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1946.06.26.Des ACSM Nitot.Au commissariat général aux dommages de guerre
Le PDF est consultable à la fin du texte.
Paris, le 26 juin 1946,
Commissariat général aux dommages
Direction des évaluations
Service industrie et commerce
28, Cours Albert 1er,28
Paris
Monsieur,
Préparation de la décision d’agrément de la reconstitution de nos chantiers du Trait.
Nous avons reçu communication de la Direction centrale des constructions et armes navales de la lettre qui vous a été adressée par cette dernière en date du 28 mai 1946 au sujet de la reconstitution de nos chantiers du Trait ainsi que du projet de décision portant le n° 3.508 CAN/U.Cm du 28 mai 1946 qui appelle d’ailleurs de notre part les observations suivantes :
1°) L’article 1er du projet de décision est rédigé de la manière suivante :
« Est autorisée la reconstitution de l’établissement sinistré au Trait (Seine-Inférieure) de l’entreprise société anonyme des Ateliers et Chantiers de la Seine Maritime dont le siège social est sis à Paris, 45 boulevard Haussmann »
Or, nous tenons à ce sujet à vous préciser que la reconstitution de nos chantiers intéresse à la fois la société Worms & Cie (Ateliers et Chantiers de la Seine Maritime) en ce qui concerne la réparation, proprement dite des dommages de guerre et la société anonyme des Ateliers et Chantiers de la Seine Maritime en fonctionnement depuis le 1er janvier 1946 en ce qui concerne les travaux d’extension et de modernisation.
Nous ne croyons mieux faire pour vous expliquer clairement la situation que de vous remettre ci-joint un double de la lettre que nous avons adressée en date du 30 octobre 1945 à la Direction centrale des constructions et armes navales pour lui faire part de la création de la société anonyme des Ateliers et Chantiers de la Seine Maritime.
Nous vous transcrivons également ci-après les articles 6 et 7 du bail passé le 27 décembre 1945 par devant maître Rivière notaire par la société Worms & Cie à la nouvelle société anonyme pour les terrains sur lesquels s’étendent nos chantiers du Trait et pour l’ensemble des constructions industrielles édifiées sur ces terrains :
Article 6
Les parties s’accordent pour reconnaître expressément la nécessité de maintenir toujours en excellent état matériel de fonctionnement les établissements loués.
À cet effet, la société anonyme des Ateliers et Chantiers de la Seine Maritime, a la charge d’assurer jusqu’à la fin du bail :
1°- Le gros et menu entretien, les réparations de toute nature, y compris les grosses réparations des différentes immobilisations, sols constructions, installations, matériels et outillages, objet de la présente location.
2°- Les renouvellements, les agrandissements, les améliorations, que la société preneuse, considérera comme opportun, ou même comme nécessaire d’effectuer dans les lieux loués, tant pour les sols et bâtiments que pour les matériels et outillages.
La société preneuse en supportera tous les frais et sera propriétaire, en cours de bail des constructions, additions, installations, matériels et outillages nouveaux, qu’elle aura ainsi payés.
La société bailleresse en deviendra propriétaire en fin de location dans les conditions définies à l’article huit ci-après.
La société anonyme des Ateliers et Chantiers de la Seine Maritime pendant la durée du bail ne sera pas tenue de demander l’autorisation de la société bailleresse pour apporter aux lieux et matériels loués des modifications, transformations, changements d’affectation, remplacements, adjonctions qu’elle voudra réaliser pour le maintien et le développement de son exploitation.
Elle aura seulement à en donner avis à la société bailleresse concernant les sols et constructions, lorsqu’il s’agira de matériels et d’outillage, elle devra mettre à iour les inventaires prévus aux articles trois et sept et les tenir à la disposition de la société bailleresse.
Article 7
Concernant les terrains, constructions, installations, matériels et outillages des ateliers et chantiers qui ont été l’objet de dommages de guerre et qui pourront donner lieu à reconstitution ou réparation avec la participation financière de l’État, la société Worms & Cie se réserve d’entreprendre cette reconstitution ou cette réparation conformément à la législation sur la matière ou de renoncer à les effectuer personnellement. Elle sera toutefois obligée de faire connaître sa décision à cet égard à la société preneuse dans les deux mois de la demande que cette dernière pourra lui adresser six mois après la signature du présent bail.
Si la société Worms & Cie prend cette décision d’entreprendre la reconstitution ou la réparation susvisées, il sera dressé à l’achèvement de la remise en état de chaque élément sinistré, contradictoirement entre les parties et en complément de l’inventaire prévu à l’article trois susvisé, un inventaire descriptif de cet élément dont la société anonyme des Ateliers et Chantiers de la Seine Maritime prendra la charge en l’État de reconstitution ainsi constaté. »
Compte tenu de ces divers documents il semble que l’article 1er du projet de décision doit être rectifié pour bien préciser que celle-ci s’appliquera à la société Worms & Cie (Ateliers et Chantiers de la Seine Maritime) en ce qui concerne la réparation des dommages de guerre proprement dits et à la société anonyme des Atelier et Chantiers de la Seine Maritime pour tous travaux d’extension et de modernisation, la décision d’agrément couvrant évidemment l’ensemble de notre reconstitution.
2°) Étant donné que nous sommes déjà en négociations très avancées avec nos entrepreneurs et dans le but de ne pas retarder la mise en route des travaux qui sont les plus nécessaires à notre reprise normale d'activité, nous demandons qu’il soit d’ores et déjà précisé à l’article 6 que la première tranche d’exécution comportera parmi les travaux les plus urgents ceux ci-après définis :
- Construction du nouvel atelier de tôlerie et du nouvel atelier d’assemblage
- Construction du chemin de roulement en aval de la cale n° 2
- Allongement du chemin de roulement situé entre les cales n° 1 et 2
- Construction des nouveaux ateliers de menuiserie, d’armement, de gréement et de peinture
Il y aurait lieu parallèlement de rectifier l’avant-dernier paragraphe de l’article 6 puisque les travaux ci-dessus précisés sont soumis normalement à l’obligation du permis de construire.
Nous insistons beaucoup pour que vous puissiez nous donner satisfaction sur ce point car si nous devions attendre d’avoir reçu la notification de l’autorisation de reconstitution prévue par l’article 3 c’est à dire à peu près trois ou quatre mois, une partie essentielle de nos travaux se trouveraient retardés ce qui causerait dans nos fabrications une perturbation extrêmement grave.
3°) Il nous paraît également indispensable que sans attendre la notification de l’autorisation de reconstitution nous puissions engager un certain montant de dépenses de matériel et d’outillage. Ne serait-il donc pas possible de compléter comme suit le troisième paragraphe de l’article 6 « -les travaux les plus urgents sans que leur importance en ce qui concerne les reconstitutions du matériel et de l’outillage ainsi que les reconstitutions immobilières dépasse la moitié du montant total des travaux de reconstitution autorisés à ces titres et restant à exécuter ». ?
4°) La rédaction actuellement prévue par l’article 9 paraît exclure, du programme de travaux ouvrant droit à une participation financière de l’État les travaux conservatoires que nous avons effectués avec l’autorisation de votre administration et dont la nécessité a été reconnue par elle, notamment tous les travaux de mise hors d’eau des bâtiments et de l’outillage et toutes réfections provisoires de toitures, vitrage, clôtures, etc... Nous pensons cependant qu’une telle exclusion n’entre pas dans les intentions de l’administration et serions très heureux que la rédaction de la décision fût amendée en conséquence.
Nous sommes naturellement à votre entière disposition pour vous apporter tous renseignements complémentaires que vous pourriez désirer en vue de vous permettre la préparation de la rédaction définitive de la décision d’agrément et nous vous prions de bien vouloir agréer, avec tous nos remerciements, l’expression de nos sentiments distingués.
Le directeur général,
Henri Nitot