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1966.02.24.Du ministère de l'Economie.Au président des Chantiers de La Ciotat
Le PDF est consultable à la fin du texte.
Annexe 1
Ministère de l’Économie et Finances
Ministère de l’Équipement
24 février 1966
Monsieur le président,
Par lettre du 6 janvier 1966, vous avez bien voulu annoncer la signature prochaine d’un protocole de fusion entre votre société et la société des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime. Vous estimez que cet accord ne se conçoit que dans le cadre d’un ensemble économique et financier comportant de la part des pouvoirs publics des assurances précises et formelles touchant :
1. la mutation des mesures financières concernant l’ensemble de la construction navale et dont l’application est actuellement suspendue, parmi lesquelles figure notamment le règlement des crédits de transposition ;
2. l’attribution à la société issue de la fusion des quotas de construction navale des chantiers de La Ciotat, du Trait et de Port-de-Bouc ;
3. l’octroi à la société issue de la fusion de crédits à long terme et à bas taux d’intérêts destinés au financement des investissements de reconversion envisagée au Trait et des travaux d’achèvement de la grande cale de La Ciotat.
Vous ajoutez que ces mesures entraîneront l’engagement irrévocable des Chantiers et Ateliers de Provence et des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime de renoncer formellement au bénéfice de la loi d’aide à partir de 1966 pour les Chantiers et Ateliers de Provence et de 1969 pour les Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime, engagement donc vous avez recueilli l’assurance auprès des deux sociétés considérées.
Vous vous engagez enfin à reproduire avec les Forges et Chantiers de la Méditerranée une étude économique et financière destinée à mettre en évidence les améliorations d’exploitation qui pourraient résulter de fusion partielle ou totale entre les sociétés, ou même, sans qu’il y ait fusion, d’accord particuliers entre elles. Sans attendre la conclusion de cette étude, vous êtes décidé à poursuivre la recherche des voies et mesures permettant d’assurer à terme l’harmonisation des politiques des deux sociétés et à appliquer dans l’immédiat cette harmonisation au règlement des problèmes sociaux découlant pour la région méditerranéenne de la crise actuelle de la construction navale.
Vous avez fait connaître par la suite que la signature du protocole de fusion était intervenue le 1er février 1966 et que l’entrée en vigueur de l’accord était subordonnée à la réponse favorable des pouvoirs publics aux demandes présentées dans votre lettre du 6 janvier.
En ce qui concerne les Chantiers et Ateliers de Provence, dont la liquidation amiable vient d’être entreprise, vous avez par ailleurs pris un certain nombre d’engagements que je résume ci-dessous :
- 1° garantie à hauteur de 5 millions d’un crédit bancaire à moyen terme aux réalisations d’actifs ;
- 2° engagement d’achever aux Chantiers de La Ciotat un car-ferry destiné à la Compagnie générale transatlantique dans les conditions fixées au contrat conclu entre les Chantiers et Ateliers de Provence et leur client et pour une date de livraison fixée au 30 juillet 1966 ;
- 3° octroi à la société Provence-industrie d’un volume de sous-traitance permettant d’assurer l’emploi de son personnel et d’une fraction importante des ouvriers des Chantiers et Ateliers de Provence pendant une durée d’au moins 18 mois ;
- 4° engagement, si votre société ou l’une des sociétés de votre groupe se porte acquéreur de la société Provence-industrie, de cette acquisition à dires d’export.
Nous avons pris note de l’engagement de votre société de nous remettre dès la réalisation de la fusion l’engagement de cesser dans les chantiers du Trait toute construction navale subventionnée le 1er janvier 1969 au plus tard et de ne plus bénéficier de l’aide à la construction navale pour les commandes de navires prises postérieurement au 1er juillet 1968. Nous admettrons toutefois, à titre exceptionnel, l’éventuelle commande de deux sous-marins pour le gouvernement pakistanais qui, si la commande est notifiée avant le 1er juillet 1966, bénéficiera de l’aide à la construction navale pour le montant que nos services vous ont indiqué, bien que le premier navire soit livrable le 1er février 1969 et le deuxième à la fin de l’année 1969. Nous avons enregistré d’autre part l’engagement des Chantiers et Ateliers de Provence, en date du 31 janvier 1966, de renoncer formellement au bénéfice de l’aide à la construction navale pour les commandes prises postérieurement au 1er janvier 1966.
Dans ces conditions, les pouvoirs publics, soucieux de seconder les efforts de concentration industrielles poursuivis par votre société, sont décidés à mettre en œuvre sans tarder les avantages budgétaires dont le bénéfice avait été suspendu :
- mandatement des crédits de transposition,
- amélioration des modalités de règlement des révisions d’allocation
- réduction de 20 à 10 % du pourcentage de la partie fixe utilisée pour les révisions de prix.
Ils s’engagent d’autres part à faciliter par tous les moyens à leur disposition la réalisation du programme de conversion que votre société entreprendra au Trait.
En ce qui concerne les « quotas » de construction navale, il sera tout naturellement tenu compte au profit des Chantiers navals de La Ciotat de ceux dont pouvaient disposer les Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime. Pour les quotas des Chantiers et Ateliers de Provence, nous croyons savoir que la profession, en accord avec vous-même, doit procéder à un réexamen de la question. Vous voudrez bien nous indiquer, sur ce point, les conclusions auxquelles vous serez arrivés ou convenues ;
Vous voudrez bien enfin nous confirmer votre intention de consulter le gouvernement dans l’éventualité de la nomination de nouveaux administrateurs. La désignation du président-directeur général et celle du directeur général adjoint auront été faites en accord avec le gouvernement.
Sous les bénéfices de nos observations, nous vous confirmons que les pouvoirs publics s’engagent à contribuer par des prêts du FDES au financement des travaux d’achèvement de la grande forme de La Ciotat pour les montants qui s’avèreront nécessaires après détermination des ressources de financement propres à la société, et des possibilités de recours aux prêts bancaires à long et à moyen terme.
Nous avons pris note enfin de vos déclarations concernant votre politique à l’égard des FCM. Les récents événements qui ont affecté cette société nous conduisent à penser qu’il est souhaitable d’adapter cette politique aux nouvelles circonstances. Nous avons exprimé par lettre distincte, les vues du gouvernement sur ce point.
Veuillez agréer, monsieur le président, l’assurance de notre considération distinguée.
Signé : illisible
[Edgard Pisani, ministre de l'Équipement]