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1968.00.De la Société française de transports pétroliers.Note
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SFTP – Note pour les associés
Le problème de la structure du capital de la SFTP et des parts bénéficiaires de l'État est posé depuis plus de vingt ans sans avoir pu être résolu malgré plusieurs tentatives auprès des pouvoirs publics.
Après avoir réétudié attentivement le dossier et avoir eu plusieurs longs entretiens avec les commissaires du gouvernement, MM. Bavelier pour la DICA et Bara pour le ministère des Finances, j'en arrive aux conclusions suivantes :
I. Il est évident que les parts bénéficiaires réservée à l’État en échange de sa garantie à l’emprunt obligataire qui permit la constitution de la flotte de la Société jouissent de droits exorbitants. Cela provient essentiellement du fait que le capital initial versé en espèces soit 30 millions 1938 (300.000 F 1968) a seul droit, en priorité, sur les parts, au dividende statutaire de 6 %. Le chiffre n’a jamais été réévalué et ne peut l’être selon les statuts.
Contrairement à l'intention d'origine, les réévaluations du capital par incorporation de réserves ont donc profité aux porteurs de parts plus qu'aux actionnaires et c'est maintenant en fait la totalité des bénéfices qui est répartie aux parts et aux actions.
II. Il n'y a malheureusement rien à faire contre ce manque d'équité car la jurisprudence a été créée par la Compagnie des chargeurs réunis au profit des porteurs de parts, officiellement entérinée pour la SFTP et appliquée dans les faits par
la création au bilan au profit de l'État des « réserves propres aux porteurs de parts » qui se montent aujourd'hui à 11.900.000 F.
Toute tentative pour diminuer d'une façon ou d'une autre les droits et la valeur thé brique des parts est donc vouée à un échec certain, ne serait-ce que par l'opposition farouche de M. Bara (qui ne serait certainement pas désavoué par ses supérieurs).
III. La situation ne peut que s'aggraver dans le même sens et en particulier une nouvelle période d'inflation suivie de réévaluation des actifs et des bilans nous placerait dans une position encore plus désavantageuse.
C’est pourquoi je préconise d’adopter immédiatement la seule solution conforme aux statuts et à laquelle l’État ne peut s’opposer, c’est-à-dire la conversion des parts en actions au taux de 6 actions pour une part malgré l’aspect désagréable de ce « cadeau » aux pouvoirs publics, soit au total 72.000 actions contre 12.000 parts.
IV. Après cette conversion, la répartition du capital
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Deviendrait |
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30 % |
État |
180.000 actions |
41,7 % |
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4 % |
Caisse des dépôts |
14.358 actions |
3,3 % |
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32,1 % |
Worms & Cie |
115.398 actions |
26,7 % |
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10,3 % |
Navale des pétroles |
37.150 actions |
8,6 % |
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10,3 % |
Auxiliaire de navigation |
37.350 actions |
8,6 % |
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13,2 % |
Desmarais (FIDIC) |
47.494 actions |
11 % |
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0,1 % |
Divers |
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0,1 % |
L'augmentation du pourcentage appartenant à l'État n'a en fait pas une très grande importance car la composition du Conseil, les pouvoirs des Commissaires du gouvernement, leur droit de veto, etc. sont déjà prévus par les statuts et ne seront en rien aggravés au profit des pouvoirs publics par la modification de structure du capital.
V. Toutefois, lors des précédentes négociations, le rachat par un ou plusieurs actionnaires privés des actions nouvelles remises à 1'État afin de maintenir les proportions actuelles avait été envisagé. Mais l'évaluation du prix de rachat n'avait pu aboutir, le ministère des Finances s'en tenant à l'évaluation mathématique, inévitablement très élevée.
M. Bavelier et, avec plus de réticence, M. Bara, suggéreraient, si nous désirions aller dans cette voie qu'une négociation s'engage directement avec la Caisse des dépôts pour le rachat de sa part. Les pouvoirs publics donneraient à la Caisse l'autorisation de se dessaisir de ses titres mais n'interviendraient pas dans la fixation du prix et les services de la Caisse, plus habitués à traiter ce genre d'opération que le ministère des Finances, pourraient peut-être accepter une transaction à un prix commercial.
Ensuite le précédent serait éventuellement créé pour une transaction avec les Finances, si nous voulions toujours la reprendre.
M. Bavelier aurait, en ce qui le concerne, souhaité faire reprendre par l’UGP/ERAP la part de l’État dans la SFTP mais, par suite de l’opération CNN, il ne semble avoir rencontré un accueil favorable.
En conclusion, quel que soit l’avenir envisagé pour la SFTP, je crois que nous devons effectuer immédiatement l’opération conversion des parts en actions, puis ultérieurement faire une tentative auprès de la Caisse des dépôts pour reprendre ses titres.