1949.12.13.De Pechelbronn.Assemblée générale extraordinaire.Rapport du conseil d'administration

Le PDF est consultable à la fin du texte.

Pechelbronn SAEM

Rapport du conseil d’administration à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 13 décembre 1949

Messieurs,
Lors de l’assemblée générale ordinaire du 28 juin 1949, nous vous avions informés du fait que les travaux de recherches effectués en 1948 sur le territoire de la concession avaient décelé, en profondeur, des indices intéressants dans des zones géologiques jusqu'alors inexplorées et nous en tirions, en ce qui concerne la production des sondages, l'espoir de perspectives meilleures pour 1949.
Cet espoir s'est heureusement confirmé. Ainsi que vous l'avez appris par la voie de la presse, le sondage 4515 entrepris à proximité de Soultz-s/Forêts, après avoir atteint aux environs de 850 m, une couche appartenant à l'époque secondaire, dans la formation dénommée Muschelkalk, est entré brusquement en éruption le 21 juillet 1949, produisant le premier jour environ 1 000 m3 d'une belle huile brute dont la qualité s'apparente à celle des gisements réputés de Pensylvanie. Cette découverte a été réalisée grâce à l'emploi d'un appareil de sondage moderne à moyenne profondeur que votre société venait de mettre en service et qui effectuait son premier forage.
Les mesures techniques pour maîtriser le jaillissement et pour mettre la sonde en production en conformité avec les règles de l'art ont été aussitôt prises. Depuis le 29 août, à l’exception des interruptions inévitables provoquées par les bouchages des tubes par des débris de forage, le puits 4515 débite sous sa seule pression. Du 29 août au 30 novembre 1949, la production totale de cette sonde a atteint 2 400 t. d'huile brute sèche.

Rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 13 décembre 1949

Par ailleurs, les dispositions ont été prises pour déterminer l’importance et la nature de la structure décelée par ce sondage. Quatre appareils, dont deux Rotary et deux semi-Rotary ont entrepris la prospection méthodique de la structure de Soultz-s/Forêts. Au 30 novembre 1949, ils avaient donné les résultats suivants :
- le premier avait atteint, le Muschelkalk inférieur à 896 m, y rencontrant des manifestations d’huile intéressantes ;
- le second, de type moderne, mis à notre disposition par la régie autonome des pétroles, a exécuté en un mois un sondage de 850 m productif dans le Muschelkalk supérieur, et a commencé un deuxième forage le 18 novembre ;
- les deux semi-Rotary, dont l'avancement est plus lent, poursuivent leur exploration.
Dès avant l’éruption du sondage 4515, votre direction générale avait établi un programme de recherches dans la Lettenkohle, le Muschelkalk, le grès bigarré et éventuellement le premier, comportant 165.000 mètres de forages à effectuer en six années. Ce programme avait reçu l’avis favorable du comité géologique du bureau de recherches de pétrole. L’éruption du 21 juillet et les évènements qui ont suivi ont efficacement démontré son opportunité.
Le coût de sa réalisation, y compris l’amortissement du matériel employé, est évalué à 3 milliards environ. De plus, pour effectuer ces recherches, il convient de procéder à l’acquisition échelonnée de quatre appareils de sondage, avec éventuellement en relai certaines locations de sondeuses appartenant à des tiers.
L’acquisition de ces appareils et du matériel d’exploitation complémentaire correspond actuellement à une dépense totale de l’ordre de 1.750.000 dollars.
Le financement en sera assuré par des prêts à long tonne consentis à votre société au titre du plan d’équipement complémentaire des sociétés de recherches et éventuellement par des prêts privés parallèles au Plan Marshall. Un premier prêt de 175 millions vient de nous être consenti, par l'intermédiaire du bureau de recherches de pétrole, pour l’achat d’un premier appareil de moyenne puissance avec son parc de rechange ; un crédit de 200.000 dollars à financer par nos propres moyens, nous est également ouvert par le bureau de recherches de pétrole pour un second appareil.
Par contre, pour réaliser le financement des 3 milliards à consacrer aux dépenses d’exploration, votre conseil, faute de pouvoir faire appel à une ou plusieurs augmentations de capital, voire même à des émissions d’obligations que la précarité actuelle du statut de votre société à l’égard des pouvoirs publics ne lui permettaient pas d’envisager, s’est adressé au bureau de recherches.de pétrole. Cet organisme, institué par ordonnance du 12 octobre 1945, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière, est chargé d’établir un programme national de recherches de pétrole naturel et d’assurer la mise en œuvre de ce programme dans l’intérêt exclusif de la nation. À cet effet, il peut accorder aux organismes intéressés les moyens financiers qui leur sont nécessaires, sous la forme soit de participation au capital, soit d’avances, soit exceptionnellement de subvention. Il dispose à cette fin de crédits de l’état inscrits annuellement au budget général dans le cadre du programme général des recherches pétrolières approuvé par l’Assemblée nationale.
Le bureau de recherches de pétrole était donc particulièrement qualifié pour participer au financement du plan que ses services géologiques avaient approuvé et dont le caractère d’intérêt national est unanimement reconnu.
Les négociations menées par votre direction générale ont abouti à la conclusion d’une convention signée le 17 octobre 1949 que votre conseil, après l’avoir approuvée, désire soumettre à votre ratification. Son texte, dont chacun de vous a pu prendre connaissance au siège de la société, comporte, du fait de l’importance des capitaux en cause et des conditions de leur emploi, des dispositions très importantes pour l’avenir de votre société. C’est aux fins de les porter à votre connaissance et de les soumettre à votre approbation que votre conseil a estimé devoir vous réunir en assemblée générale extraordinaire.
Les modalités essentielles de cette convention sont les suivantes :
Le BRP assurera le financement pour une part correspondant au maximum aux 2/3, soit 2 milliards, du montant des frais de recherches entrepris jusqu’à fin 1955, dans la concession sous le toit de la Lettenkohle, formation appartenant à l’ère secondaire Trias et située entre le Keuper et le Muschelkalk (Art. 1, 2 et  3).
Ce financement s’effectuera sous forme d’avances trimestrielles, sur la base d’un programme annuel que votre société arrêtera par avance suivant ses propres disponibilités et en accord avec le BRP (Art. 8, 4 et  5).
Le remboursement au BRP des sommes avancées à votre société pourra, à votre gré, être différé jusqu’à la date d’expiration normale (4 février 2020) ou anticipée du contrat d’amodiation par l’état français, des mines de Pechelbronn et des industries annexes du 4 février 1921. Ce remboursement, lorsqu’il aura lieu, sera imputé sur les amortissements qui auront été progressivement constitués au titre des « travaux complémentaires » et en cas d'insuffisance, sur l’indemnité due par l’état en fin d'amodiation.
Votre société aura la possibilité de rembourser par anticipation (Art. 7).
L'intérêt des sommes avancées sera le taux de l’escompte de la Banque de France, majoré de 1 % (Art. 8).
Le BRP aura droit, en outre, à une participation dans l'huile brute sèche provenant des gisements découverts et ce jusqu’à expiration du contrat d’amodiation.
Cette participation sera proportionnelle à la part effectivement prise par le BRP dans le financement total des travaux de recherches en cause et sur une base totale de 6 %. Pour la part prévue des 2/3 de ce financement, la redevance s'établira donc au taux de 4% (Art. 9). Ce pourcentage est susceptible d'être modifié au cas où des circonstances de force majeure modifieraient la part prise respectivement par chacune des parties dans le financement prévu (Art. 10).
Un comité technique paritaire sera institué en vue d’arrêter les programmes et de contrôler leur exécution, étant entendu qu’en tout état de cause votre société demeure maître de l’œuvre. De plus, un délégué du BRP, sans voix consultative ou délibérative, sera admis aux réunions de votre conseil d’administration (Art. 4).
Votre société aura la faculté, pour la part restant à sa charge, d’utiliser les moyens financiers susceptibles de lui être fournis par des tiers français ou étrangers, agréés s’il y a lieu, par l'administration compétente (Art. 3).
Au cas où des circonstances indépendantes de la volonté des parties ne permettraient pas de réaliser dans le délai de six ans le programme prévu, la durée du concours du BRP serait prolongée du temps nécessaire pour en assurer l’achèvement (Art. 5).
Enfin, au cas où votre société déciderait la mise en œuvre d’un programme complémentaire au moyen de fonds ne provenant ni du BRP, ni d’un autofinancement par la société, la redevance en huile brute du BRP serait réduite proportionnellement aux capitaux respectivement fournis (Art. 11).
Telles sont les principales dispositions de ce contrat qui engage votre société pour une période de son existence pouvant aller jusqu’en 2020. Compte tenu de l’étendue de ces engagements dans le temps, votre conseil aurait vivement désiré obtenir que la participation proportionnelle du BRP soit limitée à un plafond fixé en fonction du bénéfice d'exploitation de votre société, ceci pour éviter que, dans certaines éventualités peu probables, la participation n’apparaisse excessive par rapport aux résultats d’exploitation. Devant le refus catégorique de l’administration d’accepter une limitation de cette nature, votre conseil a dû se résigner à abandonner une disposition préventive qui lui paraissait justifiée.
En considération de ce qui précède, votre conseil estime devoir vous proposer la ratification pure et simple de l’intégralité de cette convention. Son exécution, si les espoirs sur laquelle elle est fondée se réalisent, permettra à votre société de disposer d’une production de pétrole brut lui rendant possible de satisfaire, pour une part appréciable, au ravitaillement du pays en produits pétroliers.
Par ailleurs, il faut espérer que les pouvoirs publics présenteront à l’Assemblée nationale, sans plus tarder, un projet de loi sur lequel le statut général des productions nationales de carburants doit s’appuyer, et qui sera l’armature du statut propre à votre société.
Ainsi que nous vous l’avons dit lors de notre dernière assemblée générale, les conditions actuelles de rémunération de l’extraction de l’huile brute de votre gisement et de sa transformation sont réglées par des accords précaires :
- leur objet est d’assurer une équitable compensation de nos charges en tenant compte du prix de revient de nos produits et de leur prix de vente fixé en fonction des prix mondiaux. Il importe au plus haut point que votre société soit dotée d’un statut de durée suffisante, sans lequel elle ne peut s'engager dans les entreprises propres à assurer son avenir.

La convention avec le BRP dont nous venons de vous exposer les modalités, laisse à la charge de votre société le financement du 1/3 des dépenses d’exploitation du programme de recherches en cause, soit un milliard.
Compte tenu de leur échelonnement progressif, votre société pourra, avec ses ressources propres, assurer le financement des premières dépenses. Par contre, pour celles des prochaines années et aussi pour le cas où un accroissement sensible de la production entraînerait la nécessité d’une révision des moyens de raffinage actuels de Merkwiller, il est apparu à votre conseil qu’une augmentation du capital social de la société devait dès à présent être prévue et autorisée, afin qu’elle puisse être réalisée en temps opportun.
Par ailleurs, la réalisation du programme financier de la société des huiles Antar qui, ainsi que vous le savez, est devenue l’organisme central des entreprises de raffinage, distribution, transport et stockage affiliées à votre groupe, est conditionnée par une augmentation prochaine de son capital, à laquelle votre société sera appelée à participer.
Votre conseil est ainsi conduit à vous demander l’autorisation de procéder, en une ou plusieurs fois, aux époques et suivant les modalités qu’il jugera convenables, à l’augmentation du capital social à concurrence d’un montant nominal de 802.120.000 francs pour le porter de 397.880.000 à 1.200.000.000 de francs.
En résumé, nous soumettons à votre approbation les résolutions tendant :
1°) à ratifier la convention intervenue le 17 octobre 1949 entre votre société et le Bureau de recherches de pétrole ;
2°) à autoriser votre conseil à augmenter votre capital social à concurrence de 802.120.000 francs.

Société des huiles Antar

Rapport de Monsieur Gelas, commissaire, sur l'appréciation des apports en nature faits par la Société Pechelbronn SAEM.

Messieurs.
Lors de l’assemblée générale du 28 juin 1949 vous m'avez nommé commissaire aux apports et vous m’avez chargé d’apprécier la valeur des apports en nature qui doivent être, faits à votre société par « Pechelbronn SAEM », ainsi que les avantages attribués en représentation de ces apports.
J’ai l'honneur de vous rendre compte de l’accomplissement de mon mandat.

I

Aux termes d’un acte sous seings privés, en date à Paris du 28 juin 1949, la Société Pechelbronn SAEM, dont le siège social est à Merkwiller-Pechelbronn (Bas-Rhin), représentée par Monsieur Marcel Bertaux président directeur général, spécialement autorisé par une délibération du conseil d’administration de ladite société, en date du 28 juin 1949, prise elle-même en conformité de l’autorisation donné par l’assemblée générale extraordinaire du 28 juin, a fait apport, sais les garanties ordinaires et de droit, à la Société des huiles Antar, représentée par Monsieur Lambert Président directeur général, spécialement autorisé par une délibération du conseil d’administration en date du 11 mai 1949 :
De tout ou partie des participations possédées par « Pechelbronn » dans les sociétés ci-après dénommées :
-Société des raffineries françaises de pétrole de l’Atlantique,
-Société alsacienne des carburants,
-Compagnie de transports rhénans,
-Société franco-belge d’entreposage de pétrole
Les apports dont il s’agit se répartissent comme suit :
1/ 94.500 actions de 2.000 francs chacune, entièrement libérées des raffineries française de pétrole de l’Atlantique.
2/ 192.105 actions de 300 francs chacune, entièrement libérées de la Société alsacienne des carburants
3/ 20.026 actions de 500 francs chacune, entièrement libérées de la Compagnie de transports rhénans
4/ 1.200 actions de 500 francs belges chacune, entièrement libérées de la Société franco-belge d’entreposage de pétrole.
Le tout évalué à 383.413.500 francs.
Les apports ainsi détaillés ont été faits sous la condition suspensive de l'approbation des actionnaires de votre société. Ils ont été consentis et acceptés moyennant l'attribution à « Pechelbronn », à titre de rémunération de 165.547 actions de 1.000 francs chacune, entièrement libérées, faisant partie d’une augmentation de capital de 155.547.000 francs que votre société se propose de réaliser étant entendu que ces actions, qui ne pourront être détachées de la souche qu'à l'expiration des délais prévus par la loi, participeront au bénéfice à compter du 1er janvier 1949.
Il convient de remarquer, en outre, ainsi qu'il sera précisé ci-après, que l'augmentation de capital est subordonnée elle-même à l'autorisation du ministre des finances et que, en ce qui concerne les actions de la Société franco-belge, l’apport devra être autorisé au préalable par l'office des changes.

II

Votre conseil d'administration, dans son rapport à l’assemblée générale extraordinaire du 28 juin dernier, vous a exposé les motifs qui l’ont amené à accepter l’apport, des participations détenues par « Pechelbronn ». Il vous a donné, en outre, un certain nombre de renseignements sur la structure, l’importance, l’activité et les perspectives d’avenir les sociétés dont les titres vous seront transférés.

Je n’ai pas à revenir sur ces explications, mon rôle se bornant à rechercher si la valeur attribuée aux apports correspond à leur valeur réelle et si leur rémunération peut être considérée comme acceptable.
C’est dans cet esprit que je passerai en revue les divers éléments sur lesquels vous aurez à statuer :

1/ Raffinerie française de pétrole de l’Atlantique
Cette société, dont le siège est à Donges (Loire-Inférieure), est actuellement au capital de 700 millions, divisé en 350.000 actions de 2.000 francs chacune, entièrement libérées. Son capital a été porté de 300 à 700 millions à la fin de l’exercice 1948, de telle sorte que les actions provenant de l'augmentation de 400 millions n’ont eu aucunes influences sur les résultats de cet exercice mais ont néanmoins participé au dividende distribué.
Les actions apportées sont au nombre de 94.500, comprises en 3 certificats :
n° 208, de 6.000 actions
n° 209, de 12.000 actions
n° 354, de 75.000 actions.
Les certificats n  208 et 209 ont été remis au crédit national : le premier, en garantie d’un prêt de 14.200.000 francs, consenti à votre société pour une durée de 10 ans en vertu d’un contrat en date du 12 mars 1949 : le second, en garantie d’un prêt de 32.900.000 francs, consenti à la Société alsacienne des carburants, pour une même durée et en vertu d’un contrat du même jour.
Les récépissés du crédit national portent la date du 1er juillet 1949.
Le certificat n° 354, porte sur 76.500 actions de francs au nom de « Pechelbronn », jouissance 1er janvier 1943 : il est daté du 15 février 1949 :

n° des actions : 69.998 à 142.798 ; 227.853 à 231.551
II est particulièrement difficile d’apprécier la valeur des actions de cette société, étant donné qu’après avoir été sinistrée, elle n’a repris son activité industrielle et commerciale qu'en 1947. Cependant, les résultats de l'exercice 1948 ont été particulièrement brillants puisqu’ ils se traduisent par un bénéfice net de 61.339.609 francs après dotation d’une somme de 100 millions pour approvisionnements techniques, bénéfice sur lequel il a été distribué 8 % soit 160 francs par action.
À s’en tenir à ce seul bilan, on constate
a) si l’on tient compte de l’augmentation de capital et des 350.000 actions existantes, à l’heure actuelle, et que la valeur mathématique du titre ressort : 4.706 francs,
sa valeur de productivité à 1.404
et sa valeur de rendement à 1.382,
soit une valeur moyenne de 3.464 francs.
b) si l’on tient compte uniquement de l’ancien capital, la valeur mathématique est de 7.379 francs,
la valeur de productivité de 3.274
et la valeur de rendement de 2.987
soit une valeur moyenne de 4 547 francs.
Le cours moyen hors cote, en mai 1949, était de 3.200 francs ; il est tombé à 3.000 francs le 29 juin 1949.
En fait, la valeur des 94.300 actions a été fixée dans l’acte d’apport à.302.400.000 francs soit à 3.200 francs l’action.
Si l’on tient compte des perspectives d’avenir de cette société, dont le bilan au 31 décembre 1948 ne donne ; qu’un aperçu fragmentaire, on peut admettre que le cours de 3.200 francs n’est nullement exagéré et est, au contraire, susceptible de substantielles plus-values.

2/ Société alsacienne des carburants.
Cette société, dont le siège est à Strasbourg, est à l’heure actuelle, au capital de 108.600.000 francs divisé en 362.000 actions de 300 francs chacune. Au 31 décembre 1948, il était de 54.300.000 francs, et il a été porté à 108.600.000 francs par une augmentation de capital en numéraire définitivement réalisée le 24 mars 1949.

Les actions apportées sont au nombre de 192.105, comprises dans 4 certificats nominatifs :
Le 1er : n° 1917, de 9.309 actions, en date du 18 mai 1949 (en dépôt à la CCDVT) ;
Le 2ème : n° 2.368, de 96.053 actions, en date du 18 mai 1949.
Nos des actions : 218.203 à 227.512 et 227.513 à 314.255
Le 3ème : n° 1.763, de 43.470 actions, et
Le 4ème : n° 1.781, de 43.273 actions ;
Ces deux derniers certificats déposés au Crédit industriel d’Alsace et de Lorraine suivant récépissé en date du 30 novembre 1948.
Le bilan de la société au 31 décembre 1948 fait ressortir pour l’exercice 1948 un bénéfice net de 4.836.957 Fr, sur lequel il a été distribué 8 %, soit 24 Fr par action.
En partant de ce bilan et de ceux des exercice 1946 et 1947 (bénéfice 46 : 2.063.033 Fr ; bénéfice 47 : 2.834.102 ; distribué pour 46 : 6 % et pour 47 : 6 %), on constate que pour les 181.000 actions existant au 31 décembre 1948, la valeur mathématique était de : 904 Fr
La valeur de productivité de : 143 Fr
La valeur de rendement de : 134 Fr
D’où une valeur moyenne de 394 Fr (toujours sur la base d’un capital de 54.300.000 Fr).

L’augmentation de capital de mars 1949 a eu, évidemment, pour effet de diminuer sensiblement cette valeur sans qu’on puisse cependant faire état d’une proportion quelconque. Au reste, le cours moyen du titre à la bourse de Nancy, pendant le premier trimestre 1949, était d’environ 330 Fr ; il était tombé à 260 Fr le 28 juin 1949. Mais, pas plus pour la Société alsacienne des carburants que pour la Société des raffineries françaises de pétrole de l’Atlantique, on ne doit retenir la cotation du 28 juin 1949, étant donné que les pourparlers entre « Pechelbronn » et « Antar » sont bien antérieurs à cette date et qui, du reste, est tombée en pleine dépression bancaire.
Quoiqu’il en soit, c’est le chiffre de 330 Fr qui a été adopté pour l’apport, puisque les 192.105 actions ont été évaluées ensemble 63.394.650 Fr.
Bien que ce chiffre paraisse un peu élevé, étant donné que la cotation moyenne du premier trimestre 1949 ne tient compte que des actions anciennes, je suis l’avis de l’accepter car, ainsi que je l’expliquerai plus bas, ce qu’il y a lieu d’examiner, c’est l’ensemble de l’opération par rapport à l’augmentation de capital qui en est la conséquence, augmentation qui, elle-même, est fonction de la valeur attribuée à l’action de votre société.

3/ Compagnie de transports rhénans
Cette société est au capital de 19.992.000 Fr, divisé en 39.984 actions de 500 Fr chacune, entièrement libérées, siège social à Strasbourg.
Les actions apportées sont au nombre de 20.026, comprises en un certificat nominatif n° 67, en date du 18 mai 1949, comportant les numéros suivants :
2.401 à 4.700
8.401 à 10.601
1 à 580
1.001 à 1.095
1.201 à 1.900
7.442 à 7.445
8.396 à 8.400
18.877 à 33.000
591 à 595
18.841 à 18.852

Le bilan au 31 décembre 1948 de cette société fait ressortir un bénéfice de 2.350.987 Fr sur lequel il a été distribué 7 % soit 35 Fr par titre.
Si l’on s’en tient à ce seul bilan, la valeur mathématique ressort à : 1.271 Fr.
La valeur de productivité à : 470 Fr
Et la valeur de rendement à : 279 Fr
Soit une valeur moyenne de : 673 Fr
Le titre n’est pas coté.

La valeur attribuée aux 20.026 actions a été fixée à 13.018.920 Fr, soit environ 650 Fr par titre. Elle ne comporte de ma part aucune observation.

4/ Société franco-belge d’entreposage de pétrole
Société anonyme belge, au capital de 3.700.000 Fr belges, divisé en 7.400 actions de 500 Fr chacune, siège social à Anvers.
Les actions apportées sont au nombre de 1.200, comprises en 5 certificats nominatifs :
N° 13, de 10 actions n° 7.311 à 7.320, en dépôt au Crédit lyonnais, à Paris récépissé en date du 10 novembre 1948 portant une mention d’affectation à titre de cautionnement d’un administrateur ;
N° 25, de 1.160 actions, n° 3.601 à 4.760, en dépôt au même établissement, suivant récépissé en date du 10 novembre 1948 ;
N° 26, de 10 actions, n° 7.301 à 7.310, en dépôt au même établissement, suivant récépissé de même date ;
N° 27, de 10 actions, n° 7.321 à 7.380, en dépôt au même établissement, suivant récépissé de même date, portant une mention de cautionnement d’un administrateur ;
N° 28, de 10 actions, n° 7.331 à 7.340, en dépôt au même établissement, suivant récépissé de même date, portant également une mention de cautionnement d’un administrateur.
Le bilan de la société au 31 décembre 1948 se solde sans perte ni profit.
La valeur mathématique, compte tenu de la réserve de réévaluation, et après amortissement, ressort à 1.700 Fr belges. Mais, en l’absence de distribution pour les trois derniers exercices, la valeur réelle doit être considérée comme sensiblement inférieure.
En fait, la valeur attribuée dans l’acte d’apport de 1.200 actions est de 3.600.000 Fr, soit 3.000 Fr par titre, correspondant à la valeur nominale de 500 Fr belges au cours de 6 Fr français pour un franc belge.
Il ne peut donc être considéré comme entaché d’exagération, bien au contraire.

III

L’ensemble des titres des sociétés que nous venons d’examiner forme un apport total de 382.413.570 Fr.
Comme il a été dit plus haut, cet apport sera rémunéré par la remise à « Pechelbronn », apporteur, à titre de rémunération, de 185.547 actions de votre société.
Si l’on divise le premier chiffre par le second, il est facile de se rendre compte que la valeur attribuée à votre action a été fixée à 2.310 Fr.
J’ai été amené, en conséquence, à rechercher si cette valeur peut être considérée comme correspondant à la réalité.
Je vous rappelle que le capital de votre société, qui était au 31 décembre 1948 de 120 millions, divisé en 120.000 actions de 1.000 Fr, a été porté le 31 mars 1948 à 144 millions par apport de numéraire. En prenant le bilan des exercices 46, 1947 et 1948, et en faisant, par contre, abstraction de l’augmentation de mars, on arrive, en prenant les mêmes principes que pour les autres sociétés, à une valeur mathématique de : 1.641 Fr
à une valeur de productivité, au taux de 12,5 % (bénéfice moyen de 3 exercices : 33.066.926) :
de : 2.204 Fr
et à une valeur de rendement au même taux de : 495 Fr
(moyenne des dividendes distribués : 4.341 Fr
7.446.666 Fr)
Ce qui donnerait pour l’action une valeur moyenne de 1.447 Fr
Si l’on tient compte qu’aucune réévaluation n’a été effectuée et que l’activité commerciale de votre société ne s’est réellement manifestée qu’à partir de 1948, la valeur à retenir serait largement supérieure. Du reste, en partant uniquement du bilan de 48, la valeur de productivité s’élèverait à : Fr 4.000 Fr
Et la valeur de rendement à : 1.200 Fr
(la valeur mathématique restant la même),
Ce qui donnerait une moyenne de 2.280 Fr.
En ramenant ce chiffre à 2.114 Fr, par exemple, on se rend compte que les 165.547 actions, qui doivent rémunérer les apports, représentent une valeur de 349.966.358 Fr, correspondant sensiblement aux valeurs d’apport rectifiées d’après leur cours de bourse au 28 juin 1949 de la Société des raffineries françaises de pétrole de l’Atlantique et de la Société alsacienne des carburants, les autres valeurs restant inchangées :
Pétrole de l’Atlantique : 94.500 actions à 3.000 Fr = 283.500.000 Fr
Socal : 192.105 actions à 260 Fr = 49.947.300 Fr
Transports rhénans : sans changement = 13.018.920 Fr
Franco-belge : sans changement = 3.600.000 Fr
Total : 350.065.220 Fr

IV

Je puis donc conclure que l’ensemble des titres compris dans l’apport est régulièrement rémunéré par l’attribution à l’apporteur des 165.547 actions de votre société qui doivent faire l’objet de votre augmentation de capital.
J’ajoute que l’autorisation du ministre des Finances a été accordée le 27 juillet 1949 et que, par lettre du 18 juillet 1949, l’Office des changes a donné son accord pour le transfert des actions de la Société franco-belge d’entreposage de pétrole.
Je vous engage, en conséquence, à sanctionner par votre vote les conventions intervenues entre votre société et la Société « Pechelbronn SAEM ».

Paris, le 27 juillet 1949

Signé : P. F. Gélas

 

 
Télécharger le PDF

Retour aux archives de 1949