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1964.11.03.De Worms & Cie.Au ministère de la construction
Le PDF est consultable à la fin du texte.
Paris, le 3 novembre 1964,
Ministère de la construction
Cité administrative avenue du parc de Passy
Bureau DG/ET 2
Paris 16e
À l’attention de monsieur Demoncy
Messieurs,
Dossier n° 33/31
Nous avons l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 28 septembre 1964 n° 11.429 et nous vous confirmons notre accord sur le reversement à l’administration d’une somme de 104.785,95 F correspondant à la différence entre :
- le montant total des sommes encaissées par le sinistré à titre d’acomptes à valoir sur les indemnités de dommages de guerre soit
7.625.327,96
- le montant total des indemnités allouées au sinistré soit
7.520.542,01
Au surplus, vous trouverez ci-joint conformément à votre demande notre lettre du 9 octobre 1964 adressée à la commission Régionale des dommages de guerre de Rouen aux termes de laquelle nous nous désistons du recours que nous avons introduit devant cet organisme le 8 septembre 1960. Vous trouverez également ci-joint, en confirmation, la photocopie de l’expédition du procès-verbal de désistement établi par cette commission le 28 octobre 1964.
Nous vous prions d’agréer, messieurs, l’expression de notre considération distinguée.
Signé Pierre Herrenschmidt