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1964.10.00.De la commission régionale des dommages de guerre de Rouen.ACSM
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Octobre 1964
Procès-verbal de désistement
La Commission régionale des dommages de guerre de Rouen, composée de :
MM. Marin, avoué honoraire près la Cour d’appel de Rouen, président,
Ottemer, assesseur financier titulaire représentant le ministre des finances,
Bocheux, assesseur sinistré titulaire,
En présence de M. de Fitte de Garies, commissaire du gouvernement ;
Assistée de Mlle Queval, secrétaire,
Vu la loi du 28 octobre 1946, modifiée par celles des 9 avril 1952 et 18 juin 1956,
Vu le décret n° 52-807 du 10 juillet 1952,
Vu la décision administrative prise, le 25 septembre 1959, par le directeur départemental du ministère de la construction,
Vu le recours hiérarchique formé, le 24 novembre 1959 par la société anonyme des Ateliers et Chantiers de la Seine Maritime,
Vu la lettre de rejet en date du 11 juillet 1960,
Vu le recours contentieux formé, le 8 septembre 1960, par ladite société,
Vu le désistement, en date du 9 octobre 1964, à la suite d’entretiens entre le représentant de la sté anonyme des Ateliers et Chantiers de la Seine Maritime et l’administration,
Vu les notes du commissaire du gouvernement,
Vu les autres pièces du dossier,
Attendu que la société anonyme des Ateliers et Chantiers de la Seine Maritime dont le siège est au Trait (Seine-Maritime) a formé, le 8 septembre 1960, un recours contentieux devant la commission régionale des dommages de guerre de Rouen contre la décision administrative du 11 juillet 1960 rejetant le recours gracieux formé par ladite société contre la décision du 25 septembre 1959 fixant à 10.926.498 Frs en valeur 1939, le montant des dommages de la société ;
Attendu que, par lettre du 9 octobre 1964, à la suite d'entretiens qui ont eu lieu entre l’administration et le représentant de la société, ce dernier a informé la commission régionale que ladite société se désistait de son recours ;
Attendu que le commissaire du gouvernement n’émet aucune objection de ce désistement et demande à la commission d'en donner acte.
- Par ces motifs -
Donne acte :
- au secrétaire général des Ateliers et Chantiers de la Seine Maritime de son désistement.
- au commissaire du gouvernement de ce qu'il accepte ce désistement.
- Met les dépens à la charge de la société.
Le président Marin
Le secrétaire J. Queval