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1948.01.15.Des ACSM.Au délégué départemental du MRU
Le PDF est consultable à la fin du texte.
Le Trait, le 15 janvier 1948
Monsieur,
Demande d’avance n° 10
Nous avons l’honneur de vous remettre une demande d’avance de Frs : 99.638.700.- à valoir sur la participation de l’État à la reconstruction de nos installations sinistrées.
Nos experts, conformément à votre désir, n’ont pas fait de proposition. Ils ont procédé à une refonte de nos comptes qui les a amenés à réduire nos dépenses faites au 31.12.47 de la manière suivante :
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N/comptabilité |
Conclusion de nos experts |
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Génie civil et bâtiment |
209.370.991 |
183.812.220 |
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Installations professionnelles |
95.712.260 |
75.581.596 |
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305.083.251 |
259.393.816 |
Notre demande d’honoraires a évidemment été réduite dans les mêmes proportions. Nous acceptons temporairement les conclusions de nos experts en attendant qu’ils aient pu se livrer à des travaux plus approfondis justifiant le bien fondé de nos demandes.
Nous ne vous justifions dans la présente demande d’avance que les dépenses faites du 1.6 au 31.12.47 nous reprenons intégralement les chiffres arrêtés au 31.5.47 dans la demande d’avance n° 8.
Voici, en génie civil et bâtiments, d’une part et en installations professionnelles d’autre part, nos justifications comptables et les conclusions de nos experts agréés.
A – Bâtiments et génie civil
a) Le montant des dépenses faites à la reconstruction de nos installations pour la période du 1.6 au 31.12.1947 s’élève à 16.698.635 Frs (état 1) il comprend des travaux faits par notre main d’œuvre pour Frs : 16.258.554 et des règlements faits aux entrepreneurs pour Frs : 440.081 (états 4 et 5)
b) Le montant des dépenses faites à la réparation de nos installations pour la période du 1.6 au 31.12.1947 s’élève à 7.531.087 Frs (état 2) il comprend des travaux faits par notre main d’œuvre pour Frs : 3.188.471.- et des règlements faits aux entrepreneurs pour Frs : 4.342.616.- (états 6,7,8 et 9.)
c) Nous avons réglé à nos entrepreneurs 40.650.274 Frs à titre d’avance sur travaux en cours (états 10, 11,12,13,1435 et 16)
d) Monsieur Chauliat notre expert nous a demandé comme précédemment de modifier notre présentation pour la rendre conforme eux usages des entreprises du bâtiment. Nous réitérons les réserves que nous avons faites sur ce point.
Si Monsieur Chauliat a accepté en totalité les règlements faits à nos entrepreneurs, il a par contre ramené à 34.850.274 Frs le montant subventionnable des avances versées à nos entrepreneurs sur travaux en cours.
Notre expert a estimé que nos dépenses faites du 1.6.47 au 31.12.47 s’établissaient ainsi :
Réparation 7.302.172
Reconstruction 14.404.385
Report 21.706.557
Avance 34.650.274
Ensemble 56.556.831
En définitive, les dépenses faites au 31.12.1947 s’établissent d’après notre expert à Frs : 183.813.220 (état A bis) au lieu de Frs : 209.370.991.- (état A)
Nous faisons toutes réserves sur ces conclusions que nous acceptons toutefois temporairement pour permettre l’attribution d’une avance.
B – Installations professionnelles - Remplacement de matériel pillé -
a) Le montant des dépenses faites à la reconstruction de nos installations s’élève pour la période du 1.6.47 au 31.1.47 à Frs : 9.667.854 (état A, dont Frs : 4.054.362 de dépenses comptabilisées (état 1) et Frs : 5.613.492 d’acomptes sur commandes en cours (état 7).
b) Le montant des dépenses faites à la réparation de nos installations pour la période du 1.6 au 31.12.47 s’élève à Frs : 4.717.004.-
dont Frs : 4.508.457.- de dépenses comptabilisées (état 2) et Frs : 208.547.- d’acomptes sur commandes en cours (état 7)
c) Le montant des dépenses faites à la reconstitution de notre petit outillage pour la période du 1.6 au 31.12.47 s’élève à Frs : 251.615.- (état 3)
d) Nous avons dépensé Frs : 832.705.- en rachat de matériel pillé par l’armée d’occupation.
e) Monsieur Borde notre expert a conclu suivant les principes exposés dans son premier rapport. Il utilise deux taux de frais généraux :
l’un de frais généraux matières de 5%
l’autre de frais généraux main d’œuvre de 172%
De la sorte monsieur Borde a estimé que nos dépenses faites du 1.6 au 31.12.47 s’établissaient ainsi :
Reconstruction 8.891.224 (état A bis)
Réparation 3.818.305 (état B bis)
= 12.709.329
Petit outillage 210.454 (état G bis)
Remplacement matériel pillé 832.705 (état 4)
Ensemble 13.752.688
Sur l’ensemble de nos dépenses, monsieur Borde a pratiqué un abattement supplémentaire de sécurité de 10 %.
En définitive, les dépenses faites au 31.12.47 s’établissent d’après notre expert à Frs : 75.581.596 (état H bis) au lieu de Frs : 95.712.260.- (état H)
Nous faisons toutes réserves sur ces conclusions que nous acceptons cependant temporairement pour permettre l’attribution d’une avance.
Nos droits à avance sur la participation de l’État pour travaux faits au 31.12.47, ou à faire dans les six premiers mois de 1948 s’établissent ainsi :
A - Avance en remboursement
a) Bâtiment et génie civil -
0,7 x 209.370.991 = 146.560.000
Honoraires 11.430.700
Ensemble 157.990.700
b) Installations professionnelles
1 x 2.000.000 = 2.000.000
0,7 x 93.712.260 = 65.600.000
67.600.000.
Honoraires 2.679.000
Ensemble 70.279.000
Le montant total de l’avance en remboursement à laquelle les travaux réglés au 31.12.47 nous donnent droit est donc de Frs : 228.269.700.-
B – Avance à découvert -
a) Bâtiment et génie civil
Nous estimons à 32.449.994 Frs les dépenses que nous ferons au cours de la période du 1.1 au 30.6.48 l’avance à découvert à laquelle nous pouvons prétendre est de :
0,7 x 32.449.994 = 22.715.000.
Monsieur Chauliat a réduit nos prévisions de dépenses à 31.045.000 Frs et il a conclu qu’à cette somme devait être substituée celle de 28.125.000 Frs représentant le quart des travaux restant à faire au 31.12.47.
La réduction de prévision étant due au principe de facturation des dépenses de main d’œuvre et le montant des travaux restant à effectuer étant lié à l’estimation des dommages, nous réitérons nos réserves sur ces points.
b) Installations professionnelles
Nous estimons à 34.791.302 Frs les dépenses que nous ferons au cours de la période du 1.1 au 30.6.48, l’avance à découvert à laquelle nous pouvons prétendre est de :
0,7 x 34.791.302 = 24.354.000 Frs.
Monsieur Borde a réduit nos prévisions de dépenses à 33.044.578 Frs. Cette réduction étant due au principe de facturation des dépenses de main d’œuvre, nous réitérons les réserves que nous avons déjà faites sur ce point.
Le montant total de l’avance à découvert sur les travaux envisagés pour le premier semestre 1948 est de 47.069.000 Frs.
En définitive, nos droits à avance se résument ainsi :
- Avance en remboursement 228.269.700
- Avance à découvert 47.069.000
= 275.338.700
déjà obtenu 175.700.000
= 99.638.700.
Cette demande est largement réduite par nos experts puisque leurs rapports établissent nos droits à avance en installations professionnelles à 78.901.640 Frs et en bâtiments et génie civil à 155.426.000
ensemble 234.327.640 Frs desquels il faut déduire les 175.700.000 déjà obtenus, soit 58.627.640 Frs restant à nous accorder.
Nous acceptons temporairement les conclusions de nos experts pour permettre l’attribution rapide d’une avance.
Nous vous remercions à l’avance de la promptitude avec laquelle vous voudrez bien nous accorder l’avance proposée par nos experts.
Nous vous prions de croire, monsieur, à l’assurance de notre considération distinguée.
Signé J. Roy
Secrétaire général
P.S. Nous déposons également un exemplaire de ce dossier de demande d’avance entre les mains de M. Hugot, chef du service d’expertise immobilière professionnelle du MRU, 28 cours Albert 1er à Paris.