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1968.06.27.De Banque Worms & Cie.Assemblée générale extraordinaire
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Banque Worms & Cie
Société anonyme au capital de 114.093.400 F
Siège social : 45, boulevard Haussmann à Paris
RC Seine 65 B 77
Assemblée générale extraordinaire du 27 juin 1968
Procès-verbal de la délibération
L’an mil neuf cent soixante huit, le vingt-sept juin, MM. les actionnaires se réunissent en assemblée générale extraordinaire à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à Paris, 18 rue de Londres.
Monsieur Raimond Meynial, président directeur général, prend, en cette qualité, la présidence de l’assemblée et propose de maintenir le bureau tel qu’il avait été formé pour l’assemblée ordinaire, soit MM. Robert Labbé et Guy Taittinger en qualité de scrutateurs et M. P.E. Coquelin comme secrétaire.
Il constate, d’après la feuille de présence, que 338 actionnaires étant présents ou représentés, pour un total de 1.013.545 actions sur 1.140.934, l’assemblée générale réunit plus de la moitié du capital et peut valablement délibérer.
Monsieur Montet, commissaire du gouvernement, dispose toujours des 260 pouvoirs en blanc représentant 9.581 actions au total.
Il dépose sur le bureau de l’assemblée :
- les statuts de la société ;
- un exemplaire du journal d’annonces légales « Les petites affiches » du 7 juin 1968 dans lequel a été publiée la convocation de l’assemblée ;
- copie des lettres de convocation adressées aux actionnaires nominatifs ;
- la feuille de présence certifiée par le bureau, les pouvoirs des actionnaires représentés et la justification des actions au porteur ;
- le rapport du Conseil d’administration ;
- le texte des nouveaux statuts et des résolutions.
M. le président déclare que le rapport du Conseil, les nouveaux statuts et les résolutions ont été tenus à la disposition des actionnaires au siège social pendant les quinze jours ayant précédé la réunion de l’assemblée.
L’assemblée lui en donne acte.
Il rappelle l’ordre du jour :
- modifications et refonte des statuts de la société, plus spécialement en vue de leur mise en harmonie avec les dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et des textes subséquents.
M. le secrétaire donne lecture du rapport du Conseil d’administration :
Messieurs,
La loi du 24 juillet 1966 accorde aux sociétés constituées avant le 1er avril 1967 un délai de dix-huit mois à compter de cette dernière date pour mettre leurs statuts en harmonie avec les dispositions de la réforme de la législation sur les sociétés anonymes.
La convocation de nos actionnaires en assemblée générale ordinaire annuelle pour délibérer sur les comptes de l’exercice 1967 nous offre l’opportunité de leur soumettre le projet des nouveaux statuts, au moindre dérangement pour eux, dans le délai imparti.
La loi du 24 juillet 1966 et le décret du 23 mars 1967 donnent compétence à cette assemblée générale ordinaire pour la mise à jour des statuts lorsqu’il ne s’agit que d’ajuster aux dispositions nouvelles ceux des articles qu’elles modifient.
À l’exemple de la plupart des sociétés, nous avons estimé préférable de procéder à cette mise à jour par voie de refonte générale et, à cette fin, de vous inviter à délibérer en assemblée générale extraordinaire comme vous avez pu le constater à la lecture des convocations.
Cette procédure nous permet d’ailleurs de vous soumettre une modification statutaire qui ne découle pas du changement de législation. Il s’agit de l’octroi du droit de vote double, dans les conditions légales, aux propriétaires des actions pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire.
Notre proposition est formulée dans l’article 33 du projet des nouveaux statuts et modifie sur ce point l’ancien article 34. Si vous l’approuvez, elle prendra effet du 1er octobre 1970 seulement afin que tous les actionnaires, à la date de l’entrée en vigueur des nouveaux statuts, se trouvent sur un pied d’égalité s’ils désirent bénéficier de ce droit de vote double.
À part cette disposition nouvelle, les statuts qui vous sont soumis ne contiennent pas de modifications de fond autres que celles qui découlent de la loi du 24 juillet 1966 et du décret du 23 mars 1967, telles que l’allongement de la durée du mandat des commissaires aux comptes à six exercices, dont nous avons tenu compte par avance dans la sixième résolution de votre assemblée générale ordinaire annuelle.
Cette lecture terminée, M. le président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, M. le président demande au secrétaire de donner lecture des résolutions qui seront soumises successivement au vote :
Première résolution
L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, décide de mettre les statuts de la société en harmonie avec la nouvelle législation sur les sociétés commerciales, notamment avec la loi du 24 juillet 1966 et les décrets subséquents.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Deuxième résolution
Sur la proposition du Conseil d’administration, l’assemblée générale décide qu’à compter du 1er octobre 1970 un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu’elles représentent, sera attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative, depuis deux ans au moins, au nom du même actionnaire.
En cas d’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, le droit de vote double sera conféré, dès leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficiera de ce droit.
Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perdra le droit de vote double attribué en application des deux alinéas qui précèdent. Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation entre vifs au profit d’un conjoint ou d’un parent au degré successible, ne fera pas perdre le droit acquis et n’interrompra pas le délai de deux ans.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution
Comme conséquence des deux résolutions qui précèdent, l’assemblée générale approuve la refonte des statuts proposée par le Conseil d’administration.
Elle approuve le texte des nouveaux statuts, qui ont été tenus à la disposition des actionnaires en même temps et pendant le même délai de quinze jours que les présentes résolutions et dont un exemplaire certifié conforme restera annexé au procès-verbal de l’assemblée.
Les nouveaux statuts entreront en vigueur de plein droit dès achèvement des formalités de publicité prévues par la loi.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Quatrième résolution
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, à l’effet de procéder à toutes les formalités légales qui seront nécessaires pour rendre la nouvelle législation sur les sociétés commerciales applicable à la société.
Elle confère, en outre, tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de sa délibération pour effectuer tous dépôts et publications.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
L’ordre du jour étant épuisé, le président remercie les membres de l’assemblée et lève la séance à douze heures.
Le président
Les scrutateurs
Le secrétaire