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1934.12.12.Acte de cession.Entre l'Etat et Schneider et Cie.ACSM
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Contrat n° 41
Acte de cession n° 30
Entre M. Georges-Picot, inspecteur des finances, chef du service des prestations en nature, demeurant à Paris, ministère des Finances,
Agissant au nom de M. le ministre des Finances de la République française et autorisé aux fins des présentes, et
La société Schneider et Cie représentée par MM. Bach et Methlin,
Lesquels préalablement à la cession, objet des présentes, ont exposé ce qui suit :
Suivant acte administratif en date du 18 septembre 1934, il est intervenu entre M. le ministre des Finances de la République française et la société Schneider et Cie une convention passée en application des dispositions de l’article 104 de la loi de finances du 31 mai 1933.
Cette convention expose que la société des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime (Worms et Cie) a souscrit avec la Marine nationale le 7 mars 1934 un marché pour la construction de l’escorteur "L’incomprise" ; le prix en a été fixé à vingt et un millions sept cent cinquante mille francs (21.750.000) dont huit cent cinquante mille francs (850.000) peuvent être utilisés à payer, par cessions de créance, des fournitures faites par des sous-traitants.
La société des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime a sous-traité à Schneider et Cie la fourniture des lignes d’arbre et des collecteurs destinés à la construction de l’escorteur "L’Incomprise".
La convention du 18 septembre 1934 stipule que ces fournitures de lignes d’arbres seront payées à Schneider et Cie par la cession, au fur et à mesure des échéances prévues au marché, de la créance du Trésor au titre des prestations en nature sur la société métallurgique de Knutange, dans les conditions et suivant les modalités prévues par le décret du 15 septembre 1933.
Le Trésor public pour se libérer envers Schneider et Cie et les Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime de la somme de trois cent soixante-quinze mille francs (375.000) due par lui, au titre des marchés sus-énoncés, (passés d’une part, entre les Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime et la société Schneider et Cie et, d’autre part, entre le ministère de la Marine et la société des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime) cède, par application des clauses de la convention du 18 septembre 1934 et conformément aux articles 1689 et suivants du code civil, sans autre garantie que celle de l’existence de la créance ci-après désignée et les sûretés qui y sont attachées dans les conditions spécifiées au paragraphe V de la convention du 18 septembre 1934 :
Sur l’annuité venant à échéance le 1er janvier 1937, dont le montant est de trois millions trois cent onze mille neuf cent cinquante et un francs 14 centimes (3.311.951,14), une somme de cent un mille quatre cent soixante-neuf francs (101.469).
Sur les annuités venant à échéance le 1er janvier des années 1935 à 1940 dont le montant est de trois millions trois cent onze mille neuf cent cinquante et un francs 14 centimes (3.311.951,14) une somme de cinquante et un mille six cent dix-sept francs 43 centimes (51.617,43) sur chacune des dites annuités.
Au moyen de la présente cession, la société Schneider et Cie pourra toucher de la société métallurgique de Knutange, à chacune des dates ci-après, les sommes désignées ci-dessous à elle présentement transportées, savoir :
1er janvier 1935 : Frs 51.617,43
1er janvier 1936 : Frs 51.617,43
1er janvier 1937 : Frs 153.086,43
1er janvier 1938 : Frs 51.617,43
1er janvier 1939 : Frs 51.617,43
1er janvier 1940 : Frs 51.617,43
Ou autrement en disposer à compter de ce jour comme de chose lui appartenant en pleine propriété.
Dont acte,
Fait et passé à Paris, le douze décembre mil neuf cent trente-quatre.
Pour le ministre des Finances :
Signé J. Georges-Picot
Pour la société Schneider et Cie :
Signé Methlin
Signé Bach