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1969.12.01.De Banque Worms & Cie.Cession de créances sur les Chantiers et Ateliers de Provence
Le PDF est consultable à la fin du texte.
1er décembre 1969
Cession par la Banque Worms à Worms et Cie des créances sur la société des Chantiers et Ateliers de Provence
Ci-joint, en communication, le projet d’acte que j’ai été chargé de préparer. Les services de la Banque ont donné leur accord complet sur les termes et les chiffres de ce projet.
La question en suspens est de savoir qui, pour Worms et Cie, signera l’acte qui va être retapé en plusieurs exemplaires.
Une réponse rapide m’obligerait.
Tous mes voeurx de meilleure santé.
Signé illisible.
Cession de créances
Entre les soussignés :
La Banque Worms et Cie, société anonyme au capital de 114.093.400 F, dont le siège social est à Paris, 45, boulevard Haussmann (9ème), représentée par …
Et la Société en commandite simple Worms et Cie, au capital de 12.000.000 F, dont le siège social est à Paris, 45, boulevard Haussmann (9ème), représentée par…
Lesquels préalablement à la cession, objet des présentes, ont exposé ce qui suit :
Expose
1°/ À la date du 31 décembre 1964, un groupe de banques, au nombre desquelles figure la Banque Worms, a consenti à la Société anonyme des Chantiers et Ateliers de Provence, dont le siège est à Marseille, 130, Chemin de la Madrague, un crédit de caisse, non assorti d'une garantie personnelle ou réelle, d’un montant de 6.000.000 F ; la participation de la Banque Worms dans ce crédit s'élevait à l'origine à 225.000 F et son solde à ce jour est de 125.674,93 F.
2°/ À la date du 1er février 1966, le même groupe de banques, dont fait également partie la Banque Worms, a ouvert à ladite Société anonyme des Chantiers et Ateliers de Provence un crédit de 14.000.000 de frs., dit « moyen terme direct » (ou de sauvetage) ; la part de la Banque Worms dans ce crédit, à l'origine de 525.000 F, présente, à ce jour et à la suite de remboursements, un solde de 132.547,46 F et celui-ci est garanti à concurrence de 75.000 F et de 2.580 F par les engagements souscrits, à la susdite date du 1er février 1966, à titre de caution respectivement par la Société anonyme des Ateliers et Chantiers de la Ciotat, dont le siège est à Paris, 6, Rond Point des Champs Élysées (8ème) et par monsieur Jean d'Allest, demeurant à Marseille, 27, rue des Loges (2ème).
3°/ Suivant lettre du 29 juillet 1963, le groupe de banques susdit a consenti tant à la Société anonyme des Chantiers et Ateliers de Provence qu'à la Société Ateliers de Provence un crédit d'un montant de 5.000.000 F dit « moyen terme - Crédit national », reconduit le 4 novembre 1968, sans possibilité de réescompte auprès du Crédit national.
À la sûreté du montant de ce crédit en principal, intérêts et accessoires, la société des Chantiers et Ateliers de Provence a, aux termes d'un acte reçu par Me Renucci, notaire à Marseille, les 15 et 19 novembre 1965, consenti une affectation hypothécaire sur divers immeubles lui appartenant et désignés au bordereau d'inscription prise au Bureau des hypothèques d'Aix-en-Provence le 26 novembre 1965, volume 363, n° 98.
À cet acte a comparu la Société de développement de la région méditerranéenne, société anonyme dont le siège social est à Marseille, 39, Cours Pierre Puget, laquelle a exposé qu'en vertu d'un acte en l'étude de Me Deydier, notaire à Marseille, du 3 mars 1964, la Société anonyme des Chantiers et Ateliers de Provence a affecté hypothécairement des immeubles autres que ceux désignés au bordereau d'inscription sus-énoncé en garantie d'un prêt consenti par la Société de développement de la région méditerranéenne restant à amortir aux 15,19 novembre 1965 à concurrence de 2.348.273 F en principal, prime de remboursement, intérêts et frais, avec engagement par la dite Société des Chantiers et Ateliers de Provence de ne pas constituer un privilège ou une hypothèque sur d’autres immeubles lui appartenant.
En application de cet engagement, la Société de développement de la région méditerranéenne est intervenue au dit acte des 15 et 19 novembre 1965 pour concourir à la garantie hypothécaire consentie par la Société des Chantiers et Ateliers de Provence au groupe de banques précité ; cet acte prévoit, en conséquence, du consentement des parties en cause, que les banques et la Société de développement de la région méditerranéenne viendraient toutes au même rang hypothécaire et en concurrence quelle que soit la date des inscriptions prises au profit de chacune d'elles, avec toutefois cette réserve que la Société de développement de la région méditerranéenne devra d'abord exercer ses droits sur les biens à elle donnés en garantie par l'acte du 3 mars 1964 et que ce n'est qu'au cas où la réalisation de ceux-ci ne couvrirait pas sa créance en principal et accessoires que s'exercerait la stipulation de concurrence.
Ultérieurement, le groupe de banques et la Société de développement de la région méditerranéenne, considérant que la réalisation du gage affecté par l'acte du 3 mars 1964 au seul profit de cette Société ne pouvait, en raison des circonstances, être actuellement poursuivie, ont établi un mode de règlement des fonds à provenir de la réalisation du gage hypothécaire dont ledit groupe et la dite Société sont concurremment attributaires.
En vertu de ce règlement, les banques sont autorisées à encaisser le montant intégral du produit des ventes des immeubles hypothéqués et corrélativement s'engagent à rembourser à la Société de développement de la région méditerranéenne le montant des sommes auxquelles celle-ci pouvait prétendre. En outre, les banques se sont également engagées à consentir à la Société un prêt égal à 33 % des sommes reçues par elles, par tranches au fur et à mesure de leur encaissement, et comportant intérêt, le dit prêt remboursable le jour où son montant viendrait à dépasser le solde de la créance due à la Société par la Société des Chantiers et Ateliers de Provence au titre de son prêt propre et à concurrence du dépassement.
À ce jour, la participation de la Banque Worms dans l’ouverture de crédit visée au présent paragraphe, à l’origine de 250.000 F, s’élève à 209.538,76 et celle dans le prêt consenti à la Société de développement de la région méditerranéenne à 13.352 F, soit un total de 222.890,76.
Cession
Ceci exposé, par les présentes, la Banque Worms et Cie cède et transporte, sous la simple garantie de l’existence des créances sus-énoncées, à la Société Worms et Cie, ce qui est accepté par monsieur… es qualités, la somme de quatre cent quatre vingt un mille cent treize francs quinze centimes, montant cumulé de la participation que la dite banque détient dans chacun des crédits consentis à la Société des Chantiers et Ateliers de Provence et dans le prêt consenti à la Société de développement de la région méditerranéenne, dont les soldes actuels sont, d’une part, de 125.674,93, de 132.547,46, de 209.538,76, et, d’autre part, de 13.352 F.
La Société Worms et Cie touchera et recevra de la Société anonyme des Chantiers et Ateliers de Provence et de la Société de développement de la région méditerranéenne et de tous autres qu’il appartiendra cette somme de 481.113,15 F et elle aura droit, à compter de ce jour, aux intérêts, observation étant faite que les intérêts dus et à devoir par la Société des Chantiers de Provence sont moratoriés en vertu d’une décision prise par le groupe de banques le 5 janvier 1968 et étant stipulé, d’autre part, que la Société Worms et Cie viendra concurremment avec ses co-créanciers du groupe de banques dans tous ordres et délibérations ayant pour objet le prix de vente des immeubles garantissant le prêt dit « moyen terme – Crédit national ».
De son côté, la Société Worms et Cie s’engage à se substituer à la Banque Worms et Cie dans l’obligation de verser à titre de prêt à la Société de développement de la région méditerranéenne 33 % des sommes qu’elle sera appelée à recevoir dans le produit de la vente des immeubles hypothéqués par la Société des Chantiers et Ateliers de Provence.
Prix
Cette cession est faite moyennant le prix de quatre cent quatre vingt un mille cent treize francs quinze centimes, que la Banque Worms & Cie reconnaît avoir reçue (indiquer le mode de paiement) de la Société Worms et Cie, à qui elle en donne quittance.
Remise des titres
La Société Worms et Cie reconnaît que la Banque Worms et Cie lui a remis les titres des créances transportées, le bordereau de l’inscription hypothécaire prise au bureau des hypothèques d’Aix-en-Provence le 26 novembre 1965, volume 363, n° 98 et le certificat délivré par le Conservateur du chef de la Société des Chantiers et Ateliers de Provence constatant que les immeubles hypothéqués sont libres de toute inscription antérieure.
Frais
Les frais des présentes et tous ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront supportés par la société Worms et Cie que monsieur l’y oblige.
Élection de domicile
Pour l’exécution des présentes, chacune des parties contractantes fait élection domicile en leur siège social respectif.
Fait en … exemplaires
À Paris, le …