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Arbitrage du différend existant entre la Chambre syndicale des négociants-importateurs au Havre et le Syndicat général des ouvriers charbonniers de magasins du Havre et de la région
Par compromis en date du 26 mars 1937, la Chambre syndicale des négociants-importateurs de charbons au Havre, et le Syndicat général des ouvriers charbonniers de magasins du Havre et de la région ont décidé de soumettre à. l'arbitrage certaines questions de la Convention collective en cours d'élaboration, sur lesquelles ces organismes n'étaient pas d'accord.
La Chambre patronale a choisi comme arbitre M. Marcel Aumont, membre de la Chambre de commerce du Havre, et le Syndicat ouvrier M. Jean Le Gall, secrétaire de la Fédération nationale des ports et docks, et leur a donné mission de statuer sur les points suivants :
1° - Déterminer les nouveaux salaires par fixation d'un pourcentage d'augmentation, compte tenu de l'application de la semaine de quarante heures.
Les arbitres, considérant que dans un but de simplification la délégation ouvrière avait renoncé aux indemnités qu'elle avait l'intention de demander, et qu'ils avaient mission de tenir compte « dans la fixation du pourcentage afférent aux nouveaux salaires, du caractère salissant ou de la nature plus ou moins pénible de certains travaux », décident que le pourcentage afférent aux salaires actuels sera de 13% (treize).
2° - Déterminer le pourcentage d'augmentation pour les travaux en heures supplémentaires et ceux des dimanches et jours fériés.
Les arbitres décident que le pourcentage d'augmentation pour les travaux en heures supplémentaires sera de 50 %, et que le pourcentage d'augmentation pour les travaux des dimanches et jours fériés sera de 70 % du montant du salaire horaire.
3° - Déterminer la date d'application des nouveaux salaires.
Les arbitres décident que les nouveaux salaires seront appliqués rétroactivement a partir du lundi 15 mars écoulé.
4° - Déterminer le montant de l'indemnité aux ouvriers employés à l'approvisionnement en brai des usines.
Les arbitres fixent cette indemnité à F 7- par journée de travail, soit F 3.50 par vacation.
Les arbitres soussignés déclarent que cet accord sera tiré en 5 exemplaires dûment signés, qui seront adressés respectivement au ministère du Travail, à la sous-préfecture du Havre, au conseil des Prud'hommes, à la Chambre syndicale des négociants-importateurs de charbons au Havre, et au Syndicat général des ouvriers charbonniers de magasins du Havre et de la région.
Le Havre, le 2 avril 1937. Signé : Jean Le Gall, Marcel Aumont