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1971.02.12.De Worms Services communs.Règlement judiciaire.Chantiers et Ateliers de Provence
Le PDF est consultable à la fin du texte.
Worms Services communs
Service juridique et fiscal
PN/eb
Dossier n° 69 004
Le 12 février 1971
Monsieur Duguet
Chantiers et Ateliers de Provence
Règlement judiciaire = jugement déclaratif du 4 février 1971
Règlement judiciaire – procédure de vérification du passif :
Tous les créanciers doivent produire leur créance au syndic, qu’ils soient privilégiés ou chirographaires.
Pratiquement, le créancier envoie par lettre recommandée AR à l’administrateur-syndic :
1/ Ses titres de créance,
2/ Un bordereau récapitulatif des pièces remises et des sommes réclamées
Délai : cet envoi doit être fait dans les 15 jours du jugement déclaratif, c’est-à-dire le 19 février au plus tard.
Cependant, dans le cas où la créance est inscrite au bilan du débiteur en état de règlement judiciaire, le créancier qui n’a pas produit reçoit un avis du syndic ; il dispose de 15 jours à compter de l’insertion de cet avis au BODAC pour remettre les titres et le bordereau.
Qui doit produire :
- En ce qui concerne les intérêts moratoires qui n’ont pas été remboursés à la banque par Worms & Cie, la production sera faite par la banque, comme elle l’a proposé. Nous sommes d’accord sur ce point.
- En ce qui concerne le principal de la créance et, éventuellement, les intérêts remboursés par Worms & Cie à la Banque Worms en qualité de caution, c’est Worms & Cie qui, conformément à l’art. 523 ancien du code du commerce doit produire pour les sommes restant dues.
Mesures à prendre :
- Nous avons téléphoné à l’étude de Me Chalain pour obtenir les pièces constituant des titres pour Worms & Cie (grosse de la quittance subrogative).
- Il faudra demander à la banque les titres de créance d’origine.
- Il faudra chiffrer l’état des créances au 4 février 1971
Signé : illisible