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1953.02.26.Des ACSM.A Jacques Morin
Le PDF est consultable à la fin du texte.
Paris, le 26 février 1953
Monsieur Jacques Morin
Chef du service des dommages de guerre de la priorité nationale
Avenue du parc de Passy
Paris
Monsieur,
Au cours du récent entretien que vous avez eu avec notre directeur général au sujet du paiement d’un nouvel acompte, vous avez noté que le montant total des avances actuellement versées à notre société au titre de la reconstitution de ses dommages professionnels représentait environ 206 millions alors que les dépenses acceptées par notre expert à la date du 31 décembre 1951 étaient de Fr : 321 millions.
Il vous est apparu que la situation de trésorerie qui en découlait n’était pas défavorable puisque sur la base du montant ci-dessus (321 millions) la partie finançable sur crédits budgétaires (70% de cette somme) s’établit à 224 millions, soit environ 18 millions de plus que les sommes qui nous ont été versées.
Toutefois, nous avons l’honneur de vous signaler que le montant de 206 millions (1) qui totalise l’ensemble des divers versements effectués comporte de ce fait des liquidations partielles de la part différée à la fois du fait de règlements par titres de la caisse autonome par suite de l’utilisation des fonds de l’emprunt émis par le groupement pour la reconstitution des entreprises sinistrées de la construction navale et du fait d’avances à 100% sur travaux provisoires.
(1) Voir détail selon tableau annexé.
Ces liquidations imputables sur la partie différée représentant Frs : 31.699.000, les paiements sur crédits budgétaires - exigibles à concurrence de 70% - sont :
Frs : 174.949.000 soit (206.646.000 - 31.699.000)
Il en résulte que le découvert de trésorerie effectif s’établit au 31 Décembre 1951 à environ 50 millions de francs.
(224 millions - 175 millions)
qui correspond aux dépenses faites par notre société au cours des années 1950 et 1951, puisque la base de calcul des paiements actuellement effectués est celle du 31 décembre 1949.
Par ailleurs, au cours de l’année 1952, nous avons effectué dans la limite de nos droits à dommages 50 millions de dépenses de reconstitution. Nous pensons que vous voudrez bien admettre que ce montant constitue une marge de sécurité raisonnable et nous vous demandons, en conséquence, d’apurer la situation de notre société au 31 décembre 1951, ce qui justifierait un versement d’un ordre de grandeur de Frs : 50 millions.
Naturellement, à cette liquidation devrait venir s’ajouter celle afférente aux droits concernant le "La Mailleraye" pour lesquels les dépenses arrêtées au 31 décembre 1951 ressortent à 32 millions de Frs environ dont 70% sont Frs : 22.400.000.
Nous restons à votre disposition pour vous fournir tous autres éléments d’appréciation que vous pourrez désirer et vous remercions par avance de la bienveillante attention que vous voudrez bien porter à cette lettre.
Nous vous prions d’agréer, monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
Signé Nitot
Dommages professionnels
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Paiements effectués |
Quote part différée (30 %) |
Partie immédiatement finançable (70 %) |
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Paiements effectués à 100 % |
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Autres paiements |
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Partie différée non apurée |
43.334 |
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