyen d’une cession à titre d’échange et d’une vente consentis par la Société des Chantiers et Ateliers de Provence, aux termes de deux actes reçus à double minute par Me Deydier et Me Renucci, notaires à Marseille, le 26 novembre 1970.
Les fonds provenant de la vente ont été versés par la Société des Chantiers et Ateliers de Provence en amortissement du crédit à moyen terme, en vue d’être répartis entre les diverses banques et sociétés créancières (y compris Worms & Cie) et la Société de développement de la région méditerranéenne qui est intervenue à l’acte du prêt reçu par Me Renucci, notaire, les 5 et 19 novembre 1965, en vertu duquel une inscription d’hypothèque conventionnelle a été prise au bureau des hypothèques d’Aix-en-Provence, le 26 novembre 1965, volume 363, n° 98, tant au profit du groupe des banques créancières que de la SDRM.
Monsieur … donne tous pouvoirs à monsieur Jean-Marie Vial, directeur adjoint de la succursale de Marseille, banque Worms, 35, Cours Pierre Puget, Marseille (6ème), à l’effet d’intervenir avec le représentant de chacune des banques créancières à un acte qui sera dressé par Me Deydier avec Me Renucci, notaires à Marseille, et faire mainlevée en désistant la Société Worms & Cie de tous droits et consentir à la radiation de l’inscription prise au profit du groupe des banques et sociétés créancières et de la SDRM contre la Société des Chantiers et Ateliers de Provence, au bureau des hypothèques d’Aix-en-Provence, le 26 novembre 1965, volume 363, n° 98.
Faire mainlevée de cette inscription en tant qu’elle grève un terrain à bâtir figurant anciennement au cadastre de la commune de Port-de-Bouc, au lieu-dit Milan Sud, sous le n° 1988 de la section A, et aujourd’hui remplacée par deux nouvelles parcelles cadastrées sous les n° 2361 et 2362 de la section A, qui sont devenues la propriété de la Société anonyme d’habitations à loyers modérés de Port-de-Bouc et de l’Étang de Berre et par abréviation « SAMOPOR – HLM » dite précédemment Société anonyme d’habitations à loyer modéré des maisons ouvrières de Port-de-Bouc, en vertu d’un acte d’échange et d’un acte de vente reçus à double minute par Me Deydier et Me Renucci, notaires à Marseille, le 26 novembre 1970.
Réserver expressément au profit des banques et sociétés créancières et de la SDRM l’effet de ladite inscription sur tous autres biens qu’elle peut grever.
Consentir à monsieur le conservateur du bureau des hypothèques d’Aix-en-Provence, qui procèdera à la radiation de ladite inscription dans le sens sus indiqué, toute décharge de responsabilité.
Et aux effets ci-dessus, passer signer tous actes et pièces quelconques, élire domicile, et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile et nécessaire.