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1961.04.13.De Pinel calcul indemnité définitive.Reconstruction des ACSM
Le PDF est consultable à la fin du texte.
13 avril 1961
Worms & Cie
Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime
Le Trait
Calcul de l’indemnité définitive
Généralités
La société Worms & Cie possédait au Trait, un chantier de construction navale qui, de 19440 à 1944, a subi de nombreux bombardements, les plus sévères et les plus efficaces datant de 1943 et 1944. De plus, les troupes allemandes après les avoir occupés et contrôlés sans discontinuer, provoquèrent de nombreuses destructions lors de leur départ en 1944.
Après la libération, une nouvelle société fut créée sous le nom de « Ateliers & Chantiers de la Seine-Maritime » à laquelle Worms et Cie apporta les installations immobilières de génie civil et les éléments d'exploitation qui subsistaient, le droit aux dommages de guerre, et des sociétés financières apportèrent de capitaux destinés à permettre , lors de la reconstitution, les modernisations et agrandissements nécessaires et souhaitables pour réaliser des chantiers navals compétitifs sur le plan international.
Les premiers dommages furent surtout, partiels, les destructions totales ne se produisant qu'à partir de 1943.
Notons aussi que du fait de la présence et du contrôle permanent allemand, les réparations ne purent être entreprises et réalisées que sur leur ordre, le sinistré n'ayant en fait aucun pouvoir de décision.
Créance
La créance a été notifiée au sinistré par le service central le 25 septembre 1959, par lettre DG/EG.2 n° 2442.
Cette créance est contestée par le sinistré qui a formé par lettre du 24 novembre 1959 un recours hiérarchique.
À la suite du rejet de ce recours (cf lettre DG/EG.2 n° 5534 du 11 juillet 1960) par le ministère de la construction, la société Worms et Cie a introduit en date du 8 septembre 1960 un recours contentieux devant la commission régional des dommages de guerre.
La contestation ne porte que sur le montant des dommages évalués au BGPF et plus précisément sur la somme de 10.926.498 francs, valeur 1939, les quatre premières parties de la créance ayant été acceptées par le sinistré (cf sa lettre du 24 novembre 1959).
Quoi qu’il en soit nous baserons notre étude sur la créance telle qu’elle a été notifiée officiellement, c’est-à-dire :
1/ Dommages évalués à la série, en valeur décembre 1946, brute : 112.970.262
2/ Dommages évalués au BGPF en valeur 1939 brute : 10.926.498
3/ Dommages de fondations spéciales évalués au brème (valeur 1939) : 1.605.069
4/ Taux d’abattement de vétusté applicable à l’ensemble des créances : 7 %
5/ Travaux conservatoires (en valeur nette non sujet à l’abattement de vétusté) : 621.318
Reconstitution
Étude générale des reconstitutions et du rajustement.
Les reconstitutions se sont échelonnées de janvier 1941 à fin 1952.
Toutefois de 1941 à septembre 1944, elles ont été limitées aux réparations urgentes nécessaires à la marche de l’entreprise ; il va sans dire que les bombardements successifs ont dans bien des cas anéantis le travail de réparation effectué.
Les travaux de reconstruction n’ont débuté qu’en octobre 1944.
C’est pourquoi nous distinguerons deux périodes bien distinctes de reconstitution.
1°) Celle courant de janvier 1941 à septembre 1944, n’intéressant que les réparations ; les dépenses de travaux seront donc imputées sur la créance propre de « réparations » telle qu’elle a été définie, de façon fort correcte par l’architecte (cf la page 11 de son rapport du 20 septembre 1960).
2°) Celle courant d’octobre 1944 à fin 1952 ou les travaux de réparations et de reconstructions ont été menés simultanément.
Dans un but de simplification et contrairement à la méthode utilisée par l’architecte, nous ne séparerons pas ces deux genres de travaux mais regrouperons les dépenses mois par mois pour les imputer sur une créance globale formée par la soulte de la créance « réparation » et la totalité de la créance « reconstruction » telle qu’elle est définie par l’architecte à la page 38 de son rapport.
Nous avons dressé à partir des situations récapitulatives DE.319 établies par l’architecte (pages 19 et 20 – 36 et 37 de son rapport) un tableau récapitulatif général des dépenses qui nous servira de base pour le rajustement.
Méthode utilisée pour le rajustement
Pour chacune des deux périodes dont il a été question plus haut, le même processus et les mêmes principes ont été appliqués :
a) Revalorisation de la créance ou de la soulte de créance à la date de référence Do choisie (il y a eu changement de date Do dès que la variation entre l’évolution des index et des CADU a atteint ou dépassé 5 %) après ventilation de celle-ci en 3 parties distinctes :
1°/ Évaluation à la série
2°/ Évaluation au BGPF superstructure
3°/ Évaluation au barème – fondations spéciales (ce barème a été assimilé au BGPF dont le titre AA est une émanation) (indices de revalorisation et modérateurs différents)
Et sans tenir compte des modérateurs (rabais ou coefficients réducteurs) qui interviendront sur les dépenses lors du rajustement, mais en ajoutant la taxe locale pondérée, calculée suivant c).
b) Rajustement des dépenses à la date Do considérée, au moyen des rapports d’index.
c) Détermination de la taxe locale pondérée à appliquer pendant la période considérée.
d) Détermination des rabais et coefficients réducteurs à appliquer, calculés par année et par genre de créance à partir des tranches annuelles de priorité.
(cf tableau figurant page 11 du rapport de l’architecte, reconnu exact après vérification des autorisations de priorité parues de 1947 à 1952).
Notons toutefois que pour la période octobre à décembre 1944, nous avons évalué forfaitairement la tranche de 3.000.000 Frs sur un montant annuel de 6.040.000 francs et que pour la période janvier 1941 – septembre 1944, nous avons considéré le total des dépenses réelles (en valeur Do) et non des dépenses théoriquement possibles sur le plan financier, car :
- tous les dommages ne datent pas de 1941.
- l’occupant ordonnait et dirigeait à sa guise les réparations.
e) Application des modérateurs aux dépenses, en valeur Do, pendant la période considérée après ventilation suivant l’importance des créances disponibles.
Abattement de vétusté
Le coût de reconstitution étant ainsi déterminé, nous lui appliquerons l’abattement de vétusté de 7 %, et obtiendrons la valeur de l’indemnité « travaux sur devis » à laquelle s’ajoutera le montant des « travaux conservatoires » notifiés en même temps que les créances.
Récapitulation générale des dépenses de reconstitution
Suivent de nombreux tableaux chiffrés permettant d’évaluer les dommages de guerre.