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1964.07.29.De Worms & Cie.Au ministère de la construction
Le PDF est consultable à la fin du texte.
Paris, le 29 juillet 1964
Ministère de la construction
Cité administrative, avenue du parc de Passy
Bureau DG/ET 2
Paris
À l’attention de monsieur Demoncy
Messieurs,
Dossier n° 33/31
Au cours de l’entretien que vous avez eu avec notre représentant le 24 juillet 1964, vous avez proposé de fixer à titre transactionnel le montant définitif de l’indemnité à verser au sinistré au titre de son dossier de dommages de guerre des éléments immobiliers, à la somme de 1.930.294 francs, ce qui porterait ainsi à 7.520.542 francs le montant total des indemnités de nos différents dossiers de dommages de guerre savoir :
- Indemnité relative au dossier de dommages de guerre des éléments professionnels et de génie civil (décision D.G.E.7- N° 515-369 du ministère du logement et de la reconstruction du 16 décembre 1955).
5.590.248 francs
- Indemnité relative au dossier de dommages de guerre des éléments immobiliers
1.930.294 francs
Cette transaction impliquerait en contrepartie pour notre société la renonciation au recours contentieux que nous avons introduit le 8 septembre 1960 devant la commission régionale des dommages de guerre de Rouen, et entraînerait, pour solde de tout compte, le reversement à l’administration, d’une somme de 104.786 francs par le sinistré ; cette somme correspondant à la différence entre :
- le montant total des sommes encaissées par le sinistré à titre d’acomptes à valoir sur les indemnités de dommages de guerre, ci-dessus définis, savoir
7.625.328 francs
- le montant total des indemnités allouées au sinistré
7.520.542 francs
Nous avons l'honneur de vous informer que pour apurer définitivement ces dossiers déjà fort anciens relatifs à nos dommages de guerre, notre société est disposée à donner son accord à cette proposition ; sous réserve bien entendu, que les termes et montants de la transaction rappelée ci-dessus soient bien ceux qui ont été définis à notre représentant.
Nous vous serions obligés de bien vouloir nous le confirmer, et en vous en remerciant par avance, nous vous prions d'agréer, messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.
Signé P. Herrenschmidt