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1959.11.09.Augmentation du capital des ACSM.Procédure
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Paris, le 9 novembre 1959
Augmentation du capital de la société anonyme des Ateliers et Chantiers de la Seine-Maritime
Réalisation par voie d’apports en nature et en numéraire.
24 novembre 1959
I. Réunion du conseil d’administration
- se prononce sur le principe de l’augmentation de capital par voie d’apports en nature et en numéraire et sur les conditions et les modalités de l’augmentation de capital,
- convoque l’assemblée générale extraordinaire,
- arrête le texte des résolutions qu’il soumettra au vote de l’assemblée.
II. Signature du traité d’apport
III. Avis de convocation à la première assemblée générale extraordinaire
IV. Adresser à chaque actionnaire
a) une lettre de convocation
b) un pouvoir
c) le texte des projets de résolutions qui seront soumises à l’assemblée des actionnaires
15 jours [francs] plus tard au moins soit le 10 décembre 1959.
I. Assemblée générale extraordinaire
- décide d’augmenter le capital social
- accepte provisoirement l’apport aux conditions stipulées dans le traité d’apport
- nomme les commissaires aux apports
- fixe les pouvoirs au conseil d’administration pour réaliser l’augmentation de capital par voie d’apport en numéraire
10 décembre 1959
II. Réunion du conseil d’administration délibérant en la forme authentique à l’effet :
- de déléguer tous pouvoirs aux administrateurs chargés de signer la déclaration notariée de souscription et de versement et de constater toute libération par compensation
- de fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et les autres modalités de l’augmentation
III. Formalités de publicité de la souscription
1/ Dépôt au greffe
a) du procès-verbal de la délibération de l’assemblée générale extraordinaire
b) du procès-verbal de la délibération du conseil d’administration
2/ Insertion dans un journal d’annonces légales d’arrondissement des ACSM des conditions de souscription
IV. Lettre d’envoi aux actionnaires avec accusé de réception
- du bulletin de souscription
- du bon de cession de droits
12 décembre 1959
Dépôt du rapport des commissaires aux apports au siège social des ACSM.
14 au 28 décembre 1959 inclus : période de souscription
À compter du 14 décembre : convocation de la 2e assemblée générale extraordinaire par avis inséré dans un journal d’annonces légales et par lettre
29 décembre 1959 : Déclaration notariée de souscription et de versement
30 décembre 1959 : Deuxième assemblée générale extraordinaire
- approuve définitivement l’apport en nature
- rend définitive l’augmentation de capital et les modifications apportées aux statuts par l’assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 1959.
Publicité postérieure aux décisions prises par la dernière assemblée générale extraordinaire
1/ dans le mois, entre le 30 décembre et le 30 janvier 1960 :
a) insertion dans un journal d’annonces légales de l’arrondissement du siège social
b) dépôt au greffe
- du traité d’apport
- du procès-verbal de délibération des deux assemblées générales extraordinaires
- du rapport des commissaires aux apports
2/ dans les 2 mois, inscription modificative au registre du commerce
3/ modification de la déclaration d’existence de la société
a) à l’inspecteur des contributions directes
b) au bureau de l’enregistrement
4/ publicité foncière au bureau des hypothèques du lieu de la situation des biens (en l’espèce Rouen).