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1949.12.28.Des ACSM.Au ministère de la reconstruction et de l’urbanisme
Le PDF est consultable à la fin du texte.
Paris, le 28 décembre 1949
Ministère de la reconstruction et de l’urbanisme
Direction des dommages de guerre
Cité administrative
Avenue du parc de Passy
Paris
Messieurs,
Demande de règlement au titre des travaux exécutés au cours de l’année 1949
Faisant suite à notre lettre en date du 20 décembre 1949 par laquelle nous vous avons transmis les fiches de calcul de l’indemnité de dommages de guerre relatives, d’une part à nos bâtiments et à nos installations de génie civil, d'autre part aux éléments de notre exploitation, nous avons l'honneur de vous remettre ci-joint les rapports détaillés de nos experts assermentés qui justifient et commentent les montants inscrits sur les fiches en votre possession.
Nous espérons que les conclusions des rapports de nos deux experts vous permettront de nous effectuer très rapidement, dans le cadre des crédits de priorité qui nous ont été accordés pour l'année 1949 et qui se trouvent par l’article 9 actuellement débloqués, les paiements prévus de la loi du 31 décembre 1948.
Nous sollicitons en outre, en confirmation de la lettre que nous vous adressions le 10 décembre 1949, que pour les dépassements qui pourraient être constatés par rapport aux crédits prioritaires qui nous ont été accordés depuis le début de notre reconstitution il nous soit effectué un paiement entièrement en titres dans le cadre de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1948.
Nous nous permettons en outre d’attirer votre attention sur le fait qu’il ne nous a été versé jusqu’à présent au titre des honoraires qu’un montant absolument insignifiant et compte tenu des conclusions et des propositions qui figurent au sujet des honoraires dans les rapports des experts assermentés joints à la présente lettre nous espérons que vous voudrez bien nous mandater au titre de ces honoraires un montant important.
Bien entendu nous nous voyons obligés de renouveler les réserves que nous vous faisions déjà l’an dernier dans notre demande d'avance n° 11 datée du 1er décembre 1948 sur certaines des conclusions contenues dans les rapports de nos experts ; nous espérons qu'à la suite d’explications complémentaires et d’éclaircissements sur la manière dont nos travaux de reconstitution ont été conduits nous serons susceptibles de leur faire modifier un certain nombre de leurs points de vue, mais bien entendu pour le règlement qui est envisagé actuellement, nous nous déclarons entièrement d’accord pour que leurs présentes conclusions soient prises comme base du calcul des montants à nous verser.
Nous vous prions de bien vouloir agréer, messieurs, avec tous nos remerciements, l'expression de nos sentiments distingués.
Le directeur général
Signé Nitot