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1965.12.02.De la Compagnie minière des Montmins.Assemblée générale
Le PDF est consultable à la fin du texte.
Compagnie minière des Montmins
Société anonyme au capital de Fr 1.895.900
Siège social : 12 Place Vendôme – Paris I°
RC Seine : 56 B 9570
Assemblée générale extraordinaire du 2 décembre 1965
Rapport du Conseil d’administration
Messieurs,
Depuis l’arrêt de l’exploitation intervenu le 30 novembre 1962 et la cessation de toute activité, le matériel a été vendu, les terrains et constructions cédés, les contrats passés pour les besoins de l’exploitation résiliés ainsi que nous vous en avons rendu compte.
Aucune reprise d’activité ne pouvant être envisagée, nous vous proposons de décider la dissolution anticipée de votre société et de nommer des liquidateurs.
Le Conseil d’administration
Compagnie minière des Montmins
Société anonyme au capital de Fr 1.895.900
Siège social : 12 Place Vendôme – Paris I°
RC Seine : 56 B 9570
Assemblée générale ordinaire du 2 décembre 1965
Rapport du Conseil d’administration
Exercice 1964
Messieurs,
Nous vous avons réunis en assemblée générale ordinaire conformément aux dispositions de l’article 31 de vos statuts, pour soumettre à votre approbation le bilan et les comptes de l’exercice 1964.
Au cours de l’exercice nous avons continué la mise en vente du matériel et cédé des terrains et des constructions.
Nous avons mené à bien des négociations pour la résiliation des contrats d’occupation de terrains et des contrats de fourniture d’électricité.
Votre commissaire aux comptes vous donne une analyse des comptes de l’exercice qui se soldent par une perte de Fr 330.426,08.
Les mandats d’administrateurs de MM. Desoubry et Meysens expirant à la présente assemblée, nous vous proposons de les leur renouveler.
Monsieur Cantacuzène nous a remis sa démission d’administrateur pour convenances personnelles. Nous vous demandons de vous associer à votre Conseil pour remercier M. Cantacuzène de sa précieuse collaboration à la gestion de notre société depuis 1942.
Le Conseil d’administration.
Résolutions
Première résolution
L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports du Conseil d’administration et de Monsieur le commissaire aux comptes approuve ces rapports dans toutes leurs parties ainsi que les comptes de l’exercice 1964 tels qu’ils lui sont présentés.
Elle décide de reporter à nouveau la perte de l’exercice soit : 330.426 Fr 08.
Deuxième résolution
L’assemblée générale donne quitus entier et sans réserves aux membres du Conseil d’administration pour leur gestion concernant l’exercice 1964.
Elle donne à Monsieur Cantacuzène, administrateur démissionnaire quitus définitif de sa gestion.
Troisième résolution
L’assemblée générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes pour l’exercice 1964, en conformité des dispositions de l’article 40 modifié de la loi du 24 juillet 1867, prend acte de ce rapport.
Quatrième résolution
L’assemblée générale renouvelle les mandats d’administrateurs de messieurs Desoubry et Meysenc pour six ans qui expireront à l’assemblée devant approuver les comptes de l’exercice 1970.
Cinquième résolution
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie, d’une expédition ou d’un extrait du présent procès-verbal pour faire tous dépôts ou publications prévus par la loi.
Résolutions
Première résolution
L’assemblée générale prononce, par anticipation, la dissolution de la Compagnie minière des Montmins à compter de ce jour.
Deuxième résolution
L’assemblée générale nomme comme liquidateurs, Monsieur Jean Watin et M. André Lefebvre, avec faculté pour chacun d’eux d’agir valablement seul.
L’assemblée confère à Messieurs Watin et Lefebvre, comme à tous autres liquidateurs nommés en remplacement et sans aucune restriction, les pouvoirs les plus étendus, suivant la loi et les usages du commerce pour mettre fin aux opérations en cours, réaliser tous les éléments d’actif, payer le passif et répartir le solde en espèces entre les actionnaires.
Elle leur délègue séparément les pouvoirs ci-après, lesquels sont énonciatifs et non limitatifs :
- vendre, soit de gré à gré, soit aux enchères publiques, selon qu’ils aviseront, aux charges et conditions qu’ils jugeront convenables, les divers éléments composant l’actif de la société y compris les titres et droits miniers.
- céder et résilier tous baux et locations, tous traités ou marchés avec ou sans indemnité.
- toucher toutes sommes dues à la société.
- payer toutes dettes sociales.
- faire ouvrir et fonctionner tous comptes en banque et tous comptes de chèques postaux.
- faire tous apports.
- consentir toutes délégations, cessions ou transports de créances.
- renoncer à toutes concessions minières.
- exercer toutes poursuites et actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, devant tous degrés de juridiction et représenter la société dans toutes faillites ou règlements judiciaires.
- traiter, transiger, compromettre.
Aux effets ci-dessus passer et signer tous actes et documents, constituer tous mandataires et, généralement, faire le nécessaire pour la liquidation complète de la société.
Troisième résolution
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes pour faire tous dépôts et publications, conformément à la loi.