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1964.10.19.Du ministre des travaux publics.Au Premier ministre.ACSM
Le PDF est consultable à la fin du texte.
Le 19 octobre 1964,
Le ministre des travaux publics et des transports à monsieur le premier ministre
Hôtel Matignon
Rue de Varenne
Paris
Objet : Aménagement d’une zone industrielle par la municipalité du Trait. Financement d’une partie des travaux grâce aux crédits du FNAFU.
Par lettre du 4 mars 1964, le préfet de la Seine Maritime avait spécialement attiré mon attention sur les problèmes posés par le financement de la zone industrielle dont la ville du Trait a, en octobre 1961, décidé la création.
Cette zone qui courrait avoir une superficie de 37 ha, avait fait l’objet, compte tenu des possibilités financières existantes, d’un premier projet comportant l'aménagement d’une première tranche de 40 Ha pour un coût global de 3.085.400 Fr. Le dossier technique et financier avait été présenté en janvier 1964 au Fonds national d’aménagement foncier et d'urbanisme par le préfet de la Seine-Maritime en vue de bénéficier d'une avance nécessaire à l'acquisition et à l’aménagement des terrains.
Ce dossier ne fut pas pris en considération, compte tenu d’une part de l’insuffisance des crédits mis à la disposition du FNAFU pour l’exercice 1964 et d’autre part des priorités déterminées par les besoins à long terme de l’aménagement régional.
Le nouvel examen portant sur la répartition des crédits du FNAFU disponibles intervenu en juillet n’a pas non plus permis de retenir le programme du Trait qui, entre temps, avait été remanié - le montant des avances étant passé de 3.085.400 à 2.200,000 Fr dont 600.000 Fr à valoir sur 1964 - et ne prévoyait plus que le financement de l’achat des terrains et des travaux d’aménagement d’une zone de 20 Ha. Toutefois, cet examen n’a pas conduit à une décision définitive.
Les diverses interventions auxquelles je me suis livré à cette époque auprès de la DATAR notamment n’ont pas conduit les services responsables de la répartition des avances du FNAFU à modifier leur point de vue. En effets ces derniers se retranchent derrière les textes qui réglementent depuis le 21 mai 1964 le développement économique régional et ont placé dans le régime du droit commun la zone du Trait.
De ce fait, le financement de l’aménagement foncier envisagé ne peut être réalisé qu’à un coût nettement supérieur, ce qui engendre un prix élevé de rétrocession du terrain aux industriels et risque de ralentir les implantations d’entreprises souhaitées, voire les supprimer.
Or, le projet de concentration de quatre grandes sociétés de construction navale conduira à fermer deux chantiers et à reconvertir entièrement le potentiel industriel et humain des établissements en cause parmi lesquels doit figurer celui des Ateliers et Chantiers de la Seine Maritime, non seulement parce que sa situation géographique implique des servitudes difficilement compatibles avec l’évolution de la taille des navires, mais encore parce que, économiquement, la conversion de ce chantier semble plus facile à obtenir et, partant, doit permettre l’accomplissement en temps voulu des objectifs contenus dans la lettre que vous m’avez adressée le 22 juillet dernier.
Pour ma part, j’estime que, pour assurer pleinement la réussite de l’opération de concentration en cours sans occasionner de remous sociaux tendant à contrecarrer le but poursuivi, il importe de favoriser la conversion par voie externe du chantier du Trait et ceci de deux manières :
1°) assurer une viabilité des terrains industriels nécessaires à l’implantation de nouvelles entreprises à un prix attrayant : ceci implique l’intervention du FNAFU dans les conditions précitées.
2°) inciter les entrepreneurs à se décentraliser au Trait en leur réservant les avantages financiers prévus par la zone II définie par le décret n° 64 440 du 21 mai 1964 ; ces avantages étant destinés principalement à les obliger à réemployer un certain pourcentage de salariés de la construction navale par rapport à leur effectif total.
Je vous demanderais de bien vouloir donner vos instructions pour que soient retenues les deux suggestions ci-dessus de sorte que les chantiers navals intéressés par la concentration ne soient pas conduits à retarder leurs projets, faute d’un soutien extérieur susceptible de favoriser leurs propres programmes de conversion.
Le ministre des travaux publics et des transports
Signé Marc Jacquet